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AnTiCLB XLV.

Le pape on son légat a latere ne penvont connottre des causer c'cclé!.iasti(]ties en i>remière iiisiance, ni exercer jiirisdiction sur les sujets du roy cl denieiiraiis en sim ruyaunie, pays, terres et sei^'ieuries de son (ibéisi?aiice, soil par cilalion, délégation ou autrement, posé oies qu'il y eût consenienieiit du sujet; ni entre ceux même (lui se disent exempts des autres jurisdiciions ecclcsiasli»iues, et immédiatement sujets quant à ce au saiut- ^icge aposlidi tie, ou dont les causes y sont légitimement dévolues ; pour le regard desquels, eu ce qui est de sa jurisdiciion, il peut seulement bailler jii^es liéléguez in pariibns, qui est à dite es parties desdils royaume, leires cl seigneuries, où lesdites causes se doivent traiter de droit commun, et audedans des mêmes diocèses; desquels juges déléguez les appellations (si aucunes inlerjeilent) y doivent ansvi être traitées jusqu'à la linale décision d'icelles, et ce par juges du royaume à ce déléguez. Et s'il se fait au contraire, le roy peut décerner ses lettres inhibitoires à sa cour de parlement ou autre juge, où se peut la partie y ayant intérêt pourvoir par appel comme d'abus.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Une bulle d'Urb;iiii A', dalée du 6 des idea de mai, la cinquième année de jon ponliGcat, statuant et ordonnant que, aussi longtemps que la Cour de Kome sera par delà les nionls, aucun prélat ou autre personne ecclésiastique ne pourra traduire qui que ce soit hois du royaume pour le faire juger par elle. — 2^ Douze arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 13 avril 1391. — 3° Utie délibération du conseil du roi et du parlement. (25 févr. Iil7.) — 4° Des lettres patentes au nombre de six ou sept. — 5° Une lettre close du 13 !evi ier 1532. — G^ Des lettres du cardinal de Joyeuse. — 7° Des remontrances du parlement. (3 mars 1555 et en H61.) — 8° Un avis des gens du roi. (10 janv. 160V.) — 9^ Des réponses (deux) aux plaintes de la Cour de Rome. — 10° Des réponses du procureur général du roi au parlement de Provence. — 11 "Une ordonnance de LouisXl.(19juiiili6i-.) — 12" Quelques auties pièces déjà citées dans les articles précédents.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit que cet article est assez prouvé par l'usage ordinaire, et Durand de Maillane, qu'il a été pris sur les dispositions de la Pragmatique, qui furent introduites dans le concordat.

rt Tout cet article, dit M. Dupin, repose sur deux maximes que jai déjà cilé( s plusieurs fois : 1° qu'en Franco toute justice émane du roi; donc elle ne peut émaner ni <iu pap;^ ni de ses délégués, eliam a latere; 2 que nul ne peut être distrait de ses juges naturels; d'oià il suit qu'iiU( un sujet du roi ne peut être tenu d'aller à Rome; et si l'on essayait de l'y contraindre, il peut appeler comme d'abus. »

Observations. — On dirait que M. Dupin s'est imposé l'obligation de prendre à contresens tous les articles de Piihou, et do déraisonner jusqu'au bout. Pilhou dit qu'en France le pape ne peut juger que par conîmissaires et sur les lieux, ce qui se pratiquait ainsi; M. Dupin prétend que cela signifie qu'il ne peut pas y juger du tout, et il

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en trouve à l'instant deux raisons : la première, p.irce que toute justice vient du roi; et la seconde, parce que personne ne peut être dislrnit de ses juges naturels. Toute justice civile vient du roi sans doute, mais toute justice ecclésiastique vient de l'Eglise, et c'est parce que personne ne i)eut être disirait de ses juges naturels que le saint-siége, comme tribunal suprême de l'Eglise, a toujours eu le droit d'exercer en France la juridiction ecclésiastique judiciaire. Seulement il ne lui était pas permis de l'exercer autrement que par commissaires.

