DÉLIBÉRATION DU CHAPITRE

La délibér.ilion du chapitre est rc()uise, 1" pour permettre au trésorier de dcmjjuder l'autorisation de plaider {Décret imp. du 6 nnv. 1813, a. 53) ou île consentir à un désistement {lb.)\ 2° pour la mise en loyer ou en ferme de ses maisons ou biens ruraux [Art. 57); 3° pour autoriser le trésorier à passer des baux de plus de neuf ans, ou à traiter de gré à gré avec ceux qui se présentent pour louer ou affermer {Art. 57) : eu ce cas, la délibération doit exprimer les conditions auxquelles le trésorier pourra traiter (Ib.) ; 4" pour fixer le nombre et 1*^8 cpocjues des répartitions de la mense [Art. 60); 5° j)our suppléer aux cas non prévus par le décret impérial du G novembre 1813, pourvu qu'ils n'excèdent pas les droits dépendant de la qualité du titulaire. {Ib.)

Ces délibérations doivent être approuvées par l'évêciue. Si l'évêiiue ne jugeait pas à propos de les approuver, et (jue le chapiire insistât, il en serait référé au ministre des cultes, qui prononcerait. {Art. Gi.)