ARTICLE PREMIER

Libériez de l'Eglise gallicane.

Bé flexions des commentateurs. — «Le titre même de cet ouvraiie, .dit M. Dupin, est à remarquer. Il renferme l'assertion des libertés de l'Eglise gallicane... On ne dit pas Eglise gallicane par esprit de dissidence ou de désunion avec l'Eglise romaine... Respectons tous les droits légitimes du sainl-siége; adhérons invariablement à l'Eglise universelle et au chef spirituel. »

Observatiotis. — Oupny , Lenglel du Fresnoy et Durand de Maillane n'ont accompagné cet article d'aucune réfiexion. Au fond, il n'en appelait aucune : c'est un simple litre : non pas précisément le litre d'un ouvrage : car on ne peut guère donner le nom d'ouvrage à quatre-vingt-trois articles formant un ensemble de trois ou quatre pages d'impression; mais le titre des u)aximes ou st'Utences de droit ecclésiastique, recueillies par Pilhou. — Ce titre ne fait autre chose qu'énoncer le sujet auquel les libertés se rapportent. Nous ne voyons pas en quoi il esl remarquable.

Il esl vrai du reste que les libertés de l'Eglise gallicane n'ont pas été rédigées en esprit de dissidence ou de désunion avec l'Eglise romaine, et que, en les recueillant, Pilhou n'entendait nullement cumbattre les

damment do cela, de pros émoluments avaient été promis à quehpie autre lionnne savaiii ; ce qui porterait à croire «pic le pil'-yable livre de Dupuy esl un ouvrage auipiei le clerijé n'a jamais pu répondre. Il ni;im|ue à la première de ces allégaiions l'exacmude, el aux deux autres la vérilé.

LIB

aroits légitimes da sainl-siége; mais il ne jc sérail pas de dire qu'il suffit d'adhérer à l'Eglise universelle el au chef spirituel pour être catholique. Cette doctrine, qui était celle du ooniilé ecclésiastique de l'Assemblée nationale, est erronée: Il faut être dans le sein même de l'Eglise universelle et dans les liens de subordination qu'elle a établis ou reconnus.

Article il.

('e ime nos Pères onl appelle libériez de l'Eglise gallicane, el dont ils onl cslé si fort jaloux, ne sont point passe-droits ou privilèges exorbiians, mais phislôl franchises naiurelles e' ingénnilez, ou droits communs , quihxis (comme parlent les prélals du grnnd concile d'Afrique, éorivans sur pareil sujet au pape (^éleslin) nuUa Pairum de/itiilione derogatum est Ecclesiœ gallicanœ : e>quels nos ancêtres se sont constamment maintenus, et desquels p;irlani n'est besoin montrer autre litre, que la retenue et la naturelle jouissance.

Preuves. — Les preuves sont : 1° un extraict d\m vieil registre du temps de Louis XI qui est dans les Mélanges historiques du sieur (Jamuzat, p. 66. Il y est dil : que les Pères ont accordé aux Eglises de France la prérogative spéciale de ifonner uneEglise générale sous le nom d'Iiglise gallicane ; qtio celle Eglise peut se régir elle-même et se réunir en assetîiblée générale sans prendre l'autorisation du pape. — 2° Une déclaration de l'assemblée du clergé à Manies et ensuite à Chartres en 1591, portant que, après avoir conféré et mûrement délibéré sur la bulle de suspense, interdit et excommunication fulminée par Grégoire XIV tant contre les prélats ecclésiastiques que contre les princes, nobles et peuples de France;, ils ont reconnu, par l'autorité de l'Ecriture sainte, des saints décrets, conciles généraux, constitutions canoniques et exemples des saints Pères dont l'antiquité est pleine, par les droits et libertés de r Eglise gallicane, desquels leurs prédécesseurs évêques se sont toujours prévalus et défendus contre pareilles entreprises, et par l'impossibilité de l'exécution de ladite bulle, à raison des inconvénients infinis qui s'ensuivraient au préjudice et ruine de la religion, que les munitions, interdictions, suspensionsetexcommunicalions étaient nulles, tant en la forme qu'en la matière, injustes et suggérées parles arlificesdes élrangersennemis delà France, etqu'elles ne pouvaientlier ri obliger ceux contre qui elles étaient portées. Celte déclaration est signée par les cardinaux de Bourbon et de Lenoncourt, l'archevêque de Bourges, les évêques de Nantes, de Chartres, Beauvais, de Maillezais, du Mans, de Châlons, l'évêque nommé de Bayeux, l'abbé de Belosane, Jacques Dnvi du Perron elCIaudcGovin, doyen de Beauvais. — 3"Une Déclaration du pueuble de France au roy contre le pape Boniface le VIIJ, dans laquelle le roi est supplié et requis de maintenir les franchises de son royaume, lui disant qu'il peut, qu'il doit, qu'il est tenu de faire juger le pape comme hérétique el le punir en la manière qu'on le pourra el devra. Celte pièce, qui ne porte aucune signature, est ti-

rée du Trésor des Charles, registre 129, fol. 114. — k' Une bulle de Clément V, par laquelle ce pape déclare que son mareschal n'exerce de droits temporels dans les villes de France où il l'a envoyé qu'en vertu de la permission et bon plaisir du roi, et qu'il ne veut pas qu'il résulte de cet exercice quelque préjudice pour la temporalité du roi, ni que les honneurs, franchises et libertés du roi et du royaume qu'il désire accroître et non diminuer, en reçoivent la moindre atteinte. Cette bulle est datée de Poitiers, le 3 des kalendes de juin. Elle est de l'an 1306.— 5° Un acte d'accusation contre la mémoire de Boniface VIII présenté de la part de Nogaret et DuplessisparBertranddekochegude, leur procureur, à ClémentV, dans lequel on lit que les rois de France onl uardé el défendu les droits et libertés de l'Eglise suivant les coutumes du royaume. — 6° Un extrait des legistres du parlement, du lundi 21 février 1557, dans lequel il est rapporté que le roi avait répondu « vouloir tousioursestre prolecteur de la liberté de l'Eglise gallicane^ bien scachant estre le lien indissoluble el inséparable d'entre luy et ses sugels. » — 7° Un arrêt du parlement de i*aris, en dale du 17 mars 1569, portant que la cour, pour maintenir la liberté de l'Eglise gallicane ^ qui a toujours élé défendue par le roi el ses prédécesseurs au vu el su des saints pères papes de Rome, a, etc. ; et plus bas, que la cour a toujours voulu garder et conserver la liberté de l'Eglise gallicane, sauf en toutes choses l'hoîineur et révérence du saint père le pape et siège apostolique. — 8" Des lettres (l'ajournement en cour de parlement (année 1567) sur appel comme d'abus formé par Montluc, évêque de Valence, contre les procédures cominencées à Rome contre lui, et dans lesquelles il est dil que le second chef de son appel conlenail que de toute ancienneté l'Eglise gallicane a toujours gardé les anciens canons et déterminations des premiers conciles de l'Eglise, laquelle observation des anciens canons ainsi invio- Idblement observée a été appelée privilège de l'Eglise gallicane. — 9" Les remonlrances faites à Louis XI par sa cour de parlement, en l'an 1461, sur les libertés de l'Eglise gallicane, dans lesquelles il est dit que « pour ce que par laps de temps ceus de cour de Rome s'efforçoient de faire plusieurs entreprises et usurpations contre lesdiles libériez de l'Eglise gallicjiie, le roy Charles sixiesme,par délibération de messeigneurs du sang et de plusieurs prélats, chapitres, abbez , couvents , collèges, universitez et autres gens du royaume el du Daupliiné, en l'an 1406, ordonna que ladite Eglise de France seroil réduite, el la réduisit à ses libériez anciennes el franchises, et qu'en ladite liberté, elle seroit perpétuellement maintenue et gardée, laquelle ordonnance fut publiée el enregistrée en ladite cour , l'an 1407. » 10° Une rc (luéle de l'Université de Paris , en dale du 21 mars 1804, dans laquelle on lit «{ue la puissance absolue du pape n'a point lieu en France ,etque in hoe

LIB

consistit libtrtat Eeclesiœ.— il" Des reraon- Iranccs du parlemcnl de Paris , en date du 2 décembre 15G1, dans lesquelles il est dit que « en France, il doitêlre pourvu aux bénéfices par les ordinaires, et que c'est la cause pour laquelle on y a toujours usé de ces mots, Liberté de l'Eglise gallicane, parce que ceux de France, ainsi qu'ilsse sont toujours exemptez eux et leurs biens delà subjection de l'empire el des empereurs , qui est la cause pour laquelle ilsont éléappellés François du temps de Valentinien ; aussi sesont-ils toujoursexemptez des préTentioi\s, grâces expectatives, regrez et autres provisions dont l'on a usé el use encore an pays de l'obédience, ainsi comme à la différence du pays de liberté. » — 12' Un extrait des registres du parlement du 20 mars li9i, où il est dit que le premier président répondit au canlinal de Lyon parlant pour Rome que « la cour portail toujours honneur et révérence au saint-siége apostolique, en pardant les libériez de l'Eglise gallicane. — 13° Un avis des f^ens du roi, contraire à un projet de lettres dressées par le nonce du pape, relali\ement à la collaliou des bénéflces, dans lequel on lil <|ue les privilèges, franchises et libertés de l'Eglise gallicane sont nés el enracinés avec la couronne de France, et tronvenl même leur confirmalion dans une constilution de saint Louis, 1267. — 14° Dne réponse faite au non) de Philippe le Bel à la bulle de Boniface VIU inejjnbilis omorîs, dnns laquelle réponse il est dit que les clercs ne doivent pas s'approprier, à l'exclusion des autres, la liberté ecclésiastique. — 15° Une supplique de l'archevêque de Reims et de ses suffragants à Boniface VIII, dans laquelle il est dit que l'Eglise g;illicane a joui par le temps passé de la beauté de In paix du repos dans la plénitude de la liberté. — 16° Le procès do cardinal de Châtillon, dans lequel la cour, pour maintenir la liberté de l'Eglise gallicane, qui a toujours été défendue par le roi et ses prédécesseurs, au vu el au su des saints pères papes de Rome , arrête que l'archevêque de Reims, mélropolitain du cardinal , esl h; supérieur devant lequel son affaire sera portée. ( An-., 17 mars 1.56*.».) — 17° Des remontrances du parlement de Provence, dans lesquelles il est dit « qu'une venimeuse ambition a saisi l'esprit de plusieurs et les a tellement dénaturez de l'humeur françoise, qu'ils estiment blasphèmes ce que ses ancêlres ont cru droits sacrés, el ne parlent des appellalions comme d'abus el privilèges de l'Eglise gallicane que comme d'impiétez et abominalions, bien que ce soient droits qui n'ont été introduits principalement que pour les ecc'ésiasliques, et pour leur soulagement. » Elles ne sont pas datées. — 18° Des remontrances de l'avocat général Talon ( 20 avr. IGiG ), dans lesquelles se trouve en substance l'article même que nous examinons. — 19° Un réquisitoire dans lequel le procureur général Servin dit que « c'est aux Français à montrer leurs âmes courageuses , se déclarer ouvertcineiit, parler franchemcni comme leurs pères, «t faire paraître la vigueur d'une

magnanime liberté pour défendre non les privilèges, mais le droit commun de l'Eglise universelle, auquel sont conformes les lois et coutumes de l'Eglise gallicane. ( Arrêt du 11 août 1594.)

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que l'Eglise gallicane se compose nonseulement des ecclésiastiques, mais encore de tous les catholiques français ; que le nom d'Eglise gallicane est très-ancien ; que les libertés de l'Eglise gallicane ne sont point des privilèges concédés par les papes , mais des droits anciens qui prennent leur source dans les canons des premiers siècles de l'Eglise. Lenglet, Durand de Maitlane el M. Dupiii ne disent rien de plus.

Observations. — Quelques-unes des maximes que nous allons successivement examiner sont en réalité des droits anciens conservés à l'époque où le pouvoir de la Cour de Rome se développa et suspendit successivement celui des Eglises particulières de la catholicité. C'est un fait qui nous parait certain; mais d'autres aussi ne sont uue des privilèges accordés par les papes.

Article 111.

Les pariicularitoz de ces libériez pourront sembler infinies , et néanmoins éianl bien considérées , se trouveront dépendre de deux maximes fort connexes, que la France a loujours tenues pour certaines.

Observations. — Dupuy a joint cet article au précédent , avec lequel il a cependant moins de rapport qu'avec le suivant. Il n'avait pas besoin de preuve, aussi ne s'en rencontre-t-il aucune qui lui convienne spécialement parmi celles que nous avons analysées et qui sont censées être communes aux deux articles.

M. Dupin dit ici que pour le règlement des affaires ecclésiastiques de leur royaume , les rois de France ne consultaient pas seulement les membres du clergé, mais le parlement, l'université, la Sorbonne elles auires savants dont il leur plaisait de prendre le conseil. Il a souligné le mol savant. Les membres encore vivants de l'ancien parlement, au moment où M. Dupin les classa parmi les sav.ints, durent incliner majestueusement la tête en signe de remercîment. C'est la première fois peut-être qu'on leur faisait un compliment de ce genre. M. Dupin était alors simple avocat à la Cour royale; il aspirait sans doiïte, ainsi qu'il en avait le droit , à être magistrat académicien , el peut-être membre du conseil royal de l'Université. Ceci ex()liqiierait pourquoi il a mis les universitaires et les académiciens au nombre des conseillers de nos rois pour les affaires ecclésiastiques, mais ne dit pas comment il aurait pu jusliQer cette étrange assertion.

Article IV.

I.a première est, que les p;ipes ne peuvent rien coniaïaiiiier ni orilomuM-, soil en général ou en pnrliculier, de ce qui concerne les choses temporelles, es pays el terres de l'obéissance du roy irès-clireslien ; ei s'ils y commandeni ou siatuciii (pieUpia chose, les sujets du roy, encore qu'ils lusseiil clercs, no sont tenuï lui obéir pour ce regard.

LIB

Preuves. — Les preuves sont : 1' Un arrêt cl un procès-verhal d'exéculion des 2 et 12 décembre loil, contre Je.iu Tanquerel, bachelier en la facilité de théologie, condarniié par le parlemenl à déciarer cii pleine Sorbonne qu'il lai déplaît avoir tenu celle proposition : Qnoâ pnpa Christi vinirias movarchn, spirltiialem et sœcularem haluns potef'tni eux, principes suis prœceptisrebellcKreqvo et dignitatibus privare potest. — 2' Un antre arrêt et sou procès-verbal d'exéculion, du 19 juillet 1595, dans lequel on voii que le pirlemont condamna comme fausses , scliismaliques, contraires à la parole de Dieu, saints dccreîs, consiilnîions canoniques et lois du royaume, tendant à rébellion cl periurbalion du repos public, deux propositions de môme nalr.ie. — 3* Une série d'actes au nombre de quatre-vingt-onze, t(Midant à établir que le roi de France ne reconnaissait, quant au temporel de son royaurui-, d'autre supérieur que Dieu seul , et ne prouvant autre chose, pour la plupart, sinon que du xin« au xvi= siècle, on repoussa vivement toutes les enli éprises de la Cour de Home sur le temporel des rois de Fr.mce. Dans un bref sans date, Innocent III dit que ie roi de France ne reconnaît point de supérieur dans le temporel. Il dit dans on autre , également sans date, qu'il n'entend point connaître des matières téodales. — La plus piquasite de toutes ces pièces est une leltre dans laquelle Boniface VIII dit à Philippe le Bel : Scire te volumns, quod in spiriixmlibus et lemporalihus nobis subes, et à laquelle Philippe répond : Scint tua viaxima fatuitas , in lemporalibus nos alicui non subesse. Aiais la plus significative, à notre avis, est la déclaration par laquelle un commissaire apostolique reconnaît qu'il lui fut signifié de la part du roi, qui était alors saintLuuis, qu'ileûl à s'abstenir de connaître des régales et des choses qui appartenaient à la juridiction royale. (Dec, 1235.) — k" Un procès-verbal dédits et contredits de plaids en cinquante-sept articles , dans l'un desquels il est dit que le roi ne reconnaît point de souverain, parce qu'il est empereur en son royaume, et dans l'autre, qu'il ne tient pas son temporel du pape , comme le roi d'Angleterre. (Année 1331.) — 5° Des protestalions et déclarations aux cardinaux, mises dans la bouche de 'la nation française, et parmi les(juelles se trouve celle que le pape, en vertu de l'autorité qu'il tient de Jésus-Christ, ne peut exiger ni des anna'es, ni ancune autre prestation. (Sans dale. ) — 6° Des remontrances du parlement contenant, enlr. autres choses, que le roi est souverain, ne reconiiai.>sanl aucun supérieur de son royaume. (2 déc. 1651.) — 7* La vérification par arrêl du parlement de (jrenobie 15 mars 1510), des lacullés du cardinal de Clermont , lé^al d'Avignon , après déclaralion du cardinal, portaist promesse de ii'user, par vertu de sa délégation , de la juridiction temporelle au pays de Daupiiiné.