Article XLVL Semblablement pour les appellations des primats et métropolitains en causes spirituelles qui vont au pape, il est tenu bailler juges in partibus et intraeamdem diœcesim.

Preuves. — Les preuves sont les réponses faites par le procureur général du roi an parlement de Provence à des plaintes venues de Rome.

Réflexions des commentateurs. — M. Dupuy dit que cet article est observé si ordinairement, qu'il n'a pas besoin d'autres preuves.

M // est tenu Oailler juges; sinon, dit M. Dupin, on n'est pas tenu de les aller chercher ultra manies. »

Observations. — Ici M. Dupin reconnaît que le pape a le pouvoir de juger par commissaires. Il croit seulement que s'il ne voulait pas en nommer, on pourrait s'en passer. C'est trancher les questions un peu plus lestement qu'il n'est permis à un jurisconsulte de le faire.

La maxime de Pitliou est conforme da reste à ce qui se pratiquait avant 1789.

Article XLVU.

Quand m\ François demande au pape un bénéfice assis en France, vacant par quelque sorte de vacation que ce soit, le pape est tenu lui en faire expédier la signature du idur (|ue la réquisition et supplication lui eu est f.iiie, saul à disputer par après de la valiJité ou invalidité pai-devant les juges du roy anxqu.'ls la coiinoissance en appartient; et en cas de relus fait en Cour de Rome, peut celui qui y prétend intérêt, présenter sa requête à la Cour, laquelle ordonne «jue révêque diocésain ou aulie en doimera sa provision, pour être de même effet (|u'eùt éié la date prise en Cour de Rome, si elle n'eût été lors refusée.

Preuves. — Les preuves sont neuf arrêts de parlements ou du conseil rendus en ce sens, et dont le plus ancien est du 10 décembre 1580.

Réflexions des commentateurs. — « De temps immémorial, dit Dupuy, les François ont eu ce privilège en Cour de Kome, que le jour (juo les courriers arrivent, les dates de leurs expéditions se donnent et se rcgistrent soigneusement, pour les pouvoir lever et faire eslendre dans les six mois, soit que les bénéfices vacquenl par résignation, mort ou dévolut, qui passent par la chambre et par signature.

« Cet article, dit Durand, est d'une praliqi;e journalière et bien imporlaute, »

trç?

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« Cet article vi les suivants, dit M. Diipin, ont pour otijol de démontrer que le pape n'est pas maiire absolu dans les diocèses du royaume , comme le prétendent les ullramontains. »

Observations. — Les ultramontains elles jésuites sont, comme on doit s'en apercevoir, le cauchemar de M. Dupin. — La véritable raison de celle pratique, Dupuy la donne. On avait voulu par là trancher court aux. difficultés sans nombre que l'on soulevait dans les bureaux, cl peut-être aussi à des abus.

Article XLVIH.

Le pape hc peut augmenler les laxes de provisions qui se font en Cour de Rome des bénéfices de France, sans le conseniement du roy et de l'Eglise gallicane.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Un extrait des plaintes de Charles VIII (L'an 14-95.) — 2" Les instructions données au cardinal de Tounion en 1532. — 3*Une loUre de cacliet du 10 novembre 1586. — 4-° Les instructions données au cardinal de Joyeuse, le L' juin 1587. — 5° Deux arrêts de parlement, l'un du 15 juin 1587, et l'autre du 10 février 1578.

Réflexions des commentateurs. — Durand fait remarquer que ces taxes avaient été réglées par l'édil de septembre 1691, et qu'il n'était pas plus permis aux oflkiers de Rome ou d'Avignon qu'à ceux de France de s'en écarter impunément.

Observations. — On ne s'est pas écarté de ce principe. C'est le chef de l'Etat qui a taxé les bulles d'institution canonique des archevêques et évéques. Voij. Bulles.

Article XLIX.

