INHUMATION

I. De rinliumalion. —11. Formalilés à rempliravanl rinbiimation. — III. De quelle manière elle doit être faite. — IV. Service de rinliumalion.

1° De rinhumation.

L'inhumation est l'action d'inhumer ou de mettre en terre le corps d'un défunt.

La loi donne à ce mot un peu plus d'extension : elle l'emploie tantôt pour signifier le service complet de levée du corps, convoi, présentation et enterrement, ainsi qu'on le voit par le décret impérial du 18 août 1811, relatif au service des inhumations pour Paris; tantôt pour signifier la déposition d'un mort dans le lieu qui doit être sa dernière demeure

C'est en ce sens que le décret du 23 prairial an XII (12 juin 180i ), a. 1, dit : « Aucune inhumation n'aura lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leur culte. »

Dans sa circulaire aux préfets, en date du 8 messidor an XII (27 juin 180i), le ministre dit que le gouvernement n'a point voulu d'exception à cette règle générale, et que, pour répondre au vœu formel des bienfaiteurs qui voudraient être inhumés dans les établissements qu'ils auraient fondés , il avait permis, par l'article 13 , que des monuments leur fussent construits dans les hôpitaux qu'ils ont enrichis de leurs bienfaits, lorsqu'ils en auraient déposé le désir dans leurs actes de donations ou de dernière volonté.

La consulte romaine, par arrêté du 19 juillet 1809, ordonna qu'à l'avenir les inhumations à Uome seraient faites dans des cimetières placés hors l'enceinte de la ville.

Il est défendu pareillement d'inhumer dans l'enceinte des villes et bourgs (là.) ; et recommandé généralement aujourd'hui d'étendre celle prohibition à toutes les autres communes du royaume. [Ord. roy.yQ déc.

S'il arrivait qu'on ne se conformât pas à ces prohibitions, le maire et, à son défaut, le préfet devraient prescrire immédiatement la translation du corps au cimetière, et provoquer, contre les délinquants , l'application de l'article 358 du Code pénal, d'après lequel l'infraction aux règlements sur les sépultures est punie d'une amende de 16 à 50 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à deux mois. [Cire, min., H déc. 1831.)

Les inhumations doivent être faites dans des cimetières clos et fermés par des murs de deux mètres au moins d'élévation. [Décret du 12 juin 180i, a. 6. ) Voy. Cimetières.

Il est permis néanmoins à chaque citoyen de se faire inhumer sur sa propriété, pourvu qu'elle soit à la distance voulue des v'Ucs, bourgs, villages, hameaux et autres agréga-

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tions d'habitations formant commune ou section de commune, (//;., a. 14-.)

Contraireineiil à ces dispositions générales, un décret impérial du 20 février 1806 affecta l'église et les caveaux de l'église de Saint-Denis à la sépulture des empereurs, et l'église Sainte-tieneviève à la sépulture des grands dignitaires, des grands ofliciers de l'Empire et de la couronne, des sénateurs et des grands officiers de la Légion d'honneur. i^lrt. 1 et 8.)

Par un autre décret du 26 mars 1811, il accorda aux dépouilles mortelles des cardinaux la même distinction qu'à celles des grands officiers de la couronne.

Il est prescrit d'embaumerles corps qui doivent être inhumés dans les églises. [Art. 8.)

Le parlement de Paris avait jugé, par arrêt du 25 janvier 1669, qu'il était libre à chacun de se faire enterrer où il jugeait à propos, même hors de sa paroisse. La même faculté est laissée aujourd'hui. En ce cas, les droits d'inhumation et autres de ce genre ne sont dus que là où l'inhumation est faite.

2* Formalités à remplir avant Vinhumation.

Aucune inhumation ne doit être faîte sans une autorisation sur papier libre et sans frais (le lofficier de l'état civil , qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. [Code civil, a. 77.)

