DÉLIBÉRATIONS

L'Assemhiée nationale défendit aux corps admiiiistraîif.i de donner à Ifur-; acies le nom de décret, qi.i était con-acré alors à ceux du Corps législalif. ils doivent employer c lui d" délihér.ilion. {Décret, 24-27 juin 17:îO.) — Klle défendit pareillement aux i^artieuliers de rien afficher sous le titre de déliberalion. {Décret, 18-22 mai 17!]1.) — Injonction fut faile aux corps aiminisiralifs ei niunicip.iux de déclarer nulles les déliliéraiions prises sous la dénom;n ilion d'un étal ou profession, et de veiller à ce qu'il ne leur fùl donné aucun;; suite, (l'i- /u/n 1791.) — Celles d'entre les délibérations des autorités atlminislralives (îui portent transmission do proprielé, d'u-uf. uil ou de jouissance , sonl sujette.-' au timbre cl à l'enregisirement sur la minute. {Loi du 15 771.1 1818, a. 78 et 80.) Les autres, de même (jue tous les a tes re aiifs aux élections l'ai es en exécution des lois, décrets cl ordonnances, et toutes les opérations adniini-tralives on sonl exemptes. {Décret du 18;'anu. 1790.)

« Les délilterations purement verb.iles, dit l'abbé Dieulin, sonl frappées de nullié; la preuve mêii:e par témoins n'est point admissible en celle matière, v {Pu(j.3i.) — Celle décision , même en ne l'apploiu inl qu'aux fabriiines, manquerait d'exaclilude. Les delibéralions verbales sont des délibcralioui