( Mars 1515. ) — 8° Une chiirle du carluiairc de l'Eglise de lieauvais, octroyée par le roi, le ik des kalendes de lévrier 1105, cl dans

laquelle le roi permet anx chanoines de relever immédiatement du pape comme supérieur spirituel , à condition qu'ils lui resteront soumis comme à leur souverain. — 9* Une plaidoirie des 13,20 mars 1392, dans laquelle il est dit que le roi de France ne reconnaît point de souverain en terre au temporel.

Hé flexions des commentateurs. — «Le prince séculier qui reconnoist un supérieur en ce monde, dit Dupuy, n'est point prince souverain, mais ministre d'aulrui ou vicaire. L'on ne peut faire que le pape soit souverain au temporel sur tous les roys et princes, que l'on n establisse de Ions les royaumes un seul royaume, diviséen plusieurs vassaux dépendants d'un seul roy , et ainsi de tous les chresliens il n'y aura que la seule puissance ecclésiastique qui subsistera, et tous les souverains séculiers seront abolis. Si l'on donne ce pouvoir-là au pape, celuy d'abolir les lois des roys suit indubitablemenl ; et ainsi l'abolition de leur auUiorité et des magistrats séculiers. Pour parvenir à celte puissance si déréglée, ils l'onl voulu eslablir peu à peu, et ont dit qu'ils avaient puissance absolue sur les ecclésiastiques, tant au spirituel qu'au temporel qui est oster près de la moitié des sujets aux princes; puis ils les ont voulu exempter de la puii'Sance des roys, ont soutenu qu'ils ne les pouvoient justement punir mesnies aux crimes énormes. Ensuite décela, ils ont déclaré jusqu'à où s'estendent ces exemptions. Boniface VIII les a estendues aux clercs mariez, les aultrcs aux serviteurs et autres ayans soin des biens ecclésiastiques. P;r ce moyen, un roy se trouvera sans sujets.

cpourcequi concerne cet article, les actes qui soni aux preuves doivent satisfaire les plus difficiles : Nos roys et leurs ofticiers ont toujours pris grand soin , pour empescher qu'il ne fust usurpé sur le temporel , directement ou indirectement. Les autres Estats ont aussi perpétuellement défendu leur liberté. »

Les notes de Lenglet sont nulles. Durand cite un extrait du rapport de l'évêque de Tournay à l'assemblée du cler;j;é de 1082, la lettre dans laquelle Hincnîar dit que le pape ne peut pas être tout à la f;>is et roi et évoque, la déclaration do 1682, les articles du cahier du tiers état dans l'assemblée des états généraux de li)f5, et l'anfèl rendu par le parlemenl de Paris, le 2 janvier 1615, au sujet de la harangue du cardinal du Perron au liers-élat. IM. Dupin n'a rien ajouté, ce nous semble, à ce qu'ont dit se< prédécesseurs.

Observations. — Les preuves alléguées ne remontent pas plus haut que le xii* siècle, et elles ne prouvent que deux choses : la première, que les rois de France el leurs ofticiers, ainsi que le dit Dupuy , ont empêché les papes el les légats ou commissaires apostoliques, lie faire acte de juridiction temporelle; el la seconde, que, durant loul ce ten»[)s , on a repélé que le roi de France ne relevait que de Dieu, taudis qu'il s'agissait d'établir tîue les papes ne pouvaient rien

commander ni ordonner en France relaiiveluenl au lemporel , c'osl-à-dire n'avaient aucun droit sur ce temporel. La question principale resterait donc indécise; mais nous la tenons pour bien et solidement établie, parce que 1.^ principe de la distinction et de l'indépendance des deux pouvoirs nous parait incontestable et seul vrai. Voy. Plissance. — Los réflexions de Dupuy sont sur ce point très-raisonnables. Le court historique qu'il nous donne de la quoslion est exaci, et mérite une attention particulière, parce qu'il présente sous son véritable point de vue une question qui a toujours été mal conçue, toutes les fois qu'on a entrepris de la discuter , et justifie le saint-siége aux yeux de (outcs les personnes qui ne seront pa's aveuglées par la prévention.

Ct> fut l'exemption des clercs et lear corroclion qui donnèrent lieu à la question de savoir si la puissance spirituelle avait action sur la temporalité. Rien de si naturel. Depuis plusieurs siècles les clercs de tous les pays étaient jupes et punis par l'autorité eccle- SMstrque. en vertu non pas d'une usurpation, comme l'insinue Dupuy, mais d'un accord entre les deux puissances, accord dont il n'existait ni litre ni souvenir, et qu'il était bien permis, par conséquent , d'oublier au point de ne pas même en soupconnrr l'existence

Au moment où les prétentions de la Cour de Kome se montrèrent avec le plus d'exagéraiion, elles n'aboutissaient donc en définilivo, selon Dupuy qui les avait étudiées, qu'à étendre outre mesure les limites de cette exenipiion et de la juridiction qui on c'ait la conséquence nécessaire. — 11 sort lui-!nême de la question, et se contredit lorsqu'il suppose qu'il s'agissait du droit absolu de domination ecclésiastique sur la puissance temporelle. Il faut dire, pour sa justification , (lue, dansla chaleur delà discussion, BonifaceVIli en était sorti aussi, et pour justifier la défense des privilèges ecclésiastiques, avait déclaré en principe, dans sa fameuse bulle Unam sanctam (LV des cal. de déc. 1302), que l'Eglise de Jésus-Christ n'avait qu'un seul corps et une seule tête; qu'elle avait en sa puis.sance doux glaives, l'un spirituel et l'autre temporel ; que l'un devait être employé par rEp:Iise et l'autre pour elle; que l'un était entre 1rs mains du prêtre el l'autre entre «elles des rois et des soldats, mais à la disposition du prêtre ; que l'un devait être subordonné à l'autre, et que la puissance temporelle devait être soumise à la puissance spirituelle , déclarant, définissant et prononçant qu'il était to-jt à fait de nécessité de salut que toute créature humaine fût soumise au pontife romain.

C'était mettre un point de doctrine religieuse a la place d'un fait et d'une question de droit public. Ceci éloignait de la question el n en changeait pas la nature.

Pour ne pas nous écarter nous-mêmes de notre sajet, nous admettons la maxime de Pilbou telle qu'elle est, comme nous rejetons la maxime en vertu de laquelle l'Assem-

DlCTIONN. DE JlRISV. IîCCLÉS. H.

LiB

blee nationale donna de sa propre autorité une constitution civile au clergé , en vertu de liquelle l'Etat continue depuis lors à régir l'Eglise, ce qui est encore plus contraire aux principes fondamentaux du christianisme que la domination de l'Eglise sur 1 Etat. °

Article V.

La seconde , qu'encore que le pape soit reconnu pour suzenii. es clioses spirituelles, louiefois en iraiice la puissance ai)Solue et infinie n'a point de lieu , mais est l'ornée par les cnnous el rèî,'les d.'s anciens conciles de l'Eglise reçus en ce royalnne. Et m hoc maxime con.-iisiu tibertas Ecclesiœ Galticai'œ com.ne en propres termes l'Université de l'ari^ (<ml gjirile, comme dit l'ancien françois, la clef de noire clirelienle, el qui a eié jusques à ( i très soigneuse proniolnce el conserv.,trico de ces droits) fit dire et proposer en pleine cour de parlement, lorsfnrelle s o(.|)o-a a la vérificaiion des bulles de la légation du cardinal d Amboise.

Preuves. — Les preuves sont : 1" L'appel comme d'abus interjeté par Monlluc, évêquo de Valence, des procédures commencées contre lui à Rome. (Ann. 1567.) — 2^ Un extrait du préambule des actes du concile tenu a Paris en G 15, dans l.quel les Pères disent qu ils se sont réunis tant pour remettre en vigueur les anciens canons, que pour en faire de nouveaux. - 3" Un extrait du préambule de celui qui fut tenu à Châlons en boO, dans lequel on lit que les Pères se -^ont reunis pour rétablir en leur état primitif ceux des anciens canons qui seraient tombés en oubli ou viciés par ignorance. — 4° Une lettre du roi Siuebert (Ann. 660 environ) dans laquelle ce prince dit avoir conservé et désirer conserver les canons et règles ecclésiastiques. - 5" Un extrait de l'historien Rodolphe Glaber (Ann. iOQi), dans lequel on iit quun:' église dédiée par un délégué du pape fui, le jour même, renversée et détruite par une tempête; ce qui donne lieu à 1 historien de faire celte réflexion: Ucet nmngue pontifex Romcinœ Ecclesiœ, ob dignitaiem apostolirœ sedis, cœterls in orbe constiiufis revercntior hab?atur, non tamen ei liât in aliquo^ canonici moderaminis tenorem. (Lih. U ^^^/o^^'l" ^ ^" extrait dAimoin' ( l! 5* c. 33 , dans lequel il est dil que le pape JeanVm, ayant voulu établir Angésise, archevêque de Sens, primat et vicaire apostolique dans les Gaules el la Germanie, du ronsenlement de l'Empereur, les évêques réunis a Ponloise (en 876) pour le reconnaître no tirent <1 autre réponse aux instances réitérées de 1 Empereur, sinon qu'ils obéiraient aux ordres du pape donnés conformément aux canons, sauf les droits et privilège* de chaque métropolitain. — 7» La proposition exposée el développée à Rourges,dans l'assemblée du clergé (en lUO) par Thomas de Corselles, pour établir que les papes sont soumis aux canons et au concile œcuménique. — 8' L appel du procureur du roi, en 1484contre la légation du cardinal de la Balue* ou il est dil que la vérité s'est alTaiblie et la discipline s'est relâchée, parce qu'on s'est écarte, durant quelque temps, des décrets des conciles et des saints canons. — 9° Deux ap-

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7ie

pels de rUniversilé contre l'exécution d'une bulle d'Innocent VIII, qui imposait un décime sur les biens ecclésiastiques du royaume (13 et 30 sept. liOl), disant que cette imposition tend au renversement et h la destruction de i'élat de l'Eglise gallicane, et vicie les canons auxquels !e pape est tenu de se soumettre. — 10° Un appel, de môme naltire, du chapitre métropolilain de Pnris. (19 mars 1501.) — 11" Un3 requête de l'Université de Paris pour s'opposer à la vérilicalion de certaines bulles de délégation obtenues par le cardinal d'Amboise, dans laquelle il est dit que la cour avait mis celte restriction, en vérifiant les précédentes: Dummodo nihil ageret in prœjndicium sacrorum decretonim; et un pou plus haut, qu'en ce royaume la puissance absolue n'a point de lieu, et que in hoc consîstit liberlas Ecdesiœ Gallicanœ.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy cite d'abord les paroles suivantes de saint Léon: Simt quidam qui Romance Ecclence omniti licere nutant, et quasi quadam dispensatione alitei quam divina Scriptura prœcipit eam facerp passe. Quicuirqne itaque sic sapit desipit. Nam Romance Ecdesiœ post Petrum minime licet, quod Petro non licuity etc. Il ajoiilc ensuite que l'autorité absolue du pape n'a jamais été approuvée en Franco, et cite à l'appui le refus que firent les évoques de reconnaître pour vicaire apostolique Drogon, fils naturel de Cbarlemagnc, évoque de Metz, et diverses propositions soutenues par les canonisies, ainsi que ces paroles de la glose in cap. Non liceat, 12, q. 2; Papa, licet sit solutus legibtis, tamen secundum leges vivere débet.

Les papes, ajoute Lenglet, ont toujours été si religieux observateurs des saints canons, que la plupart d'entre eux ont témoigné qu'ils se soumettaient en tout à leur observation. Nous en pourrions rapporter un grand nombre de pr;'uves dans les aveux qu'ils en font eux-mêmes. Il nous suffit de marquer seulement ici ce que dil le pape Zozime : Contra statuta Pairum condere aliquid, nec mutare, nec liujus quidem sedis apostoUcœ potest auctoritns ; apud nos enim inonvulsis radicibus vivat antiquitas cui décréta Patrum sanxere reverentiam. — La dernière partie de celte .sentence du droit canon avait été omise par Lenglet. Nous la prenons dans Durand, qui ajoute : « Ces décrets, ces statuts des Pères s'entendent, suivant les teruK s mêmes de cet article, des anciens canons reçus dans le royaume, »

« Une preuve d'ailleurs que le pape n'est pas infaillible^ dit à ce propos M. Diipin, se lire de ce que dit saint Bernard à litre d'éloge, dans sa 180" épître : que le pape peut se réformer lui-même, et révoquer ses premières décisions, s'il s'aperçoit qu'elles sont erronées. »

Observations. — Les paroles de saint Bernard, que M. Dupiu cite du reste, expriment toute autre chose que ce qu'il y a vu : fJoc solet fiabere prœcipuum etpostolica sedes, à\l ce saint, ut non erubescat revocare quod a se forte deprehenderit fraude elicitum, non veri-

tate promeritum. — Nous ne pourrions dire quel est le motif qui a porté M. Dupin à parler ici de l'infaillibilité du pape, et de souligner le mot. Pithou n'y pensait certainement pas au moment où ihrédigea sa 5° maxime

L'interprétation que Durand donne aux paroles du pape Zozime est tout aussi étrange que celle que M. Dupin donne aux paroles de saint Bernard. Ce pape parle de tous les décrets, et non pas seulement de ceux qui pouvaient êire reçus en France.

Ce n'est pas seulement en ^ rancc, mais dans tous les pays de l'univers catlïolique, sans en excepter Borne, que la puissance du pape n'est ni absolue, ni infinie. Si jamais le contraire a été enseigné par quelqu'un, c'est une erreur qui aujourd'hui ue serait partagée par personne, pas même par lé sainl-siége, dont un des principes est: Nihil innovetur, 7\isi quod traditum est ; ce qui exclut le droit de coiistituersur des fondements nouveaux , et fait de l'Eglise et de sou chef un simple pouvoir exécutif.

De ce que de Moiilluc en appela comme d'abus des procédures commencées contre lui, de ce que les évêques se réunissaient en concile, sans consulter le pape, el remettaient en vigueur ou confirmaient les anciens canons; de ce que le roi Sigebert faisait respecter ces canons; de ce que pensaient les procureurs du roi, les parlements ou l'Université, on ne pourrait pas en conclure directement qu'en France la puissance des papes était retenue et bornée par les canons; la seule conclusion raisonnable serait que celle doctrine y a été professée.