Lorsqu'il y a indice de mort violente ou d'autres circonstances qui donneraient lieu de le soupçonner, l'inhumation ne peut avoir lieu qu'après que l'officierdepolice s'est rendu sur les lieux accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, et a dressé un procès-verbal détaillé du cadavre et de toutes les circonstances relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. {Loi du 16-29 sept. 1791, titr. 3, a. 1 et 2. Code civil, a. 81.)

11 est expressément prescrit aux maires et autres officiers de police de se faire représenter les corps des ouvriers qui auraient péri par accident dans une exploitation, el de ne permettre leur inhumation qu'après que le procès-verbal de l'accident aura été dressé , conformément à l'article 81 du Code, et sous les peines portées par les articles 3o8 et 359 du Code pénal. (Décret imp. du 'Sjanv. 1813, a. 18.) "^ ' i J

Lorsqu'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitants, directeurs et autres ayants cause sont tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier pul'iic, qui en dresse procès-verbal el le transmet au procureur de la République à la diligence duquel, et sur l'autorisation du tribunal, cet acte est annexé au registre de l'état civil. {Ib., a. 19.)

Celui qui ferait inhumer un individu sans

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l'autorisation préalable de l'officier public dans co cas, el dans les autres où elle est prescrite, serait puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite dos crimes dont ils pourraient être prévenus dans celte circonstance. (Code pénal, a. 338.)

La même peine doit être appliquée à ceux qui ont contrevenu de quelque manière que ce soit à la loi et aux règlements relatifs aux inhumations précipitées. (76.)

Aucun maire, adjoint ou membre d'administration municipale, ne doit souffrir l'inhumation des corps, qu'il ne lui apparaisse de l'autorisation , à peine d'être poursuivi comme contrevenant aux lois. Décret du kthermidor an XIII (23 juillet 1803), a. 1".

Les curés et desservants qui assistent à l'inhumation ne la font point faire. On ne peut donc point leur appliquer l'article 338 du Gode pénal, s'il leur arrive d'assister à une inhumation faite sans autorisation. (Arrêt de la cour de cnss., 27 janvier 1832.) Voy. Cimetières, §7, n* 3, pour cette décision et quelques autres. Mais il y a un cas d'abus qui est dé la compétence exclusive du conseil dElat. {Arr.,Cour de cass., 29 déc. 1812.) Cette décision de la Cour de cassation nous paraît très-juste.

La Cour royale de Montpellier, dans un arrêt du 12 juillet 18il , avait prétendu le contraire, s'appuyant sur ce que le prêtre manque à ses devoirs. M. Teulei préfère cette décision [Codes annotés), et la conférence des Codes renvoie aux articles 199 et 200 du Code pénal , relatifs à la célébration du mariage.

Il aurait été mieux de renvoyer au décret du k thermidor an XIll (23 juillet 1803), qui défend à tous curés, desservants et pasteurs d'aller lever aucuns corps, ou de les accompagner hors des églises et temples, qu'il ne leur apparaisse de l'autorisation donnée par l'officier de l'état civil pour l'inhumation, à peine d'être poursuivis comme contrevenants aux lois.

Si la conduite du pasteur qui oublie de se faire présenter un permis parce qu'il n'a aucune raison de penser qu'on ne l'ait pas demandé et obtenu, n'est point exemple de reproche, elle l'est au moins de toute criminalité.

Il n'a aucun intérolj à faire des inhumations précipitées et clandestines ; il doit supposer que celles auxquelles on le prie d'assister sont faites régulièrement. Il serait aussi peu raisonnable d'incrin)iner sa conduite, qu'il le serait d'incriminer celle des parents et amis du défunt qui, sur l'invitation qui leur en a été faite, se sont empressés de venir assister au convoi et enterrement.

Un nommé François Dhoés fit transporter à l'église el inhumer par le curé son enfant, sans avoir fait auparavant la déclaration dil décès. 11 fut seul poursuivi, et le tribunal de Bruxelles déclara qu'il n'y avait pas de peine à appliquer