Le pape ne peut faire aucunes unions oy annexes des bénéfices i\c ce ruyannie à !a vie des Lénéliciers, ni à autre temps; mais bien peut hail'er resciiis délégatoirci à l'effet des unions qu'on entendra faire selon la forme contenue an concile de Constance, et non autrement; et ce avec le corsenl^ment du patron et dt! ceux (|ni y ont intérêt.

Preuves. — Les preuves sont : I" Des lettres patentes, au nombre de trois. — 2° Cinq arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 23 juin 15i7. — 3' Des ré[)onscs des gens du roi.

Béflexinns des commentateurs. — « En France, dit Dupuy, les unions desquelles la bulle est expédiée du propre mouvement du pape, (lucloritale apustotica et in forma graliosu^ ne sont point reçues. — L'union par la disposition canonique appartient aux évéques, chacun dans son diocèse , qui en reçoivent les rescrils délégatoires du pape à cet effet. »

Durand dit qu'en France on ne connaissait que les unions perpétuelles, les autres étant regardées comme un moyen d'éluder les saints canons contre la pluralité des bénéfices.

Observations. — Aujourd'hui les unions de diocèses sont faites par le sainl-siége, et celles (les cures ou succursales par l'évéque. Voy. Unions.

Article L.

Ne peut créer peusiuns sur les t>ëoélices de ce

royaume, ayunl charge d'àmes, ni sur autres, ores que ce lût dn consentemenl des bénéficiers, sinon conforméineni aux saints décrets conciliaires et canoniques sanctions, au profil des résignans, i|uand ils ont résigné à cette charge expiesse, ou bien pour pacifier bénéfices liligieu';; et si ne peut permettre que celui (pii a pension créée sur un l)énéfiee, la puisse translérer à autres personnes, ni qu'aucun résignant retienne au lieu de pension tons ces fruits du bénéfice résigné, ou antre (;uantité desdits fruits excédans la tierce partie d'iceux, ores que ce fût du consentemenl des parties, comme dit est.

Preuves. — Les preuves sont : 1* Une lettre du clergé de France à Boniface VIll. — 2° Des lettres patentes, au nombre de trois. — 3" Un extrait des cahiers des trois états assemblés à Tours en 1483. — k* Quatre arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 23 juin 15V7. — 5* Les réponses dos gens du roi du parlement de Paris, en 15i-7.— 6" Trois aulres pièces déjà citées dans les articles précédents.

Réflexions des commentateurs. — Durand fait remarquer que cet article a été pris sur les arrêts de vérification des pouvoirs accordés aux légats.

« Lorsqu'il y aura assez de bénéfices pour que l'on soit tonte, à llorae, de les grever de pensions, dit M. Dupin, cet article recevr». son application, ainsi que les édits des 4 octobre 1670, juin 1G71, et déclaration du S) décembre 1673 sur le même sujet. »

Observations. — L'érudition , comme on voit, ne manque jamais ta M. Dupin. Il est bon de dire néanmoins qu'ici «Ile ne lui a pas coulé cher : les pièces qu'il cile ont été *-éunies par Durand de Maillane dans son commentaire. — Ce n'était pas Rome qui grevait de pensions les bénéfices; c'étaient les besoins de l'Eglise ou ceux, des titulaires qui étaient obligés de se démettre de leurs fonctions. Rome ne faisait autre chose que les autoriser,— Il existerait aujourd'hui autant de bénéfices qu'il en existait du temps de Pilhou, et la nécessité ou la convenance de les grever de certaines pensions e fer.iil sentir comme alors, qu'on n'aurait plus recours à Rome. La discipline a été modifiée sur ce point depuis le €oncoidat de 1801. Voy. Biens ecclésiastiques.

Article LI.

Ne peut coniposeï' avec ceux qui auraient été vrais Intru os bénéfices d.; ce royaume, sur les fruits mai pris par eux, ni les leur remettre pour le tout ou en partie au profil de sa chambre, ni au préjudice des églises ou persiuines, au profit desquels tels fruiis d()i\ent être convertis.

Preuves. — Les preuves sont trois arrêts de vérification des pouvoirs donnés à des légats, dont le plus ancien est du 20 février 1539. C'est de la que l'article a élé lire.