La maxime de Pithou est tirée de la requête présentée au parlement par l Université, mais elle n'in fait pas le fond; elle ne s'y rencontre qu'incidemment. Il n'est donc pas vrai dédire que cette compagnie célèbre la fil dire el proposer, c'est-à-dire exposer et soutenir en pleine cour de parlement, lorsqu'elle ne fit autre chose que de l'énoncer. Article YI.

De ces deux maximes dépendent, ou conjoiniement, ou séparément, plusieurs autres parliculiéres qui ont été piulôi pratiquées el exécutées, qu'écrites par nos ancêtres, selon les occurrences et sujets ipii se sont présentez. — De la preiiiière semble principalement dépendre ce qui s'ensuit.

Réflexions. — 11 n'a rien été dit de particulier au .«ujel de cette maxime. Les défenseurs l'ont jointe avec la précédente.

Article VII.

Le roi très chrétien oinct , premier fils et protecteur de l'Eglise catholique , envoyant ses ambassadeurs au pape élu, pour le congriiluler de sa promotion, et le reconnaître comme père spirituel ei premier de l'Eglise militante, n'a accoutumé d'user do termes de si précise obéissance que plusieurs autres princes, qui d';iiîleurs ont quelque spécial devoir ou obligation pariiculière envers le !-aint-siége de Rome, comme vassaux, lribiit;iires, o i autrement, mais seulement se recommande et le royaume que Dieu lui a commis en souveraineté, enseml)le TEijIise t;alllcane, aux faveurs de Sa Sainteté. Et telle est la forma contenue es plus anciennes instructions de telles chiMges et ambassades, niit;tmment es lettres du roi l'hil.ppe le Bel au pape Benedict XI, jadis envoyées

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par le sieur de Mercueil, messire Gm..aume du Plessis, chevalier, ot n.aiire Pierre de Delle-Perclic Chanoine en rKglise de Chartres, ses conseillers et anib.issa.ieirs « elle lin : an5;qiiels lontefois il donne encore pouvoir de rendre à S.i IJéniiude pins ample tenio giia-e de louie révérenco et dévoi on. M pins grande snhniission que Je roi Lonis XI, à son avénenieni à la couronne, voulut faire par le cardinal d Alhy an p ipe Pie second . pour aucunes pariiculiere> occasions, ,lont se tronveiil encore nneloiies remarques, ne fut trouvée bonne par ses sujets noiamn.ent par sa cour de parlement, q,d lui en lit de fort grandes rcnioniraiices , et de bouche et par ecru, des lors publié ; ei depuis encore tous les trois Ltats du royairne i.ssenibl.'z à Tours en (irent unanimement plainies, dont se peut voir le reste es cayers ors présente/ par maître Jean de Uelv, docteur eu a lacule. le théologie, et chanoine de TE-lise de Pans, députe desdits Etats.

Preuves. — Les prouves sont : 1° Une lettre par laquelle Philippe le Bel complimente «enoit \I sur sou éleclion. — 2^ Une bulle p:ir laquelle Mariin V remercie Charlo«i Vil d avoir envoyé à lui et au saint-siége des ambassadeurs, en signe d'obédience filiale. (Ann. Ii2, .) - 3° Un extrait du journal de Buchan, dans lequel il est dit que Charles VJil, lorsqu'il prêta son obédience à Alexandre VI, se tint debout à la droite tlu pape, et prononça ces paroles : « Saint i^ere, je suis venu pour faire obédience à >.&., comme ont accousiuiné de faire mes prédécesseurs, roys de France. » — 4" Un acte d obédience à peu près semblable de François I" a Clément VII. (13 oct. io33.]- 5jUnelotiredupapeElienneà Pépin, où il le qualifie de Chnstianissioms et excellenlisstmus ftlius et spiriia'is compater. — 6^ \ln autre de Paul I- à la nation français , dans laquelle le roi Pépin est qualifié de la même manière. - Dupuy cite encore plusieurs autres pièces, tant pour justifier la quaiificalion de ires-cbielien que celle de oint nrem.er Ois et protecteur. 7° Une noie dans I.îquelle ii est dit que ces paroles dont se servit le cardinal d'Alby, en rendant, par ordre du ro. Louis XI, l'obédience à Pie II • Uterl deinceps in rerjno nostro polestate tua ut voles atfiuoillam exerce, fiirenl relevées aux étals généraux tenus à Tours l'an liS.'i et que Charles IX, quand ii écrivit à son ambassadeur au sujet de Pobédicnce (mars lo9o), lui dit: «Q,:ant a ce que vousdésirez scavu ,' de ce que vous aurez à dire à Sa Saindeté lorsque vous In, prcvterez de ma part lobéd.ence, cesl un sujet auquel vous n'avez qu a lui represenler la fidélilé et recoL^nois

fsTsïi'îfe.ir''';"^' perpétuellement rendre a Sa Sdinctcte et au saincl-siége, et encore ce qui louche la grandeur d'icelui ëii a mesme recommandaiion que mes prédéce seurs ont eue, et plus encore, si faire sepeut chose <!ue vous scaurez bien estendre et aoi- Pl'l-er selon la dignité de la malière des oéri sonnes, du lemps et des occasions. » '

Re/lexious des commentateurs. - Dupnv voudrait que, lorsque les rois rendent les'^c^.

le X sur' le's'r^' '^' ^"f ^"' ^"-' «^'"P"m ni I. ^""?"^' *^" ''" ''«f^'t ancienno-

meul. - « II est donc clairement établi, dit

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Durand, que nos rois n'ont jamais congratulé les nouveaux papes que dans des termes dont on ne peut l.rer que la preuve dW pieie tendre et éclairée f "ve u une

M. Dupin dit que Louis XI ne crai-„a.;t pas de promettre beaucoup, parce qu'il so réservait toujours de ne rien tenir

Observations - On voil, par la nature des preuves recueillies, que le titre de roi trèschrelien et celui de Gis aîné de lE^-'is- ont été introduits par l'usa-^e, et non conférés ainsi qu o!i pourrait le croire. — Dire que jamais les rois de France n'ont con-ralulé les nouveaux p ipes que dans les leruies dont

on ne peut tirer que la preuve d'une piélé tendre et éclairée, c'est avancer comme certaine une chose dont on n'a aucune preuve Le qu 11 y a de certain, c'est que la couronne de trance n ayant jamais été feudalaire du saint-siege 1 obédience, si obédience y a n'a pu être qu un acte de piélé filiale, un témoignage de respect et de soumission rendu par un fide e a l'Eglise, dans la personne de son chef. II n'y a donc pas lie,, de regarder de SI près aux termes dont on s'est servi

Pus ciariiables que M. Dupin envers Lo., s XI, nous trouvons dans les termes quil a employés, et dans l'acte même, une explicalion qui, ce nous semble, justifie

m.eux sa pensée. Il dit au pape quil pourra use, comme bon lui semblera, dans le royaume de France, de la puissance sienne çest-a-d.re de celle qui lu- est propre, et il e lui dit en lui annonçant l'abrogan'on de a pragmaliquc-sanclion. Cela signifie que les entraves mises par celle coMsliFulion ecclésiastique aux droits exercés précédemment en France par le saint-siége seront dé-

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AUTICI-E Vlll.

En somme, les rois très-chrétiens, ayant exmsé non-seulement leurs moyens, mais ausii leu s or™

f:r ^' ''^" .«"^ge, accroître leur patrimoine dl roi',!"":^' '^"r"^ temporels, et conse e feu s d.oKs, etanioru-z partout, les ont lonjonrs reconn. s pour pères spirituels, leur rend.» . e l .an he nloiue une obéissance non servile , nnns v nenî iale, et (eomo.e disoient les ancie. . iiomai. s en

itca sedis s,c comuer conservâmes , miemadmo lum ZtT'^'^''"' "^''^"^ '^-•nonœiuo'ile (.o nue' I. u ireeonnoure qu'es choses spii-dnelles i y a pré emmence et snperioriié de la p,,rt du s.ini-si\jre apostolique), cm. non m dediuiias aui fLlos °

appelant Pepm a son secours. — 2 Une lettre du pape Nicolas, pour remercier le peuple français des services rendus à lE-lise -S' Lu oxira.t de l'hisioi.e ecclésiaslmue; d;ius lequel .1 est dit que le p.,pe Adrien donna a Charlemagne le droit délire le paoe dorgan.ser le saint-siege cl d'invesiir les éveques de leur siège. - k" L'acte des dona ^mis faites a lEglise par les rois Pepiif Chanemagiie et Louis le Débonnaire -! 5 Lue bulle par laquelle Crégoire i\ réclame I assistance de la France. - li» Iw ques extraits insi-niiiauts.

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Reflexions des commentateurs. — « Cette grande piclé de nos roys envers l'Eglise chrélienne, dit Dupuy, a esté reconnue par toutes It'S nalinns du monde. » 11 cite en preuve plusieurs témoij^nages qu'il nous parait inutile de reproduire.

M. Oupin se contente de joindre à la maxinie H la noie suivanle: Comiter conservantes. (Cicer., orcit.pro Corn. Balh.)

Observations. -Il est évident que M. Dupin a lu Cicéron et en a retenu quelque chose. Mais nous verrons qu'il n'a pas dû lire la maxime de Pithou avec la même allontion ; car la réflexion ^ « 11 faut confesser qu'es choses spirituelles, il y a prééminence et supériorité de la part du sainct-siege apostolique, » n'est pas restée aussi présente à son souvenir que le comiter conservantes de Cicéron.

La donation faite au saint-siége par les rois de France nous paraît être un fait incontestable. 11 n'en existe cependant p;is d'autre acte que celui de Louis le Débonnaire.

On conteste avec plus de raison le droit que le pape Adrien aurait accordé à Charlemagne, relativement aux élections ecclésiastiqu 'S, droit exorbitant, qui serait contraire à la discipline de tous les siècles, et dont il est proliable que l'Empereur aurait fait usage, s'il l'avait réellement eu.

Article IX

AuGuns de nos dtcteiirs François ont aussi dit et laissé par écrit que les papes, à leur avènement, éloient tenus envoyer au roy très-chrestien la prol( ssion de leur loi, telle qu'elle se imnve en J'ancienne colleciioii du cardinal Deusdeiiil, et en que'que registre du trésor du roy, sous le nom de Benedicius, ajonianl que le pape Boriiface Vlll l'envoya su'' plnmbo , à l'exemple de celle de Pelagius au roy Cliildeliert , dont se voyent (pielques échantillons au Décret de Graliaii. Ce que je ne trouve avoir été continué par forme de coutume louable ou autrement, et seinlde que cela ait été lait par aucuns papes , à la prière des roys de France, p^ur le devoir commun de tous clirestiens, qui sont admonestez d'être toujours prêts à rendre compte de leur foi, quand ils en sont requis; sinon que quelqu'un voulût encore remarquer cela pour reste de l'ancienne façon de faiie, (|ui se prati(juoit, lorsque les papes avoieni accouiumé d'envoyer leurs élections aux roys de France, pour les agréer et confirmer.

Preuves. — Les preuves sont: 1° Une lettre de Pelage l*" au roi Childoberl (année o5T). dans laquelle il lui rend compte de sa foi, sur la demande qu'il lui en avait faite. — 2' Une lettre par laquelle Paul L- fait part à Pépin de son élection. — 3' Une lettre de Charlemagne à Léon 111, en réponse à celle par laquelle ce pape lui avait annoncé son élection. — k° Une clause de l'acte de donation de Louis le Débonnaire. Elle porte que le pape, après sa consécration, enverra des légats à lui et à ses successeurs, ainsi que cela s'était fait sous Charles Martel, Pépin et Charlemagne. — 5" Une profession de foi qu'on disait avoir été envoyée par Boniface Vlll à Philippe le Bel. — 6° Un extrait d'un mémoire de Cuillaume de Nogarct, duquel il résulte que Philippe le Bel avait fait

complimenter le successeur de Boniface Vlll surson élection, avant d'en avoir été prévenu par ce pontife selon droit et coutume. — 7" Une bulle, par laquelle Benoît XI donne avis de son élection à Philippe le Bel, s'excusnnl de l'avoir fait si lard, (i des kal. d'avr. 1303.) — 8° Une autre bulle d'Eugène IV, à même fin. (i ides de mars l'^31.) — 9° Un extrait des registres du parlement de Paris, par lequel il conste que Jean XXIII, nouvellement élu, l'envoya visiter par son légat. — 10° Un bref de Jules III à Henri II, ai)rès son élection. (8 févr. 1350.) — 11" Un extrait de Vincent Cigaull, portant : Est nolandiim quod rex Fmnciœ... potest exigerea Romano pontifice ut ei fîdem suam ponal in scriptis per trxtum notabilem in causa satagendum. Caus. 23, q. 1. — 12° Le <liscours du cardinal de Guise faisant l'obédience pour Henri II à Paul III. Sacris legibus caiitum est, dit-il, ut slatim ac summum hoc sacerdotium inierunt pontifices, amicitiœ fi'imnndœ causa, legatos in Galiiam miltant. (Ann. 13i7.) — 13° Un ex« trait des instructions données au cardinal d'Angers en pareille circonstance, oîi il est dit que <( doresnavant les ambassadeurs du roi ne partiront qu'après que le pape aura annoncé son élection, ainsi qu'il est accoutumé. »

Réflexions des commentateurs. — La preuve de cet article, dit Dupuy, est tout entière dans les preuves des libériez..., et il n'en faut pas d'autres. Voy. Fauchet, 1. viii, ch. 2 et 3, touchant l'agréement et confirmation, que les anciens papes ont désiré de nos roys. »

Durand de Mainane reconnaît que Pilhoa donne dans cet article deux raisons, et n'en certifie aucune ; que Boniface Vlll était violemment soupçonné de simonie et d'autres irrégularités ; que si ces circonstances se présentaient encore, rien n'empêcherait les rois de France de faire la même demande ; que depuislongtemps, ni nos rois, ni les empereurs ne prennent plus départ aux élections des papes.

« Il ne paraît pas, dit Lenglet, et après lui M. Dupin, que c'ait été un droit commun, mais seulement que des conjonctures particulières avaient engagé ces princes à demander à ces deux papes une profession de foi qui pût détruire dans leur esprit et parmi le peuple les mauvais brniis qu'on avoil semez contre leur doctrine et leur élection. »

Observations. — Un droit de cette nature ne peut pas exister. On ne sait pas positivement ce queChildebert avait écrit à Pelage l"; mais on voit, par la réponse du pape, que son motif avait dû être de provoquer des explications nécessaires pour tranquilliser les esprits. Philippe le Bel avait de pareilles raisons d'écrire à Boniface VIII pour le piier de dissiper les bruits fâcheux qui couraient au sujet de son élection. Dire, à ce propos, que les papes sont tenus d'envoyer au roi de France leur profession de foi, c'est déraisonner. Il ne paraît pas du reste que cela ait été dit positivement par personne, puisque Dupuy n'en a trouvé d'autre témoignage que

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les paroles deVincenlGignuIt,qui n'ontd'au- Ire fondement quelalellre de Pascal I % insérée dans le droit c.inon, et portent seulement (jiie le roi pourrait l'exiger ; ce qui du resie est tout «lussi peu raisonnable et faux que l'est l'assertion de Pithou. Pilhou l'a reconnu lui-même en ajoutant : u Ce que je ne trouve avoir esté continué par forme de cousturne louable ou autrement, et semble que cela ail esté fait par aucuns papes, à la prière des roys de France. »

La supposition qu'il fait en terminant sa maxime, n'a iiarcilb-mont aucun fondement. Jamais les papes n'ont fait agréer, et encore moins confirmer leur élection par qui que co soit. Ils ne le pourraient pas d'ailleurs: car soumettre une élection à la confirmation du souverain, c'est reconnaître que la dignité relève do lui, est dans son domaine, et qu'il pourrait régulièrement l'occuper ou la ffiire occuper par qui bon lui semblerait. L'itgrément des titulaires ecclésiasli(]ues est une concession que l'Eglise peut faire aux princes, mais qui n'a été faite à personne pour ce qui concerne le siège de Rome.

