DÉLÉGUÉ

Délègue (Vun minisire du culte non résidant en France.

Les actes du délégué d'un minisire de ciltc no'i résidant en France ne peuvent élre lus, affichés on distribués hors de l'enceinte de l'édifice destiné au culie, dans une assemblée d'individus. Il y a coure les conirevenanl.s peine de six mois de prison , cl d'un an en cas de récidive. Décret du 7 vend, an IV {2'd sepl. 1795), a. 22. Voij. Bulles, Légat.