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lieu du canton; 2' des contraventions danç les autres communesde son arrondissement, lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, los contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 3* des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut pour ses dommages-intérêts à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 francs; 4-" des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5° des injures verbales; 6° des a,ffiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages , écrits ou gravures contraires aux mœurs; 7° de l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer ou d'expliquer les songes. {Cod. d'inst. cr., a. 1.39.)

Les juges de paix connaissent aussi, mais concurremment avec les m.iires, de toules autres contraventions commises dans leur arrondissement. {Ib., a. 140.) — Les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à déiaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui. (7^., a. loi.) — Nul ne doit être admis à faire preuve par tén\oins outre ou centre le contenu aux procès-verbaux ou rapports d<s ollieiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater !es délits ou le* conlravee.tions jusqu'à inscription de faux, et ce à peine de nullité. {Ib.) Voy. Police. — Quant aux procès-verbaux etr.ipporls faits par des agents, préposés ou officiers, auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. (76.

Juges eu matière civile, les juges de paix connaissent de toules les actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la val ur de 200 francs. [Loi du 25 mai 1838, a. 1.) — La loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, qui l'a ainsi déterminé dans son article î", fait connaître dans les autres quelles sont en parliculi' r les diflérentes actions sur lesquelles ils sont appelés à prononcer sans appel ou à charge d'appel.

L'appel des jugements des juges de paix est porté au trihnna! de première instance, qui juge en dernier ressort. Décret du 16-24 août 1790, a. 12. et Const. de la liép. fr.^ 5 fructidor an III (22 août 1795), a. 218.— 11 n'est recevable ni avant les trois jours qui suivent celui de sa prononciation, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivent la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Pour les autres, le délai se prolonge au delà de trente jours d'après les règles posées dans les articles 73 et 1033 dU Code de procédure civile. [Loi du 25 mai 1838, a. 13.) '■ . "

Les juges de oaix peuvent juger tons le»

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jours, même les jours de dinianclics et fêtes [Décret, hiQ oct. 1790), le malin el r.-iprèsniidi, ;ijouler<*iriêlé de la consnllc romaine, qui organis;iii la juslico de paix da::s les Eials ponliOcaux. [Arr., il juin 1809, a. 3ï.) Acles législolifs.

foTi'^titniinndn 5 fnirt. an m (22 août 179o). a. SI?, 213 2l!<.— Dticrels. 1iv24 aoiU 179», M. 2. a. Il ei 12; 20-23 j;<nv. 1791, a. l ei 2. — C.ide <l"iii-irii limi crim., a. 139, UO. loi.— Loi il" 2o mai IH3'^, a. I ci 13.— Dt'crel impcri.Idu 6 nov. 1n|3, a. 7, 16 U 19, 57, 46.— Anô.é de la coiisuile romaine, i7 ju n 183 <.