Article X.

Les roys très-diresliens ont de loiU temps, selon les occurrences et iiécessiiez de leur pnys, assemblé ou fait assembler synodes ou conciles provinciaux ei naiionaux , e>quels . enU'e autres choses importâmes à la conservation de leur fOiat, se sont aussi trailiM'S les allaires concernanl Tordre et discipline ecclcsia-lique do leur pays, dont ils ont fait faire règles, cliapiires, lois, ordonnances et pragmali(iues-sanclions, sons leur nom et anlorilé, et s'en lisent encore anjonrd'liui plusieurs ès-iecueils des décrets reçus par l'Eglise universelle, el aucuns approuvez jiar conciles généraux, n'étant loisible de len;r synode en France sans permission du roy.

Preuves. — Les preuves sont : 1° un extrait des Mélanijcs hisloriques de Camuzit («ous Louis XI ), dans lequel il est dit (lue l'Eglise gallicane peut se rassembler en concile national sans prendre l'agrément du pape. — 2° Un mémoire sur les procédures faites à Rome contre la reine de Navarre, dans lequel il est dit que « parmi les moyens de conserver les liberté; du royaume, nos rois ont toujours pratiqué celui d'assembler les prélats français et de faire ou autoriser des ordonnances contre les entreprises de la cour de Rome. — 3° Une retjuéte du pnjcurenr général près le parlement de Bretagîie, qui demande que les statuts et ordonnances synodales faites dans les différents diocèj>es de cette province lui soient remis dans trois jours, j)Our sur iceux requérir ce que de raison, ce que la cour lui accorda. — k° Une série de quarante articles, la plupart extraits de conciles tenus en France sur la convocation et même sur l'ordre du roi. — Dans un (le ces articles, Jean Juvénal des Ursins, avocat du roi au parlement de Paris ( eu liOG ), dit qu'il est loisible au roi et (ju'il doit assembler les personni s ecdésias'iques de son royaume toucbant le fait de l'Kglise, pour avoir conseil et en icelui présider comme clicf quand il en est rc(|uis et sans aucune recjuéle de personne, st bon lui semblait. —

Dans une autre est une requête du procureur géiiér;il au parlement de Normandie contre une assemblée de prélats convoqués s;ms la permission du roi à Evreux, pour y traiter d'autres cboses que de la correction des mœurs et de la discipline ecclésiastique. Sur quoi le parlementrendil.le-21 novembre 1526, un arrêt portant défenses aux prélats de celte province de rien entreprendre contre les saints décrets et conciles, droits et libertés de l'Eglise gallicane, autorité du roi et de ladite cour, et même aux droits, privilèges et liltertés du [lays. — A l'occasion d'un troisième , Dupuy cite une lettre de Maillé, arcbevêque de Tours, écrivant au roi : « Et parce, Sire, que, vous reconnaissant nostre supérieur et roi, nous vous reconnaissons issi conservateur de l'Eglise de Dieu, nous

n'avons voulu publier ny mettre sur la presse le concile provic.cial de la province de Touraine, que ne l'ayons premièrement offert à Vostre .Majesté pour commander qu'il SiUt reveu par nostre bon conseil ; afin que le trouvant de telle sorte qu'il puisse estre agréable à Vosire Majesté, ce que nous espérons et désirons, le puissions par après; par la permission d'icelle , faire impr:mer , pour le communiquer à ceux da la province, afin que selon iceluy ils se gouvernent... Estant tellement asseurez du bien que vostre aulliorilé et approbation ne faudront y apporter, si Voslrc Slajosté nous favorise tant U'ainsi le vouloir faire, de quoy Irès-bumblement la supplions, que par toute lu France et par tous les sénats d'i celle, les décrets qu'y avons employés, seront receuz et déclarez valables contre tous ceux de la dite province qui seront refusant d'obéir. » — 5" La pragmatique de saint Louis (mars 1268]. G" Un extrait des capitulaires des rois de France , dans lequel Yves do Cbarlres dit qu'il ne faut pas se scandaliser s'il a admis à la coinmunion pascale un fidèle qui avait recouvré les bonnes grâces du roi ; qu'il en a agi ainsi, parce qu'il est écrit : Si qxiis culpatorum régla potesLas nul in (jratiam beniijnitalis receperit, atit mensœ suœ participes effecerit, hos eliam sacerdolum et populurum conventus suscipere in ecclesiaslica communione debebit ; ut quod principalis pietas recipit, vecn sacerdotibus Dei alicnum hnbealur, — 7" Un extrait du concile de Meaux, tenu en 8i5, dans lequel on recommande l'observation des Capitulaires de Charlemagne et de Louis le Débonnaire, comme ayant force de loi.

liéflexions des commentateurs. — Dupuy dit : 1" qu'on ne voit en aucun des conciles ienus on France la clause S(dvo in omnibus sanclœ Itomanœ Ecclesiœ jure, ou autre semblable, ny qu'il soit fait prière pour aucun autre que pour les roys de France; 2" que la pragmatique est une constitution dressée par délibération de conseil sur ce qui est du règlement d'aulruy , comuie fut la pragmatiquesanction de .luslinien,«(/ probandam conslitutiu: eut Aiu(darici et Amalasuntœ ; que les Capitulaires, bien que ce soient lois extraites pour la plupart des saints canons et décrets des [)apes, portent sur le front la marquq

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de l'nuiorité royale, et sonl réputés lois du royaume.

Lcnglel abonde dans le sçns de l'arlicle de Pitlioii. Durand (ire deux conséquences de cet article : la première qu'il ne peut se tenir dans le roy;iume assemblée de prélats ou gfus d'église sous le nom ou la forme de synodes, conciles provinciaux, nationaux ou autrement, sans l'aulorilé ou la permission expresse du roi; la seconde, que tout ce qui se fait ou réjoui dans ces assemblées en matière di> police et de discipline ecclésiastique ne saurait faire loi sans la même autorité ou la même permission.

« Simon Vigor, continue-t-il, a prouvé dans son Traité de la disni)line ecclésiastique, que les papes, les conciles et l'Eglise ont reconnu que les souverains pouvaient faire des ordonnances pour la police ecclésiastique. Nous ra])porterions ii i ses preuves et beaucoup d'autres, si une expérience journ ilière ne les rendait inutiles. — Comme corps mystique , riiglise a le roi pour prolecteur, et comme corps politique , elle l'a pour chef. »

« Toute l'histoire intermédiaire (depuis Clovis) jusqu'à nos jours, dit M. Dupin , atteste que les conciles provinciaux et nationaux n'ont jamais été assemblés que par l'ordre et avec la permission de nos rois. » Il renvoie ensuite à l'histoire de la réception du concile de Trente , en 2 volumes in-12, à laquelle il donne la qualiGcalion de savant ouvrage

Observations. — Nous demandons la permission de renvoyer à notre tour à une dissertation qui se trouve à la suite de Vnistoire du Concile deTrenle, éditée parM. l'abbé Migi.e ; dissertation dans laquelle nous avons réfuté les assertions de l'ouvrage dont M. Dupin nous recommande la lecture. — Pithou a dit que de tout temps les rois de France ont assembTé ou fait assembler des conciles provinciaux, ce qui est vrai. M. Dupin dit que les conciles provinciaux et nationaux n'ont jamais été assemblés que par leur ordre ( t avecleur permission, ce quiest faux: les actes des conciles de Lvon (517), Arles (52+) . Orléans (541), Lyon (567), Fréjus (791), Cav.iiUon (813) , Reims (8H) , Tulle (860) , Metz (888), Limoges (1034), Tours (1163), Vienne (1267), Sens (1327), Cambrai (1565), Rouen (1581), Reims (1583), Bordeaux (1585), etc., ceux de tous les synodes diocésains sans exception, sonl là pour le prouver.

Sous les rois de la première race, les conciles étaient en quelque sorte les chambres législatives de la nation. Ils conservèrent ce caractère sous Pépin, Gharlemagne et Louis le Débonuaire. Rien de plus naturel, en cet état de choses, que la convocation et la présidence royales, et encore comment les choses se passaient-elles? C'est ce qu'on se garde bien de nous dire. Le pape ou le clergé de France demandaient un concile , et le roi le convoquait, ou bien le roi consultait le clergé, et après avoir pris son avis , assemblait un concile jugé nécessaire.

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Il faut pardonner à Durand ses deux conclusions, dont l'une est, comme novs venons de le montrer, contraire au\ faits tout aussi bien qu'à la saine raison, et l'autre n'a aucun rapport avec les i)rém:sses dont il veut la déduire. — Nous convenons du reste que l'exéculiun civile est indispensable aux actes d'un concile quand ils doivent être civilement exécutés.

Lenglct du Fresnoy et Durand de Maillane ont supprimé ces derniers mots de l article de Pitbou : « N'étant loisible de tenir synode en France sans pei mission du Uoi. » M. Dupin, (|ui, probablement n'a point vu les libertés de l'Eglise gallicane dans les éditions faites par ie gouvernement, ne s'est pas douté de celte suppression, sans quoi il aurait rétabli le texte, on bien il se serait abstenu d'en reproduire le sens dans ses comment;ures. — Cette suppression prouve que la fausseté de l'assertion avait été reconnue.

La lettre de l'archevêque de Tours est mal conçue et pèche plutôt par la forme que par le fond. Il voulait obtenir, pour les actes du concile de sa ])rovince l'exécution civile. Il devait les soumettre pour cela à la vérification du conseil du roi. C'est ce qu'il entendait faire.

De ce que saint Louis aurait donné une pragmatique sans parler du clergé, il ne s'ensuivrait nullement qu'il ne l'eût pas consulté ; mais Durand a soin de nous dire que les pragmatiques sont des constitutions dressées sur ce qui est du règlement d'aulrui. Celle de saint Louis, dont au reste l'autlienticité est contestée, supposerait donc, comme celle de Charles VIII, un règlement du ch rgé.

Personne ne nie que les Capitulaires de Gharlemagne et de Louis le Débonnaire ne fussent et ne soient encore des lois de l'Etat, en ce qui peut ne pas avoir été abrogé; mais personne n'ignore non plus comment elles ont été faites. Il ne faut pas s'en prévaloir: elles prouvent le contraire de ce qu'on voudrait établir.

Ce que disait Yves de Chartres pouvait être et devait même être vrai de son temps, le prince ayant alors des principes religieux qui ne lui auraient pas permis de rendre ses bonnes grâces à un pécheur ou à un béréti que non repentant ; mais aujourd'hui on ne peut raisonner de même.

L'E7;lise catholique ne peut être un corps politique que dans les Etats où, comme à Rome , sous le gouvernement des papes, la môme personne réunit en elle les deux puissances. Dans les autres Etats, elle n'est et ne peut être que corps mystique ; mais ses membres sont tout à la f>)is fidèles el citoyens, et doivent être soumis, d'un côté, aux lois ecclésiastiques pour les m;ilières ecclésiastiques, et, de l'autre , aux lois civiles pour les matières civiles. Si Simon Vigor, dont nous avouons ne pas connaître les ouvrages, a entrepris d'établir le contraire , il faut qu'il n'ait pas été heureux dans le choix de ïcs preuves, puisque Durand deMaiilaiic a cru devoir nous en faire grâce.

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Article XI.

Le pape n'envoie point en France légats a latere, avec Taculié de rcfoinier, juger, coulV'rer. dispenser, et telles outres qui ont accoiiliinié d'êlre spécifiées par les Idilies de leur pouvoir, ^•inoii à la poslidaiion du roy Irès-clire-lion, on «le son consenlemcnt : et le légal n'use denses facultez qu'après avoir baillé promesse au roy par écrit sous son seing, et juré par ses saints ordres, de n'user desdiies l'acidiez es royauuu>s, pays, terres et seigneuries de sa subjeclion, sinon tant et si longuement qu'il plaira aotoy, etquosi-lôt que ledit légal sera averti de sa volonté au Contraire, il s'en désistera et cessera. Aussi qu'il n'usera desdites facnliez, sinon pour le regard de celles dont il a\ir;> le consenleinenldu roy, et conforménu'nt à icelui, sans entreprendre ni faire cliose préjinliclable aux sainis dé' rets, conciles généraux, frainhises, liliertez et privilèges de l'Eglise gallicane, et des iiniversiicz ei éludes publiques de ce royaume. Et à celte fin se présenient les laoïdtez de tels légats à la conrde parlement, où elles sont vues, examinées, véri/iées, puliliéeset regisliées sons lelles mudilicaiions que la cour voiièiie à laire poiirle bien du loyanme ; suivant lesquelles uiodilications i-e jugent tons les procez et diflérenls (jui surviennent pour raison de ce, et non aulremeut.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Qiiatrevingl-six pièces relatives aux légats du saintsiéfje et à leurs actes en France, desquelles il résulte en effet que, depuis 1456, date de la plus ancienne de celles qtii ont trait au sujst de cet article, les précautions indiquées par Pithou ont été prises. Mais la première montre qu'il n'en éiait pas ainsi autrefois. — 2° L'extrait de Camuzal, déjà cité plusieurs fois, dans lequel on compte au nombre des prérogatives des rois do France, celle de ne pas admettre dans le royaume un légat a latere^ sans leur permission et consentement.

licflexions des commentateurs. — « Cet article des libériez, dit Lenglel, est un des plus considérables, comme les légations que le pape envoie librement en quelques endroits, montre qu'il y a juridiction et territoire ; aussi, dès que nos usages les plus anciens et les plus incontestables de ce royaume ne permettent point au légat d'y entrer sans l'aveu et permission du roy, nous faisons contiaître dès lors que le roy seul a toujours eu dans co royaume, territoire et juridiction temporelle; et que celle des autres tribunaux est émanée de la sienne. »

M. Dupin , qui devait avoir lu cette note de Lcnglet, car il la cite dans d'autres endroits , dit que les légats ne sont que des atnbassadeurs sans juridiciion.

Observations. — Entre Lcnglet du Fresnoy et M. Dupin , il n'y aurait pas à balancer. Le premier fait toujours preuve de connaissance en matières ecclésiastiques. — Quoique plus instruit que M. Dupin, Leuglet ne laisse pas cependant de tomber dans un bon nombre de méprises. Ici, par exemple, il a pris un passe-port po;ir des leKres-patentes d'cxéculion de pouvoirs , et il a fait remonter jusqu'à Cbarlos Martel une mesure qui n'était pas connue en France avant Moniface VIII et Pbilippe le Bel. — Il ne reconnaît qu'une espèce de juridirtion et de territoire, tandis qu'il y a de l'une et de l'autre , deux et même trois espèces : la juridiction spirituelle et le

territoire purement ecclésiastique sur lequel elle s'exerce; la juridiciion temporelle el lo territoire civil qui est son domaine propre; la juridiciion mixte et le territoire commun. C'est parce que les pouvoirs donnés aux légats impliquaient une juridiction mixte et toncbaient .linsi au temporel, qu'on prit le parti d'exiger qu'ils fussent vérifiés au parlement, avant de recevoir l'exécution civile dont ils avaient nécessairement besoin pour la partie temporelle. Voy. Légats.

Article XII.