Réflexions des commentateurs. — « Ces fruits, di! M. Dupin, doivent être rendus aux véritables ayants droit et ne peuvent devenir la matière de gratification au profit de tiers. On ne peut pas faire de donations avec le bien d'autrui. »

Observations. — Les principes de M. Dupin sont excellents. Ils n'ont ou'un seul défaut.

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c'est de n'être pas toujours d'une application facile. Les béncficiors étaient, par rapport aux bénéfices dont ils obtenaient l'inveslilure, sans père, sans mère et sans postérité. Ils ne pouvaient ni les vendre, ni les afîermor. Ils n'étaient autorisés à en percevoir les fruits qu'après leur inslilulion canonique. Quels étaient leurs ayants droit? — L'intrus avait rempli les devoirs d'un véritable lilulaire. 11 avait supporté toutes les charges du bénéfice. Il avait fait par conséquent l!)ut ce à quoi la perception des fruits obligeait le titulaire. 11 pouvait se faire qu'il ne )es eût perçus à la place de personne. Est-il bien vrai que lui imposer, à titre d'amende, le payement d'une somme proportionnelle à la perception qu'il avait faite pendant la durée de son intrusion , c'était faire des donations avec le bien d'autrui?

Articije lu.

Les collations et provisions des bénétices résignez PS ni;> ns du p:>pe ou son légnt, ne doivent contenir (iau-^e, par laquelle soit ordonné que fol sera ajoutée au contenu des bulles, sans qu'on soit tenu d'exhiber les procurations, en vertu d'^squeiles les résignations sont faites, ou sans faire autre preuve valable de la procuration au préjudice du résignant, s'il dénie ou contredit telle lé-iijnaiion.

Preuves. — Les preuves sont deux arrêts de vérification de pouvoir, dont cet article a été tiré. Le premier est du 20 février 1539.

Réflexions des commentateurs. — a Cet article, (lit Durand, tend à corriger d'anciennes pratiques tout à fait contraires aux bonnes règles : il s'accorde avec le Concordat. «

« Sans cela, dit M. Dupin, on eût pu supposer impunément toute espèce de résignations. (Art. 9 de redit de 1691.) Au surplus, on m'assure qu'il n'y a plus de résignalions aujourd'hui. »

Observations. — Ne voilà-t-il pas un canoniste bien au courant du droit ecclésiastique moderne? Il sait qu'il n'y a plus de résignalion aujourd'hui , parce qu'on le lui assure! — II a été rendu plusieurs édils sur les matières ecclésiastiques durant le cours de l'année 1691. L'un de ces édits, qui nous paraît être celui que M. Dupin a voulu citer, est relatif à l'insinuation. M. le procureur général aurait-il cru que l'insinuation et la résignation étaient une seule et même chose ?

Article LUI.

Aussi ne se peut es collations et provisions de bénéfices n'.ellre clause ««(c/Wn/, ou autre semblable, au préjudice de ceux ausqiieis auparavant et lors de telles provisions seraitacipiis droit pour obtenir le bénéiice.

Preuves. — Les preuves sont : 1* Un extrait de la grande Chronique de Saint-Denis, f Ann. 1381. j— 2° Des lettres patentes de Louis XI. (10 sept. liei.j—.S" Un extrait du cahier des trois éiais assemblés à Tours (en l'i83). — 4* Deux arrêts de vérification. (20 février 1539 et 23 juin 15i7.)

Iléflexions des commentateurs. — Lenglet dit que les collations avec la clause anteferri eurent cours, principalement, dans le grand schisme d'Occident, où les papes, pour fa-, voriser les cardinaux qui étaient de leur

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ooédience, cnercnaient à les accabler de bénéfices, au préjudice même de ceux, qui y avaient déjà un droit acquis.

