JURIDICTION ADMINISTRATIVE CIVILE

La juridiction adminisir.ilive civile est partagée enîre les maires et le conseil muni( ipal, le préfet et le conseil de préfecture, le ministre et le conseil d'Etat. Voy. Altorité. — M. -de Cormenin exclut le maire et le conseil municipal, el distingue ensuite; deux degrés de juridiction, attribuant celle du premier degré au préfet, au conseil de préfecture elaux ministres, et celle du second au conseil d'Etat. {Droit adm., t. II.) Plus loin il nous apprend que quelques-uns ont prétendu que la juridiction des ministres ne formait qu'un seul degré avec celle du conseil d'Etat. (/6., ch.2, § 3, note.)

Il nous paraît que la juridiction administrative suit le progrès el la marche de l'autorité, el qu'il faut en distinguer trois degrés, comme on dislingue trois espèces d'autorités administratives.

M. de Cormenin croit qu'une partie de la juridiction administrative appartient aux tribunaux. — Nous savons que les parlements jugeaient et administraient. Mais les parlemi nts n'agissaimt ainsi que co :ime conseil supiéme du souverain, de qui émanait toute espèce de juridiction civile, et par conséquent ils possédaient au premier degré la juridiction administrative, tout comme la juridiction judiciaire, lorsqu'ils cessaient d'être tribunalel devenaient consoilsuprcme. — Aujourd'hui il ne doit pas en être de même, et nous croyons que la seule chose que puissent faire, et que font licitement les tribunaux, c'est de décider accidentellement les questions administratives mixtes.

Nous reconnaissons du reste que le pouvoir administratif, dont l'organisation est faite depuis longtenips, n'a pas encore reçu de l'Etat la détermination précise des attributions fl.ui lui reviennent; ce qui est cause que simvent l'on poursuit judiciairemeril des affaires qu'il aurait fallu suivre et terminer adminîstralivement.

Auteur et ouvrage cilés.

Cormeni:i, Droit adminislralif, t. 11.