Semhlablemenl le légal d'Avignon, quand ses facultez s'étendent outre le comtaide Venisse et terres dont le pape jouit à présent, auparavant qii'ii<er de ses facultez es pays de l'obéissance et souveraineté du roy, fait pareil serment et baille semblable promesse jiar écrit, el notumment de n'entreprendre aucune cliose sur la juridiciion sécidièie, ni disir ire les sujets, interdire ou excouununier les ofliciers du roi, (Ml fiire cliose contre les libériez de l'Eglise gallicane, édits, coutumes, slaluls et privilège-» du pays, el sous ces modilicalions et à lii charge d'ic'-'lies, sont ses faeiillez et <ellis de ses vices-légils , vériliées en la cour d parlemenl de Danpliiné, el autres respecliveuienl pour ce qui est de leur ressort, après qu'elles ont é.é présentées par eux, avec placeis et lettres du roy.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Dix-neuf pièces, dont la plus ancienne est du 23 février lolo, et qui attestent l'exactitude de ce que dit ici Pithou. — 2° Une lelire du 8 octobre 1520, qui prouve que l'obligation imposée aux légats était considérée comme un usage du royaume. — 3' Un avis des gens du roi, en date du 10 janvier 160i, dans lequel il est dit que le légat d'Avignon, quand ses facultés passent ledit comté d'Avignon et de Venisse, est tenu , avant d'en user es pays de l'obéissance et souveraineté du roi, de les faire vérifier.

Observations. — Les commentateurs n'ont rien dit qui soil digne d'être particulièremeiil cité. Nous reconnaissons l'exactitude du fait constaté par cet article des libertés. Nous nous bornerons à faire cbserver , de nouveau, que 'a vérification des parlements ne pouvait porter que sur la partie des facultés qui touchait à l'administration civile, et qui, dès lors, devait être considérée comme une concession faite à l'autorité ecclésiastique parla puissance temporelle, qui restait maitresse d'en régler elle-même l'exercice.

Article XIII.

Les prélats de l'Eglise gallicane, encore qu'ilssoient mandez par le pape, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent sortir hors le royaume, sans commandement ou licence et congé du roy.

Preuvrx. — Les preuves sont : Neuf pièces, dont la première est un extrait du concile d'Aide, tenu en 50(5, portant que les évoques appelés à un < oncib; par leur mélropiililain, ne pourront se dispenser d'y venir que pour cause de maladie ou d'absence jusliîiee par un ordre du roi ; la seconde, un extrait du livre v, chap. 21 de Grégoire de Tours , où il est dit que Saîonius cl Sagittarius demandèrent el obtinrent du roi la permission d'ullcr à Borne plaider leur cause

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auprès du pape; la troisième, une lettre d'Hincmar à Nicolas I'% dans laquelle il lui dit : A'ous n'ignorez pas que nous métropolitains, nous n'avons ni le pouvoir d'aller ou celui d'envoyer au loin nos coévêques sans le consentement on l'ordre du roi ; la quatrième est une autre lettre du même prélat, dans laquelle se trouve une pareille déclaration ; la cinquième, des lettres-patentes, par lesquelles Philippe le Bel prend sous sa protection It s prélats qu'il avait retenus dans son royaume ; la sixième, un ordre de ce prince (1302) de saisir les biens des ecclésiastiques sortis du royaume sans sa permission ; la septième, un édit de ce même prince (1303) , portant défense de sortir du royaume et d'avoir aucune relation avec les étrangers ; la huitième, un autre éilit du 23 janvier 1^37, portant défense aux évêques d'aller à Ferrare, où le pape Eugène avait convoqué le concile ; la neuvième, une lettre de la reine régente (26 juill. 1613), qui permit à l'archevêque de Lyon de sortir , au besoin , du royaume.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit « qu'un dos articles proposés au roy , à Saint-Germain-en-Laye, l'an 1583, portait: Un prélat ne peut s'absenter du royaume sans congé par écrit de Sa Majesté, sur peine de saisie de son temporel, et de perte des fruits de ses bénéfices pendant son absence.» Il fut accordé. — Durand ajoute qu'il n'est pas plus permis aux ecclésiastiques et à tous Français d'entretenir des relations et correspondances avec l'étranger, pour quelque cause que ce soit, s'ils n'y sont aussi autorisés ])ar ordonnances ou par le gouvernement, et cite un arrêt du conseil, en date du 28 février 1765, portant qu'en matière d'affaires publiques, les sujets de Sa Majesté ne peuvent , à son insu et sans sa permission , entrer en correspondance et entretenir des relations avec les pays étrangers.

Cette observation n'a pas échappé à M. Dupin. Il la mentionne, cite le tome et la page du livre de Durand, et dit ensuite que le Code pénal , art. 207 et 208 , prononce des peines contre les ministres des cultes qui entretiendraient des correspondances avec les cours ou puissances étrangères , sur des n)alières de religion, sans en avoir préalablement informé le ministre des cultes.

Observations. — C'est ainsi que l'on passe d'une question à une autre. — Pithou ne parle que de la défense de sortir du royaume; Durand et M. Dupin y ajoutent celle de correspondre avec le pape. Or, il est à remarquer que l'arrêt du conseil que Durand a si singulièrement interprété , et qui a donné l'idée des lois et règlements sur celte matière, fut rendu dans la vue d'être agréable au saint-siége, en empêchant les jansénistes de France d'adhérer publiquement aux décisions prises par ceux de Hollande , dans le conciliabule d'Utrecht, ainsi que le portent les considérants. Nous avons dit ailleurs ce que nous pensons de la défense de correspondre avec le saint-siége. Voy. Articles ORGAKiQUES et CORRESPONDANCE. Celle de soylir du royaume avait pour but d'empêcher

que certains bénéficiers ne violassent les lois de la résidence. Les évêques eux-mêmes l'avaient provo juée à cette fin

L'édil qui défend aux évêques français d'aller à Ferrare , comme le refus qui leur fut fait plus tard d'assister au concile de Trente, sont des actes dans lesquels les intérêts de la religion furent sacrifiés à des considérations politiques. La puissance temporelle abusa de sa force pour empêcher les ecclésiastiques de remplir des devoirs que la religion leur imposait. Nous ne pensons pas qu'il suit possible de justifier pleinemeni une pareille conduite. — Les évê(iues ne sont plus aujourd'hui, comme ils l'étaient autrefois, officiers de la couronne de France , dignitaires dans l'ordre civil, magistrats remplissant ou faisant remplir des fonctions civiles. La licence ou congé du chef du pouvoir administratif est par conséquent mo.ns indispensable. Cependant on l'exige, et tant que la niense épiscopale consistera en un traitement que l'Etat accorde à titre d'office, ou ne pourra pas trop lui contester le droit d'exiger, sous peine de retenue, que le titulaire ainsi salarié ne sorte pas de France sans en avoir obtenu la permission.

Article XIV.

Le pape ne peut lever aucune chose sur le revenu du temporel des bénélices de ce roy lume sons prétexte d'emprunt, impôt, vacant, dép(juille, successiort, déport, incompatibililé, commande , nenvièaie, décime, annale, procuration, communs ou menus services, propine, ou autrement, sans l'aulorilé du roy, et consentement du clergé ; inéme ne peut, par ses J)ulles de pardons et indulgences , cliarger les sujets du roy de donner deniers, ou aumônes pour icenx gagner; ni en donnant dispenses, se réserver on attribuer à sa chambre les deniers des amendes : et sont telles clauses réputées abusives.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Une série de quarante pièces contenant des protestations, plaintes , réclamations ou décisions contre les levées de deniers que les papes, pour une raison ou pour une autre, voulaient faire en France. — 2° Soixante autres pièces de même nature , qu'il nous paraît intilile d'analyser, et par lesquelles on voit que l'université et le clergé réclamaient, tout aussi bien que les parlements et le roi.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy cite Galli et Rebuffe, disant avec eux que nul autre que le roi ne peut lever des impôts en France , et que par conséquent les droits d'annates, vacants , dépouille, succession, incompatibilité, décimes, procuration, commende , pardons et autres semblables ne peuvent y être établis par le pape que de son consentement. 11 explique chacun d'eux et fait connaîlre leur origine.

Durand complète ces explications. M. Dupin, après avoir rapporté (jue Charles le Bel, en 1326, s'opposa d'abord à la levée d'une contribution que le pape voulait mettre sur les biens du clergé, mais que le pape lui récrivit, et qu'alors «le roy, considérant : Donne-m'en , je t'en donray, lui octroya de lever dont le pape lui donna la dîme des

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églises jusqu'à doux ans , et qu'ainsi sainte Eglise, quand l'un lui toU, l'autre l'oscorche [Chron. de Saint-Denis ; Charles le Bel, cli. 28), ajoute : « Ce passage, continue-t-il, explique beaucoup de conventions réciproques, inusitées, alfligeanles , qui contrastent avec les principes, mais sans avoir pu prévaloir sur leur imprescriptible autorité. »

« Tout ce cortège de redevances usurpées et prétendues, composait ce qu'on a appelé dans la jurisprudence canonique, les exactions de In ("niir de Rome.

« Les quêtes elles-mêmes doivent être permises et ré<"lées par l'aulorité temporelle. » { Durand de Maillane , t. 1, p. 2'i5. ) Voyez l'ouvrage de M. Vuillefroy, au mot Ouètes.

Observations. — On n'obtiendra jamais de M. Dupin qu'il reste dans la question. D'abord, il est rare qu'il la comprenne bien, et ensuite il est dans la nature de son esprit de penser autrement que les autres. — Les quêtes dont parle Durand étaient celles qui se faisaient au profit de la Cour de Rome dans nos églises, à la suite de la prédication de certaines indulgences ou pardons. M. Dupin applique ce qui en est dit à toutes les quêtes, et en particulier à celles qui sont fuites au profil des pauvres ou de nos établissements utiles. Il y a cependant une différence essentielle entre celles-ci et les précédentes , ou pour mieux dire, il n'y a enlre les unes et les autres rien de commun que le nom. Voy. Quêtes.

Il dit que les levées de deniers faites par la Cour de Rome étaient des redevances prétendues et usurpées, et qu'en jurisprudence canonique on les appelait les exactions de la Cour de Rome. En jurisprudence, on les appelait chacune par le nom qui lui était propre, et quand on voulait les désigner par un nomcomuiun, on se servait de celui de taxe. C'est dans les pamphlets du temps, c'est dans les discours des procureurs généraux et des avocats de cette époque que le terme d'exaction était employé.

Selon les idées reçues alors , tout était commun dans l'Eglise catholique, non-seulement les biens spirituels , mais encore les biens temporels , et Rome était le centre d'une administration générale qui croyait avoir le droit et l'obligation d'organiser et régler le cuite dans toute l'étendue de la catholicité. Le pape , qui était le chef de ce pouvoir exécutif non contesté, les cardinaux , qui étaient ses ministres et ses conseillers pour les affaires de toutes les églises, les congrégations romaines qui étaient les bureaux dans lesquels on recevait, on examinait, on discutait, on préparait, et après leur solution on expédiait toutes les affaires, étaient composés d'hommes qui comme nous avaient besoin de manger pour vivre, rien n'était plus n.iturel que de les faire pajer l)ar ceux qui les occupaient. — De là étaient venues la plupart des taxes ; celles surtout contre lesquelles on cria plus haut et sur lesquelles on jeta le plus de défaveur. Les autres avaient pour objet des œuvres pies d'un

intérêt général et auxquelles par conséquent tous les ûdèles devaient contribuer.

11 est à remarquer qu'au lieu d'imposer ces taxes sur les fidèles , les papes avaient l'attention de ne les mettre que sur les biens ecclésiastiques et de les asseoir de telle sorte qu'elles ne pouvaient grever aucun de ceux qui avaient le droit de jouir de leurs revenus. Qu'y avait-il de chimérique et d'usurpé dans un droit aussi légitime? Le droit ne fut jamais contesté. Il ne pouvait |)as l'être. On supporta ces taxes saus murmurer tant (ju'elles furent modérées; mais lorsque le schisme eut donné deux et même trois papes à l'Eglise, lorsque le pape reconnu par la France, ses cardinaux et ses congrégations n'eurent pour subsister que cette espèce d'impôt, il fallut, comme on dirait aujourd'hui, lui faire produire tout ce qu'il pouvait produire. C'est alors qu'il devint onéreux, et qu'on commença à crier; c'est alors aussi que sa perception devint plus rigoureuse et qu'on la qualifia d'exaction, dans des accès de mauvaise hunieur.

Les conventions entre le pape et le roi , dont la découverte sera due incontestablement à M. Dupin , n ont été connues de personne, et n'ont jamais eu lieu. La réfitxioa des moines de Saint-Denis, riches propriétaires el des plus haut taxés, n'est qu'unesimpla boutade à laquelle il ne faut pas prendre garde. 11 était aussi naturel de permettre au roi de taxer à son tour les biens ecclésiastiques pour les besoins connus et pressants de l'Etat, qu'il était naturel d'obtenir sa permission avant d'enlever el de porter hors du royaume une partie de ses revenus.

La nécessité d'obtenir cette permission est un point sur lequel la maxime de Pithou est juste. Elle ne l'est plus lorsqu'elle veut contester au pape le droit d'imposer une aumône à ceux qui voudraient gagner les indulgences qu'il accorde, ou de réserver à sa chambre les amendes imposées pour les dispenses qui sont accordées par lui. L'indulgence suppose nécessairement une œuvre pie; une aumône, par conséquent, tout aussi bien qu'une prière ; un acte de bienfaisance ou de charité. L'amende de la dispense doit contribuer, quand cela est nécessaire, à couvrir les Irais que la concession de la dispense a occasionnés. M. Dupin est le seul au monde qui puisse , après Pithou, trouver ces choses-là ab.isives. Aussi n'ontelies jamais été considérées comme telles. On a mémo reconnu la nécessité de rétablir, du moins en jjartie, les annales dans les frais alloués à la Cour de Rome pour chaque inslilution canonique. Voy. Rllles, Evk-

QIJES.

Article XV.

Le \n\)c ne peut exposer en proyc ou donner le royaume do France ci ce qui en déiierid, ni e;i priver le roy, ou en disposer (îu qnelipie laçon (pie ce snit. b)t quelques nionitions, evcoininumCalions uu interdictions qu'il puisse l'aire, les sujets ne doivent laisser de rendre au roy robéissance duc^iour le temporel, et n'en peuvent être dispensez ni absous par le pape.

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Preuves. — Les preuves sont : 1* Cinquante

articles, la plupart insignifiants et hors de la question, quoique non coniplctement étrangers au sujet. Dans le i", les évoques français répondent à ceux qui disaient que Grégoire IV voulait excommunier Louis le Débonnaire, que : Si excommunicaturiis advcvirelf excommnnicalus abiret, cum aliter se habecit anliquoium canonum auctorilas. ( Aimoin, L v, c. LV.j Les 7' et 8« conliennont les conclusions de l'Université de P<iris , contre la bulle du pape IÎ;noîl XIII (pape non reconnu par la France), et l'arrêt du parlement qui condamne à « élre elGgiés et promenez dans des tombereaux de{)uis le Louvre jusqu'à la c lur du palais ceux qui Tavoient apportée. » (Ann. tiOS.) Le 21= est un extrait du procès-verbal de la conférence tenue à Calais , l'an 1521 , entre le chancelier du Prat pour François I", le chancelier de Charles V, présents le cardinal légat d'Angleterre, et un nome du pape, où du l'rat soutint que l(; pape n'avait aucun droit pour priver Jean d'AIbret et Catherine, sa femme, du royaume de Navarre. Le 23e est l'arrêt du parlement qui vériûc les bulles d'érection de l'université de Reims. (39 janv. 15i9.) 11 porte que le roi n'a pu ni ne peut élre, pour quelque cause que ce soit , sujet aux censures el excommunications du saintsiége. — 2° Les- Me/a Jîf/es historiques de Gamuzat , qui met au nombre des privilèges des rois de France, celui de ne pouvoir être excommunié. — 3" La censure du livre de S.inlarel par l'Universilé , qui nota entre autres la jjioposition suivante : Summum poulificem posse pœnis temporalibus punire reges et principes, cosque deponere et suis regnis privare ob crimen hœresis.

