LEGS

Le legs est une transmission de biens faite en cas de mort, pour avoir son effet après le décès de celui qui l'a fait. — Celle disposition est une concession que les lois ont laite aux citoyens ; de là lui vient le nom de legs.

Les dispositions législatives relatives aux legs forment les secti ms 3, i, 5 et 6 du liire 2 , livre 3 du Code civil. Nous y renvoyons. ( Co'e CIO. , a. 1002 à 1024.) Yoij. Acceptations, Donations.

Le le^s d'une somme pour être employée tant en frais fiinéraires qu'en prières n'a point pour objet particulier de profiler au curé. (Cour d'app. d Anger.", 13 août 1807.) — Les legs pieux, que lu testateur a désignés à son légcilaire universel par dcclfiraiion Terbale, et dont il le cliurge par son lestamenl sans les faire connaiire, ne vicient poinl l'acte de donation. H sulfil que le légataire universel aflirme devant la justice que les clauses secrèles à lui imposées ne concernent aucune personne incapab.eou prohibée. (Cour roy. de Paris, air., 30 tnars 1818.)

Ces sortes de legs, soit qu'ils aient pour objet de faire dire des messes, soit qu'ils doivent cire distribués en aumônes , sont des legs certains. (Cour de cass., urr., 16 Juill,

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183V.) L'arlide 910 du Code civil el los décrets on ordonnances relatifs à l'autorisation ne leur sont pas applicables. (Ib.j

Actes législalifx.

Code civil, a. 910, 1002 à i024.— Coiirdecassalion.arr., Ifi jiiill. I83-4.— Cours d'appel d'Aiigers.arr., 13 aoùll8(t7; de Paris, 30 mars 1.S18.