Réflexions des commentateurs. — « L'on ne ne nie pas , dit Dupuy, que les roys et les puissances séculières ne soient sujettes aux puissances de l'Eglise , mais en la sorte que l'on en usait anciennement et durant les premiers siècles de l'Eglise. Car ils f<iisoient distinction et très-bien entre la sujettion de la personne des roys et la sujellion de leur |)uissance... Le magistrat, c'est-à-dire sa personne, est sujet à l'évêque, et non pas son pouvoir...

« L'on ne doit donc trouver cstranger si nous soustenons que nos roys ne peuvent estre excommuniez... L'exemple de la Ligue est assez récent, où le roy d'Espagne, assisté du pape, avoit réduit ce royaume à de misérables cxtrémitez.

«Comme on ne peut, suivant les canons , trop déférer au saint-siège es choses ecclésiastiques aussi ne luy doit-on rien accorder aux civiles. Par ces deux moyens , on retranche dans l'Egliï^e les occasions de schismes et dans les Etats les sujets de révolte. »

Il cite ensuite quelques autorités pour

prouver que l'obéissance due au souverain

par leurs sujets est de droit divin , et que le

pape ne peut les en relever.

Lenglet ajoute que cet article des libertés

contient la doctrine de l'Eglise gallîcatie et la plus saine théologie.

Durand de Maillane le rattache au 1" article de la Déclaration de 1G82. Il cite ensuite les conclusions de l'as'^emblé;' du clergé tenue à Tours au mois de septembre 1510.

«Gonçoi(-on qu'il ait été besoin d'un pareil article ? » s'écrie M. Dupin. « Hélas 1 oui , répond-il aussitôt. Cet article a pour but de combattre la doctrine de Grégoire VIL»

« Je n'ai jamais pu comprendre la dispense du serment! » dit-il un peu plus bas, et à cette occasion il cite un assez long fragment de ses conclusions devant la Cour do cassation en 1844.

Observations. — Ce que M. Dupin juge à peine concevable est cependant la chose la plus simple et L» moins étrange. La raison dit que, tians un Etat chrétien, tout doit se faire chrétiennement, et que les principes de la vie civile doivent y être subordonnés à ceux de la vie religieuse. C'est avec cette conviction que gouvernèrent les rois de la première race el quelques-uns de la seconde. Jusque-là tout allait" bien : le sacerdoce et l'euipire étaient d'accord et se prêtaient un mutuel secours, dont l'Etat profitait tout aussi bien que l'Eglise. Mais on s'imagina que des deux puissances , qui sont souveraines chacune dans son ordre , l'une devait être subordonnée à l'autre, et bientôt on en vint à dire que l'une ne pouvait être qua l'agent de l'autre : conséquences fausses d'un principe vrai, qui pour lors donnèrent lieu aux prétentions des papes , et qui en 1789 ont donné lieu à celles que le gouvernement n'a pas cessé encore de mettre en pratique, au détriment de la foi.

Quand nous avons dit : on s'imajinn, c'est pour donner à entendre que la doctrine attribuée par i)I. Dupin à Grégoire VU était la doctrine commune. Grégoire Vil et les autres papes auraient voulu s'en écarter qu'ils ne l'auraient peut-être pas pu. On les aurait accusés d'hérésie.

La distinction que fait Dupuy est trèssagi>. Il y a deux hommes dans le souverain catholique : le fidèle et le citoyen. Le fidèle est le seul qui soit sujet aux lois de l'Eglise; la qualité de magistrat est une qualité civile. Dupuy ne s'en est pas aperçu Le magistral, en sa qualité de magistrat, ne relève que du roi ou de l'Etat, comme le chrétien, en sa qualité de chrétien, ne relève que de ses pasteurs et de l'Eglise.

Nous reconnaissons pareillement avec Dupuy qu'il peut résulter de très -graves inconvénients, pour l'Eglise tout comme pour l'Etat, de l'excommunication du fidèle qui, dans la société civile, est investi de l'aulorilé suprême. Ce doit être là un motif de procéder contre lui avec plus do prudence el d'attention , mais ce n'est pas une raison pour le conserver dans l'Eglise s'il s'en est mis volontairement dehors , et ne veut plus y rentrer, ou ne mé< ile plus d'y rester.

La Sorbonne n'aurait pas censuré la pro-. posiUou du jésuite Saatarol, si elle n'avait

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énoncé antre chose que le droit de punir, par des censures ecclésiastiques , le roi qui abuse de son pouvoir pour violer ses enc^agemenls religieux et affliger par ses déporlenienls TK^Iise de Jésus-Christ dont il est membre indigne. Ce père croyait à l'unité de puissance là où il y a osscntiellemenl deux sociétés, chacune de naiure diflerenle. Il pensait, avec les théologiens do moyen âge, que le roi chréiion devait èire soumis au pouvoir des clefs, tant au tempord qu'au spirituel, ce qui est faux et de pernicieuse doctrine.

Si l'Eglise se trouve dans la pénible nécessité d'excommunier un prince, la sentence qu'elle porte ne frappe ce prince qu'en sa qualité de fidèle. Il en est à couvert en sa qualité de ciloyen, de telle sorte que, pendant qu'il est privé de tous hcs droits spirituels, il conserve iniac!s tous ceux dont il jouit au teniporel,'s'il les lientde l'Etat et non de l'Eilise, c'est-à-dire s'ils sont attachés à la personne du citoyen et non à celle du fldèle.

Si M. Dupin n'a jamais pu comprendre la dispense du serment, c'est sans doute parce qu'il s'en est fait une fausse idée. Ces sortes de dispenses sont une simple déclaration de l'autorilé appelée à juger si, dans l'état où les choses se présentent, le serment continue ou cesse d'être ob'iig.'.loire. Le serment prêté à un souverain n'est pas absolu et indéfini. Les obligations qui en résultent ne se trouvent pas exclusivement du côté de celui qui le prèle. Il peut donc se présenter telles circonst inres où il y a lieu d'examiner si celui à qui l'on avait juré d'être fidèle n'a pas luimême brisé les liens de cette fidélité, ou si la promesse qu'on lui a fa'te comporte l'extension qu'il l'andrait lui donner pour la supposi-r encore subsistante. — En ce cas, c'est à l'.iutorilé dans le domaine de laquelle se trouve le serment à prononcer. On supposait avant 1789 que le serment était de sa nature un acte religieux : bien des personnes le croient encore. Celait donc à l'autorité ecclésiasliijue qu'il fallait en référer toutes les fois qu'il s'élevait des doutes à ce sujet. Elle ne déliait pis, elle ne dis| ensait pas, elle n'absolvait pas, elle déclarait seulement que les liens du serment se trouvaient rompus, ou que l'obligation contractée ne s'étendait pas au cas présent. El'e faisait ce que ftint tous les jours les tribunaux civils quand ils sont appelés à prononcer sur la validité ou la nullité des oblig.itions. Il nefautpas s'arrêter aux mots, qui souvent n'expriment les idées que d'une manière imparfaite. Il faut aller au fond des choses, et juger d'après l'idée que l'on doit raisonnablement s'en faire.

Article XVI.

Ne peiil aussi excommunier les ofliciers du roj, p."ur ce qui concerne l'cxerciit; de leurs charges et ofliies; el s'il le tait, relui (|ui l'a poiirstiivi est coniraint par | ciiics el .Ttnendos, el [lar saisie de sou temporel, ores .'|u'ii fût ecclésiaslit|iie, de f lire révoqui.T telles censures. Aussi ne sont lesdil^; officiers censer cofujins es temios des nioniiions générales potir ce qui concerne leur dites charges.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Dix-neuf pièces, dont la première etst une déelaratiou des barons de Normandie (Ann. 1205), portant que l'autorilé ecclésiastique ne doit excommunier ni les barons, ni baillis, ni les autres officiers du roi; la deuxième, une déclaration de Charles V (5 janv, 1369) ordonnant de saisir le temporel de l'évêque de Chartres et de ses officiers, s'ils ne révoquent les censures et interdits prononcés contre les magistrats de la ville de Mante; la troisième, une autre déclaration de même nature (tî mai 1370) ; cl les autres, des pièces de procédures ou arrêts des parlements rendus en ce sens. — 2' Six autres pièces qui, à notre avis, n'ajoutent rien aux précédentes.

Réflexions des commentateurs. — « Les officiers el magistrals, dit Dnpuy, sont exempts des censures parce qu'ils exercent une partie de la royauté, qui est la justice, de laquelle ils ne doivent eslre divertis et empêchez en la fonction de leurs charges, pour ne point troubler la police publique qui leur est commise p ir le roy. » Il cite l'article 23 de l'ordonnance de l'an 16-29 portant défense d'user de censures, contre les, juges et officiers du roi pour raison de la fonction de leur charge.

Lenglet dit que c'était là un des privilèges de la royauté. Durand rappelle que Charles V, dans sa déclaration du 5 janvier 1369, mentionne les induits particuliers que les rois de France avaient obtenus à ce sujet. — « Sans cet article, dit M. Dupin, celui qui précède eût été inutile. »

Observations. — Durand avait dit avec plus de raiM»n que col ariicl • n'était pour ainsi dire qu'une suite du précédent. Mais de co qu'il en est la suite, la conséquence, il ne faut pas conclure que sans lui le précédent eût été inutile. Il serait plutôt vrai de direque le précédent tend celui-ci inutile : car si le souverain ne peut, en sa qualité de souverain, être excommunié dans sa personne, il ne peut pas l'être non plus dans celle de ses agents, la puissance ecclésiastique n'ayant pas plus de prise sur l'exprciee de l'autorité temporelle par les magistrats subalternes que par les magistrals du premier ordre.

Article XVII.

Lfs clauses insérées en la bulle De Cœna Dominif et notammetil celles du temps du pape Jules il et depuis, n'ont lieu en l'>ance pour ce qui concerne les libériez et privilèges de l'Eglise gallicane, et droits du roi ou du royaume.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Un arrêt du parlement de Bordeaux, du 16 mars 1602, par lequel défenses sont faites à tous curés de publier aucun acte préjudiciable à l'autorilé du roi et de la dite Cour, ni aucunes censures, sous prétexte de la bulle In Cœna Domini. — 2° La dénonciation au parlement de Paris d'un livre intitule : Bulla Cœnœ Domini, glosé et commenté par Pierre Rebuffi. (27 mars 1536.) — 3° Un arrêt de la Cour, du h octobre Io80, contre celte bulle

Réflexions des commentateurs. — « Il ne faut pas croire, dit Dupuy, qu'une bulle quoyque publiée le jour du jeudi-sainct, qui

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n'a point esté reçue en France par le roy et par ses parlements ausquols il en donne la connaissance, soit d'aucune considération. » — 11 ajonle avec plus de raison que la publication est si nécessaire que ceux qui contreviennent à une loy non publiée, ne pèchent p^s, parce qu'ils l'ignerenl.

Durand rapporle un arrêt rendu contre cette bulle par le conseil souverain de Koussillon.(15 mars 1703.)" Elle contient presque autant d'attentats contre la puissance des souveraiiis et contre nos moeurs et nos masinies, disait à ce sujet lavocal général, qu'elle renieruic de dispositions. »

Observations. — En effet, cette bulle défond sous peine d'excommunication 1° l'appel des décrets du souverain pontife au futur concile; 2' l'élablissemenl ou raugmenlalion des impôts hors les cas prévus par le droit sans la permission du pape; 3Ma vente aux Turcs cl autres ennemis du nom chrétien de chevaux, armes et métaux, etc.; h* l'enlèvement ou l'interception des vivres nécessaires à la consommation de la Cour romaine. Elle excommunie pareillement : 1° ceux qui, sous prétexte d'appellation, n'exécutent pas les décisions données par la Cour de Rome; 2° ceux qui s'arrogent le droit de connaître des causes en nîalière bciiéficiale ; 3° ceux qui appellent des tribunaux ecclésiastiques aux conseils du roi ou à ses parlements; k° ceux qui imposent les propriétés ecclésiastiques, etc., elc,

Nul doute qu'une pareille bulle ne soit contraire aux luis conslilutionnelles de la plupart des Etals chrétiens ; aussi paraît-elle n'avoir été reçue ni à Venise, ni en Espagne, ni en Allemagne. — L'autorité civile n'a pas permis qu'on la publiai en France. Sous ce rapport, il est vrai de dire qu'elle n'a jamais pu y recevoir l'exécution civile dont elle aurait eu besoin pour devenir loi de l'Etat. Mais Dupuy partageait Terreur de la plupart des canonistes parlementaires, lorsqu'il croyait qu'il n'y avail pas d'autre moyen de rendre obligatoire un décret de l'autorité ecclésiastique. L'autorité ecclésiastique se suffit à ellemême quant au for intérieur. Là, l'exécution civile n'est pas nécessaire; par conséquent, on peut s'y passer de la publication faite par l'autorité civile ou avec son agrément. La bulle In Cœna Doinini aurait obligé sous peine de péché, si elle avait été reçue par les Eglises de France.

Article XVIII.

Ne peul le pape juger iiy déléguer pour connaître de ce qui concerne les droits, prééminences et privilèges de la couronne de France, et ses appartenances, et ne plaide jamais le roy de ses dioits et prétensions au'en sa cour propre.

Preuves. — Les preuves sont : 1 ' Les assertions de Nogaret et Duplessis dans les poursuites contre la mémoire de Boniface VIII. — 2° Celles de Jean de Montreuil, dont le titre est : « Le roy ne plaide jamais de ses droits et prétentions qu'en sa cour propre; » et la note que le collecteur V a iointe.

Réflexions des commentateurs. — « La première partie de cet article, dit Dupuy, est fondée sur ce que nous tenons en France, que le roy ne reconnoist personne pour supérieur, non pas mesme le pape, quant au temporel pour l'autre partie, il s'en rapporte à l'assertion de Nogaret et à la conduite de Marie de Valois.

Observalions. — Lenglet, Dufresnoy, Durand (le Maillance et M. Dupin n'offrent rien de plus positif. Nous croyons que la raison donnée par Dupuy est on effet la meilleure preuve qu'on puisse alléguer. Elle conserve toute sa force quand il s'agit des causes civiles. Le roi ne peut pas alors reconnaître de justice au-dessus de la sienne, parce qu'il n'esi suzerain d'aucun autre souverain ; mais elle reste sans application, lorsqu'il s'agit d'affaires purement ecclésiastiques. Le roi, n'étant alors que simple fidèle, est nalurelieiiicnt soumis, comme tous les autres, aux jugements de l'Eglise. Aussi est-il à remarquer que Pithou dans sa maxime a eu soin d'écarter ce cas.

Article XIX.

Les comtes qui s'appellent palatins, créez par le papi', ne sont reconnus en France pour y user de leurs pouvoirs aux privilèges, non plus que ceux créez par l'empereur

Preuves. — Les preuves sont : 1° Un arrêté du parlement de Toulouse, rendu le 22 mai l(5il. — 2° Un avis des gens du roi du parlement. IGOi.)

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que ce serait reconnaître une justice étrangère et des officiers étrangers que de reconnaître les pouvoirs de ces comtes palatins.

Observations. — Ces comtes avaient des pouvoirs très-étendus. Ils pouvaient, en vertu de l'autorité apostolique et impériale, créer des notaires, légitimer les bâtards, et faire d'autres actes de juridiction civile qui étaient nécessairement nuls de leur nature hors des limites de l'Ciiipire romain.

Article XX.

Les notaires apostoliqui>s ne peuvent recevoir contrats de clioses temporelles et profanes entre les snjeis du roy ; f.l ne portent les contrats par eux reçus comme ventes, éciianges, donations, ei tels autres, aucune hypothèque sur les biens assis en ce royaume, mais sont repuiez sans ellét pour ce regard.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Un extrait de l'ordonnance de Charles VIII (l'an 1490) qui défend aux laïques de passer ou faire passer des actes en matière temporelle et profane par-devant les notaires apostoliques, impériaux ou épiscopaux. — 2" L'arrêt de vérilicalion des pouvoirs du cardinal Sadolel, légat en France ( 4 déc. 1542 ) et un autre arrêt de même nature (23 juin 1547), interdisant l'un et l'autre au légat de rescinder les actes reçus par notaires ou tabellions et sous scel royal. — 3" Un avis analogue des gens du roi (année 1604.) — 4" Les réponses du procureur général du roi en la Cour du parlement de Provence à un mémoire remis de la part des ofûciers du pape, l'an 1517, dans lesquelles il est dit qu'on ne défend point

anx noinires apostoliques de recevoir des contrats en ce qui concerne leur état et touche les f^ens d'église, mais •seulement toute entreprise sur les droits des notaires royaux. Observations. — Diipny trouve que les preuves alléguées sont claires et entières. On voit qu'il n'était pas diffirilc. M. Dupin fait remarquer avec raison i]u'il n'existe plus de notaires apostoliques. Il ajoute moins lieureuscmenl que si un ade était passé par des notaires de Rome, les ailicles 2123 et 2128 du Code civil seraient applicables. A quel propos faire intervenir ici les notaires de Rome? Les notaires apostoliques étaient en France, là où il y eu avait, des notaires de France.

AkticlkXXI.

Le pape ne peut léfîiiimor iiâi.Trds el illé;îiiimes, pour les rer)dre capaldes de succéder ou leur être succédé, ni pour ohlenir offices et eiais séculiers en ce royaume ; uiais bleu les dispenser pour être pmirvus aux ordres sacrez cl bénéfices, no taisant (oulefois préjudice pour ce regard aux iondalons séculières, ou priviléijes obtenus eu faisant icelles par les .«séculiers ou ecclési.isiiquos sur leurs patrimoines et biens séculiers, ni parcillemeut aux statuts, coutumes et autres constitutions séculières

Preuves. — Les preuves sont : 1" Un rescrit d'Innocent III, dans lequel co pape dit qu'il ne peut pas légitimer les bâtards d'un sujet du roi de France. — 2' Une note dans laquelle on dit que le pape ne peut légitimer les bâtards en France, et où l'on cite à l'appui de cette assertion plusieurs jurisconsultes. — 3" Des lettres patentes, au nombre de quatre, et un arrêt de vérification qui modifient en ce sens les pouvoirs d'un légat. — 4.° Un avis conforme des gens du roi. (IGOi.)

Réflexions des commentateurs. — « En aucun temps, dit M. Dupin, on n'a admis la légitimation des bâtards par lettres du pape à l'effet de les rendre capables de succéder. »

Observations — Si ce que dit AI. Dupin était vrai, Dupuy aurait probablement pu en trouver des preuves plus anciennes que le bref d'Innocent III.

Article XXIF.

Ne peut aussi aucunement restituer les laïcs contre l'intamie par eux cucourue, ni le^ clercs, sinon aux fins d'être reçus aux ordres, offices el actes ecclésiastiques, et non autrement.

Preuves. — Les preuves sont : i° Un appel comme d'abus interjeté par les gons du roi du parlement de Toulouse (19 nov. 1533), de l'exécution d'un rescrit du pape, portant abolition in forn temporali, et restitution ad honores et ad officia. — 2" Un arrêt de vérification dans lequel l'exercice de ce pouvoir de réhabiliter est refusé au légat. (Arr., kdér. 15V2.) — 3" Une autre pièce qui n'a aucun rapjïort à la question.

Réflexions des commentateurs. — Durand fait observer que Gibert a dit, dans son Traité dps censures , que quand l'infamie vient de la loi, c'est le prince qui en dispense, et le pape quand elle vient d'un canon. M. Dupin croit que la loi civile pourrait mettre empêchement à ce que le pape réha-

bilitâl aux fins d'être reçuaax ordres et offices ecclésiastiques.

Observations. — Autant la réflexion de Gibert, citée par Durand de Maillane, est conforme à la saine raison, autant celle de M. Dupin lui est contraire. Par là même que le pape n'a rien à voir dans les réhabilitations civiles, le prince n'a rien à voir de son côté dans les réhabilitations purement ecclésiasti(|ues. Il en serait autrement si la personne réhabilitée l'était eu vue d'un des titres dotés ou salariés par le gouvernement, et si l'infami' était toutà lafoiscivile etecclésiastique.

AUTICLE XXIII.

Ne peiu remettre en ce royaume l'amende honorable a(iju!T('e à un laïi% encore qu • la condamnalion fût de juiïe ecclésiastique, et contre un clerc : comme faisant telle cniulamnaiion honorable, partie de la réjiaiation civile.

Preuves. — Les preuves sont : 1' Un arrêt des grands juges de Poitiers (il oct. loil) qui l'a ainsi jugé. — 2" Uu acte d'appel des gens du roi du parlement deToulouse. (1544.)

Réflexion des commentalenrs. Ainsi, dit !M. Dupin, lorsque sous la Restauration l'amende honorable a reparu dans notre législation avec la loi du sacrilège, le roi seul aurait pu remettre cette peine, et non le pape. Mais cette loi elle-même a heureusement disparu de nos codes. »

— Observations. — Pilhou parle de l'amende honorable adjugée à un citoyen, et M. Dupin nous parle de l'amende honorable faite à Dieu et au roi. La première est une restitution acquise; personne autre au monde ne peut en dispenser que celui à qui elle a été adjugée el dont elle est devenue le droit. Quel rapport y a-t-il entre elle et l'amende honorable publique, qui est une peine correctionnelle?

Article XXIV.

Ne peut proroger le temps donné aux exécuteurs des lesiamenis pour faire l'exécution d'iceux, au préjudice des héritiers légataires, créanciers et autres y ayant inlércl civil.

Preuves. — Les preuves sont trois arrêt» de vérification des pouvoirs accordés aux légats. (20 févr. 1539, 23 juin 15i7, et 16 dec. 1551.)

Ré/iexions des commentateurs. — Il a été uu temps, dit Dupuy, que les exécutions des testaments étaient non-seulement prétendues par les ecclésiastiques, mais aussi ils exerçaient uu droit bien plus extravagant de faire faire des testaments pour ceux qui étaient morts intestats.

Durand dit que les empereurs chrétiens avaient donné aux évêques quelque part à l'exécution des testaments.

« On ne conçoit pas aujourd'hui, s'écrie M. Dupin, comment il a été besoin de faire de cela uu article de nos libertés, mais l'abus allait jus(jue-là, puisqu'il a fallu y remédiei-.

— Quant au droit de proroger la durée de l'exécution testamentaire, droit que le paj^e n'a jamais eu, le niagistrat civil même ne l'aurait pas, aux termes de l'article 1020 du Code civil. i>

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Observations. — Quand M. Dupin dit : On ne conçoit pas, cela signifie :Je ne conçois pas, el nous savons que les choses que .M. Dupin ne conçoit pas ne sont pas toujours du nombre de celles qu'il est impossible de concevoir.

Dans les maximes de ce même droit, dit, en parlant du droit canoniqui^ , un aulf ur qui le connaissait, les juges d'Eglise doivent connaître de la valililé des testaments, quoiqu'ils aient été faits par des laïques , et des différends qui se présentent sur leur exécution. » {Mém. du clergé, t. VU, col. 5il et oi2.)

Ce droit, qui était resté en usage dans les autres Etats Cdtholiques, ne l'était plus en France. C'est ce que Pilhou a voulu dire.

— Il ne pouvait pas être abusif, puisqu'il était conforme aux lois. Dire que le pape ne l'a jamais eu, c'est dire que ce qui a existé pendant quatorze ou quinze siècles, dans tous les pa\s catholiqu-'s, s;ins en excepter la France, quoi qu'en pense M. Dupin, et quoi qu'en dise Fitliou, n'a pas existé. Le temps où les évêques français prétendaient à la connaissance de l'exécution des testaments était un temps où celte connaissai»ce leur était attribuée par les lois civiles, et à bon droit : car ils étaient les seuls qui eussent assez de lumière el de savoir pour en connailre.

Article XXV.

Ne peut convertir aucuns legs, ores qu'ils fussent piloyaliles en auire usage contre la volonié des déluiiis, î-iiion es. cas esqiiels telle voloiué ne pourroit être accomplie formellemenl, ou qu'il l^ùt l)esoiii de faire ladite conimuialion, pourvu encon^ qu'csdits cas elle soit équivalente à ce qui a voit cié oidduné par le lestamcnl ou auire disposiiiou de dernière volonié, donl néanmoins, cuire le cas de conscience, la connaissance appartient au juge laïc.

Preuves. — Les preuves sont : 1° deux arrêts de vérification des pouvoirs accordes aux légats. (20 févr. 1539 et 23 juin 15W.)

— 2° Extrait d'un registre ou inventaire fait en 1W3, dans lequel se trouve un acte portant que les comtes de Fourez ont droit, prérogative el faculté d'avoir un juge et auditeur pour connoislre des pies causes ordonnées par les testateurs de ladite comté. — 3° Réponse des gens du roi dii parlement de Paris à des plaintes envoyées de Rome. Il y est dit qu'il est raisonnable que les juges séculiers connaissent des testaments entre laïques, el les juges ecclésiastiques entre ecclésiastiques. (20 sept. 15W.)

Observations. — M. Dupin aurait pu s'apercevoir, en lisant cet article et ses preuves, que, au moment où il fut rédigé, le pape et les juges ecclésiasliquLS connaissaient encore de l'exécution des testaments, au tooins en certains cas ; il n'a vu en le lisant que l'occasion de faire une observation, comme il a l'habitude d'en faire. « Dans ces cas même, dit-il, la conversion doit être autorisée par l'autorité séculière de concert avec l'autorité ecclésiastique et en consultant les héritiers.» Qu'est-ce que vous voulez dire, monsieur Diipin? Esl-ce qu'il est permis

à quelqu'un aujourd'hui de changer la destination d'un legs ? On ne reconnaît aux évêques d'autre pouvoir (|ue celui de réduire la fondation si elle n'est pas ou si elle n'est plus en rapport avec les libér.ilités du fondateur. {Décret mp., 30 iléc. 1809, a. 29.)

AUTICLF. XXVII.

Ne peut bailler pernussion aux gens d'Fglise étant de l'oliéissance du roy, ou à iinUes leniiiis bénéfices en ce royaume, même aux régidicrs et leligioux profez, (le lesier dos biens el frniis de leurs bénéiicts situez en ce royaume, au préjudice dest (inlonnances el droits du roy, et des coninivios des pnyset provinces d'icelui, ni emitèclier que les p;irens desdits clercs décédez, ou religieux faisant profession, ne leur succèdent en tous leurs biens, même ès fruits de leurs béiiélices.

Preuves. — Les preuves sont : 1° des lettres patentes sur la vérification des pouvoirs du cardinal Farnèze , légat en France (6 jaiîv. 1539), desquelles cet article a été tiré. — 2° Un arrêt de vérification portant la niéme restriction. ( 23 juin 1547. ) — 3° Un édil du 20 février l'r63 contre les collecteurs du pape qui exigeaient les dépouilles, les droits d'incompatibilité et de commeude. — h° Un arrêt de parlement du 19 août 1616. — 5" L'article 336 de la Coutume de Paris, confirmé par d'autres coutumes el décisions.

Réflexions des commentateurs. — « Il serait à présent assez inutile, dit Durand, que le pape accordât ,'!ux clercs la faculté de tester; on a peine à se rappeler le temps auquel ils en ont eu besoin dans ce roynume.»

La faculté de tester, dit M. Dupin, est une faveur accordée par la loi civile et non par la loi naturelle, qui par elle-même ne rend pas les volontés des testateurs efficaces. {La Jannes, Princ. de la jiirispr. de France^ n* 108.) La conséquence est que le pouvoir spirituel n'a pas à s'immiscer dans une ma* tière où la capacité ne peut être conférée que par la loi civile.

« Les successions sont également de droit civil. Le pape ne peut donc déroger aux règles que ce droit a établies.

« Tous les Français, clercs ou laïques, ont également droit de lesier dans les limites prescrites par la loi. Mais comme il y a, de fait, des communautés non autorisées par la loi, rien n'est plus fréquent aujourd'hui que des dispositions faites au profil de ces communautés par les gens qui en font p;irtie et qui y apportent le patrimoine de leurs familles, en fraude de la loi. »

Observations. — 11 s'agit d'une restriction mise à un droit exercé autrefois parle pape. M. Dupin suppose qu'il s'agit du droit luimême et de son exercice. A ce propos, il nous dit, comme à son ordinaire, d-s choses étranges. La faculté de lester vierit, selon lui, du droit civil, el non du droit naturel. Les successions sont également de droit civil. Le pouvoir spirituel ( il appelle ainsi l'autorité ecclésiastique) ne peut pas s'immiscer dans une matière où la capacité ne peut être conférée que par la loi civile. Nous lui demandons la permission de croire que les successions et la faculté de lester sont de

droit naturel, et que la loi civile ne fait antre chose que réiïlcr l'exercice de ce droit. Nous lui dirons ensuite que rien ne s'oppose à ce que l'autorité ecclésiasliquo soit, ainsi qu'elle l'a été pendant assez longtemps en France, dépositaire des pouvoirs civils pour certains actes de la vie civile, et les exerce au. nom du souverain, conformément aux lois. L';issujetlisst;nient imposé aux personnes ecclésiastiques d'obtenir la permission du pape pour lester d<s biens et fruits de leurs bénéfices. é!ait éminemment chré;ienne et dans l'intérêt de la société, lille était d'ailleurs de droit ecclésiastique tout au>;si bien que de droit civil. — Aussi les parlomenis, mieux instruits sur ce fait que ne le sont Durand et M. Dupin , ne contestaient pas à l'autorité ecclésiastique l'exercice d'un droit dont ils reconnaissaient la légitimité et l'utilité. Ils voulaient seulement que d;ins cet exercice il ne fût rien fait de conlraire aux lois civiles et aux droits du souverain, ce qui était, n'en déplaise à ces messieurs, un peu plus sage que ne le sont leurs réflexions. Voy. Congrégations.

Articlk XXVII.

Ne peut aussi permeilre on dispenser aucun de lenir et posséder biens en ce royaume contre les lois, sialuls ou coutumes des lieux, sans congé et licence du roy.

Preuves. — Les preuves sont une ordonnance de Charles VM (année 1^^13) qui enjoint de déposséder les mendiants rie toutes sortes de bénéûces, nonobstant les dispenses du pape ( excepté les évôcliés et autres dignités majeures).

Bé flexions d(S commentateurs. — Il est certain, dit Dupuy, que les dispenses sont nulles si elles sont sans cause légitime, si les lois d'un estât y répugnent.»

Durand répète ici que le pape ne peut rien sur le temporel des rois de France. Il ajoute qu'il ne doit pas être plus permis au pape de dispenser un religieux français de son vœu de pauvreté pour posséder des i:jiens que pour les recueillir eu succession, ou pour tester.

Les immeubles situés en France, dit M.

Dupin, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. {Code civil, a. 7.) Si donc cette loi déclarait un individu quelconque incapable de posséder telle ou telle espèce de biens, on conçoit que l'autorité spirituelle excéderait ses pouvoirs en permettant en France ce que la loi française y défend. Il y aurait abus, et cet abus ne serait point toléré.»

Obseriations. — Un abus moins tolérable, surtout de la part d'un magistr.:t, serait de changer habituellemcni le sens des mois pour se procurer la satisfaction de déclamer contre l'Fglise et son autorité. M. Dupin est trop honorable et trop consciencieuv pour .se le permoitre. Il commente de b.)nne foi. Se. dénient il lui arrive souvent ou de prendre les choses à contre-sens, ou de leur trouver un seiiS qu'elles n'ont p is. — L'autorité ecclésiastique n'a jamais exercé de pouvoirs civils

en France, qu'en vertu d'une délégation de l'autorité civile. Si elle en avait voulu exercer sans délégation, tout ce qu'elle aurait fait aurait été radicalement nul. 11 en serait de n»ème aujourd'hui. M. Dupin doit voir que nous sommes [)lus sévères que lui sur ce point. — La question est touie autre qu'il ne l'a supposée. 11 ne s'agi'i pas de savoir si le pape peut relever d'une incapacité civile, mais s'il peut relever d'une incapacité ecclésiasti(|ue produisant un effet civil. — Qu'il ait le pouvoir de relever de l'incapaciié ecclésiastique, en s(; conformant aux canons, cela ne peut être douteux pour personne; mais que sa réhabilitation produise son effet civilen)en', contrairement aux lois civiles, nous ne le pensons pas. Sous ce rapport nous sommes d'accord avec l'article de Pitliiu.

Article XXVllI.

Ne peut permeilre aux ecr,!ési:isliqiies d'aliéner les biens immeubles des églises ei bénéfices assis en France pour quelque cause d'uliliié évidente ou urgente nécessité que ce snii, et par qne'que forme de contrat que ce puisse èlre, comme par vendilion, éciianfie, infeuilalion, i)a:l à cens ou à renies empliytéose à longues années, encore que lesdits béaélices soieni de ceux qui se disent exempts et immédiatenienl sujets au saint-sié?e apostolique; mais bien peut bailler rescril ou délégation à sujets et iiabitans de ce royaume, afin de connaître, traiter et juger de l'uiiliié évidente ou urgente nécessité, et ce fait, suivant la forme du droit, interposer sa conlirmalioii et son décret, selon que la matière le requiert, sans toutefois entreprendre sur ce qui est de la jurisdiciion séculière.

Preuves. — Les preuves sont : 1° des lettres patentes sur vérification au nombre de cinq, dans l'une desquelles cet article se trouve ea eniier. (17 févr. loli , 6 janv. 1539 , 23 juin 154-7, 6 juin 1563.) — 2° Un arrêté de vérification du 23 juin 1547. — 3" Sept pièces, parmi lesquelles se trouvent un extrait du secondconcile deSoissons (an. 853), portant: Ne xdlœ res ecclesiastivœ absque régis conni' ventia commutentur ; u\\ arrêt du 7 septembre 1570, réduisant une permission d'aliéner accordée par le pape, et portant qu'à l'avenir de p.'ireilles aliénations ne seraient plus autorisées, parce qu'elles étaient préjudiciables à l'exercice de la religion.

Fié/lexions des commentateurs. — « L'usage ancien pratiqué en France, dit Dupuy, se void par nos conciles françois, où il n'est parlé un seul mot de l'intervention du pape. Les evesijues esloient absolus en ce regard : et cette sorte d'affaires ne passoit pas les monts. — Les roys et princes voyant les abus qui se commeltoienl en ces aliénations des biens d'église, soit que les evesques en eussent seuls la disposition, soit que l'on eu demandast le consentement au pape, ont voulu prendre la connoissance de cette sorte d'alTaire, el en ont fait des loix. »

Durand de Maillane dit que les deux puissances ont toujours concouru à défendre rai'énation des biens ecclésiasliques. Il fait connaître ensuite les formalités qui étaient en usage de sou temps.

Si dans le Concordat de 1801, dit M. Du«

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pin, le gouvernement français a exigé de Sa Sainteté une déclaration que ni elle, ni ses successeurs ne iroubleraienl en aucune niaiiière ies acquéreurs des biens ecclésiasUques aliénés, et que ceux-ci en demeureraient propriétaires incoaimutables , ainsi que hnirs ayants causes, ce n'est que pour le bien de la paix, comme le dit l'article ; pour éviter qu'un trouble quelconque ne fût apporlé, même aux consciences, et non en vue d'une ralificalion jugée absolument nécessaire. Ce n'est pas au reste que j'approuve en aucune façon l'emparement total effectué en 1791 de la dotation immobilière du clergé; je ne défends que le principe posé parPilhou, savoir : que l'intervention du pape est impuissante pour autoriser la vente des biens d'église si lues en France, et que cette vente, dans le cas où il esi reconnu qu'elle doit avoir lieu, ne peut se faire que conformément aux lois du royaume. »

Iléflexions. — C'est eu 1789 que l'Assemblée nationale s'empara de la dotation ecclésiastique, mais avec M. Dupin il ne faut pas être trop sévère. Pardonnez-lui aussi d'avoir amené le Concordai de 1801 dans son commentaire pour établir que l'intervention du pape était impuissante pour autoriser la vente des biens ecclésiastiques situés en France. Voy. Biens ecclésiastiques.

Article XXIX.

Moins encore peut-il ordonner ou promellre aucune alicnaiion desdiis immeubles avec la clause, i«i'i/îs clericis.

Preuves. — Les preuves sont sept pièces que nous avons déjà fait connaître dans l'article précédent.

Observations. — A cette occasion, Durand de Maillane disserte lonp;uement pour établir les droits du prince et de l'Etat sur les biens ecclésiastiques. Nous ne pouvons pas le suivre sur ce terrain. Nous nous écarterions trop du plan que nous nous sommes tracé.

Article XXX.

Ne peut déroger ni préjudicier par provisions bénéficiales ou auiremenl, aux fondations laïcales et droits des patrons laïcs de ce royaume.

Preuves. — Les preuves sont : 1" Une leltre des barons de France au collège des cardinaux durant les démêlés de Philippe le Bel et de Boniface Vlll. — 2° Le mémoire de Nogaret et du i lessis contre ce pape. — 3° La pragmatique-sanction de saint Louis. — k" Une ordonnance de Charles VI du 6 octobre 138o. — 5° Des lettres patentes au nombre de quatre (17 févr. 151i, 2i oct. 1522, 6 janv. 1539, 6 juin 1565). — 6° Un arrêt de la cour du 23 juin 15i7, d'où Pithou paraît avoir lire son article. — 7° Une déclaration des barons de Normandie.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que « tout ce qui concerne le droit des patrons laïcs se traite par-devant le juge royal, et que l'ecclésiastique n'y a que voir. »

Durand de Maillane ajoute que les patronages laïques sont considérés en France comme biens temporels cl patrimoniaux

dans les familles et des titres hors de la puissance ecclésiastique.

« Une fondation faite à certaines conditions, et acceptée sous ces conditions, dit M. Dupin, devient un contrat. Nul ne peut y déroger : ni le pape, car il est à cet égard sans pouvoir, s'agissant de biens situés en France et régis par la loi française; ni la puissance temporelle elle-même, parce qu'elle est liée par son contrat. »

Observations. — Ce que disent Dupuy et Durand au sujet dos actions judiciaires relatives au patronage éSait vrai, sans être juste. M. Dupin raisonne selon son habitude. La fondation constitue, selon lui, un contrat auquel personne ne peut déroger : il n'y a pas de doute possible à cet égard. Mais le contrat porte sur une œuvre pie et non pas sur les biens, qui ne sont qu'un accessoire. Il est religieux de sa nature, et ne tient au civil que par l'un de ses effets, qui est la transmission delà propriété temporelle de la chose donnée pour faciliter l'exécution de l'obligation contractée. — S'il n'est p;is permis d y déroger, il est permis de le modifier, et c'est à l'autorité ecclésiastique que re- .vient ce droit, même sous la législation actuelle. Voy. Fondations.

Article XXXI.

Le pape ne pcul par lui ny par son légal a laiere, ou pai' ses subdeléguez, exercer jurisdiction sur les sujets du roy, mêuie de leur consenieinent, en matière de pélilion de dot, séparations de mariez quant aux bieiis, crime d'adultère, de Taux, de parjure, sacrilège, usure, ou restitution de biens mal pris par contrais illicites et usuraircs, perturbation du repos pultiio, soit par inlroduclion de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques, quand il n'est question que de fait, ni autrement, en quelque matière que ce soit, es cas dont la connoissance appartient au roy et aux juges séculiers, ni pareillement absoudre les sujets du roy desdiis cas, sinon quant à la conscience et jurisdiction péniiencielle seulement.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Une lettre du duc de Bourgogne au roi (1296), dans laquelle le duc dit : Nec ticitum domino papœ vel alii, quod in regno vestro institutionem facial, nisi de consilio vestro et veslrorum.

— 2" Des lettres patentes et divers arrêts de vérification dans lesquels cette restriction est mise à l'exercice des faculsés des légats.

— 3" Quelques actes de procédures faites en ce sens. — k° La déclaratior. des barons do Normandie que nous avons déjà citée plusieurs fois. — 5° L'acte d'alliance des barons de France en 1246. — 6 Un bref de Clément Vil (20 mai 1525) demandant aux parlements l'approbation des inquisiteurs de la foi. — 7° Un édit d'Henri H (19 nov. 1549) louchant la juridiction des gens d'Eglise. — 8" Une défense faite par le parlement aux gens d'Eglise de condamner à l'amende pécuniaire pour crime d'hérésie.

Réflexions des commentateurs. — Lenglet dit que les preuves et les raisons de cet article sont évidentes par les lettres patentes de nos rois et par les arrêts des parlements; et M. Dupin , qu'en France touie justice émane du roi, que les officialités ont été suppriniéea par la loi du 7 septembre 1790. lit.

ih, ar(. 13; que celte longue cnumération faite par Pilliou prouve que la juridiction rrclési.i';lii]no s'était oss.'iyée de tous les côtés, et qu'elle voiil.iil envahir la presque lolalitc dos affaires; (lu'lienicuscmcnl lo^^ pariemonls y ont mis bon ordre. A l'occasion des nouvelles sectes, il dit : « Par exemple, les jcsuiies ont pu être rétablis par le papi; comme institut religieux dau'^ ses Etats et pour les pays qui voudront bien les recevoir. M.iis celte bulle est impuissante pour les l'aire admettre en France ; il faudrait d'abord une loi. >;

Observntiona. — Nous répondrons d'abord à Lenglet que bs leitres patentes des rois de France et les arrêts de parlements supposent le droit et ne rétablissent pas; c'est ce que Pithou, Dupuy, Durand (le INIaillane, M. Dupin et Jjii oublient un peu trop souvent. Nous répondr ns ensuite à -NJ. Dupin que, si dans la société civile toute justice émane du souverain, il doii en cire de même dans la société ecclésiastique; que ce fui par le décret du 1*2-16 janvier que les tribunaux, de privilège ou d'exception furent abolis; que cette abolition no fut pas complète comme il le pense. Voij. Officialiiés; que rénumération faite par Pithou ne prouve autre chose sinon qu'on retira aux tribunaux ecclésiastiques, sous la troisième r;ice, an assez grand nombre de causes qui avaient été mises dans leurs attributions sous les deux races précédentes : car ce qu'il plaît à M. Dupin d'appeler envahissement ne fut primitivement qu'un acte de complaisance; que les parlements, à l'époque où remontent les actes dont nous nous occupons, ne firent autre chose que ce que fait depuis sa création le conseil d'Etat, par rapport aux tribunaux administratifs : ils réglèrent les alttibulions respectives des juges laïques et des juges ecclésiastiques; que les jésuites forment un ordre religieux et non pas une secte, et que s'il était question de leur rétablissement en France, la loi civile qui l'autoriserait supposerait leur réorganisation ecclésiastique au lieu de la précéder. — Du reste, le principe de Pithou est, comme les précédents, devenu inutile sous la législation actuelle.

AllTICLE XXXII.

Ne peut user en Fiance de séquestration réelle en maliére bénéliciale ou autre ecclésiastique.

Preuves. — Les preuves sont deux arrêts de vérification desquels cet article a été tiré (4 déc. 15i2 et l'iS juin loi"?), et un extrait du commentaire de Rebuffe sur le Concordai de

Observ'ttions. — Celle maxime est la conséquence nécessaire de celles qui précèdent.

Article XXXIII.

Ne peut coimolire des ciinies qui ne sont purs ecclcsiastiipifts, et non iiiixlos, à l'cnconire des laïcs, m;«is bien à renconlre des gens d'Eglise seulement, contre lesquels il |ieut user de ctnuliimiialions selon les banctimis canoiii(|iies, dérri'ls Cdiuiliairi-s et pragniali(|ues, et conlnnuément à iceux. V.l <|u;ui!. aux laic«>, pour les crimes purs ecclésia>liipies, ne peut user contre eux de condaninaiiuns, d'amendes

DiCTIOOiN. DB JuRISr. ECCLES. II.

pécuniaires, ou autres concernans directement le temporel.

Preuves. — Les preuves sont : 1° L'arrêt de vérification duquel on l'a tiré {h déc 1542). — 2° Un autre arrêt de vérification du 2'î juin 15i7. — 3° L'avis des gens du roi sur 1 i bulle de légation accoriéc au ordinal de Lorraine (en 1604). — k" L'édil du roi Henri il (10 nov. 1549). — 5° Un arrêt du parlement (27j.îin 1542).

Bp flexions des commentateurs. — Durand de Maillane disserte longuement sur les cas privilégiés. M. Dupin dit que l'Eglise ne peut pas piononcer d'autres peines que la pénitence et V excommunication.

Observations. — Le principe de Pithou était un des principes de la jurisprudence adoptée on France. Il est inutile de s'occuper à présent des cas privilégiés, llemarquons seulement le savoir profond do M. Dupin. L'Eglise, selon lui, no peut prononcer d'autres peines que des pénitences et des excommunications ? Quel dommage que cet hommelà n'ait point écrit un traité des censures ecclésiastiques !

Article XXXIV.

Encore que les religieux mendians ou autres, pour ce qui concerne leur discipline, ne puissent s'adresser aux juges séculiers sans enfreindre l'obéJience, qui est le nerf principal de leur profession, tomefois en cas de séiJiiion ou tumulte et grand scandale, ils y peuvent avoir recours par réquisition de l'impariition de l'aide du bras séculier; et pareillemeni à la cour de parlement quand il y a abus clair et évidenr, par contravention aux ordonnances royaux, arrêts et jugemens de ladite cour ou statuts de leur relormation, autorisez par le roy et par ladite cour, ou aux saints canons conciliaires et décrets, desquels le roy est conservateur en son royaume.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Une série d'arrêts au nombre de près de quatre-vingts, quelques extraits de conciles et autres pièces venant plus ou moins directement à l'appui de cette maxime.

Reflexions des commentateurs. — Durand, pour mieux éclaircir la question, ajoute de nouveaux arrêts et des édits ou ordonnances aux preuves recueillies par Dupuy. Son addition forme un véritable traité sur l'état des religieux. M. Dupin dit que le roi est conservateur, gardien suprême de toutes les lois; « et comme les canons sont aussi des lois en lanl qu'ils sont reçus par l'Eglise gallicane, ajoute-t-il, et ne sont pas contraires aux lois et franchises du royaume, le roi, par ses ministres, veille à ce qu'ils soient exécutés comme les autres lois. »

Observations. — Le recours dont parle Pithou était reconnu ou du moins pratiqué en France. Ce sont peut-être les scandaleuses procédures auxquelles il devait donner lieu qui avaient fjil concevoir de l'ordre monastique uncidéesi fiusse, et inspiré contre lui des I réventions qui permirent de préseiiler sa suppression comme une réforme devenue nécessaire.

Toujours d accord avec lui-même, M. Dupin donne à entendre que le roi est gardien suprême des canons, et que ses ministres