M. Dupin reproduit cette observation. Il l'accompagne de la citation entière de la Chronique de Saint-Denis, dans laquelle on lit que la chose eu vint au point que nul homme de bien en France, tant de l'Université que autres, ne pouvait avoir bénéfices, et que ce fut par avarice que les cardinaux du pape Clément le portèrent à en agir ainsi.

Observations.— Les chroniqueurs de Saint- Denis écrivaient sur des ouï-dire. Ce n'est pas dans leur récit qu'il faut chercher la vérité simple et pure. Le pape avait trente-six cardinaux avec lui. Il ne pouvait pas leur assigner des bénéfices en Italie, puisque l'Italie était occupée par un autre pape, il fallait bien leur en assigner en France ou renoncer à avoir un sacré collège. Les congrégations pour l'expédition des affaires ne pouvaient être formées qu'au moyen de clercs pourvus dépensions sur bénéfices, ou de bénéfices dans les églises mêmes pour lesquelles ces congrégations travaillaient. 11 n'est donc pas surprenant que cette nuée do dignitaires ou fonctionnaires ecclésiastiques, abattue sur la France avec la papauté , ail envahi un instant tous les bénéfices qui venaient à vaquer, et que de là soient sortis les mécontentements et les plaintes exagérées dont le chroniqueur de Saint-Denis s'est fait l'écho. Il n'y avait là ni avarice, ni prodigalité de faveurs. C'était un besoin de circonstance, une nécessité qu'il fallait subir.

Article LIV. Mandats de provideudo , grâces expectatives générales ou spéciales, réservations, regrez, translaiions, inéuîe de prélalures, dignitez et autres bénétices étant .î la nomination du roy ou présentation des patrons laïcs, et telles autres usances de Cour de Rome déclarées abusives par les édils du roy et arrêts de son parlement, ne sont reçus et n'ont lieu en France

Preuves. — Les preuves sont : 1° Trois ordonnances de Charles VI, une du 18 février liOô, une autre du ik mai 1408, et l'autre du 2 avril 1418. — 2" Cinq arrêts de parlements, dont le plus ancien est du 19 avril 1496. — 3" L'acte d'appel de l'Université. (27 mars 1517.) — 4° Des lettres patentes, au nombre de quatre. — 5° Deux extraits de la Chronique de Saint-Denis. (An 1381.) — 6" Des remontrances du parlement au roi Louis XL— 7° Un édit de Louis XL (10 déc. 146'i.) — 8' Extrait des cahiers des trois étals assemblés à Tours en 1483.-9° Les réponses des gens du roi à des plaintes envoyées (?e Bome.— 10' Un avis des gens du roi (en 1561).— Il* Une bulle de Benoît XL (14 des cal. de mai 1303.) — 12' Une note sur les réserv.iliuns. — 13' Un mandement du roi. (25 oct. 1413.)— 14" Une note sur les translationis.

Réflexions de^ commentateurs. — « Les mandats de providendo dont tout le reste n'est que la suite et comme une dépendance nécessaire, dit Durand, ne furent dans leur commencement, vers le xu^ siècle, que de

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simples prières que les papes faisaient aux évoques des lieux, en faveur des pauvres clercs. On vit ces prières se changer bientôt en inonitions cl enfin en ordres absolus, qui entratnrrent les réserves, etc.» — Il donne ensuite l'historique et les règles de ces mandats.

« Toutes les réservations ont été abolies, dit Lenglel, tant par les décrets de Homo môme que p.ir les ordonnances de nos rois. »

« On voit par là et par beaucoup d'autres entreprises de ce genre, dit M. Dupin, que Rome avait aussi son système de centralisation. »

Observations.— Ce que l'on voit le mieux, c'est que M. Dupin aurait eu besoin de consulter plus souvent ceux qui lui ont appris que les insinuations n'étaient plus en usage. Ils lui auraient dit sans doute que toutes ces charges, imposées sur les bénéfices de France, ne venaient pas de Rome, mais d'Avignon, ne tournaient pas au profit de la Cour de Rome, mais de celle d'Avignon, et prouvaient que l'on aurait mieux fait de laisser le pape en Italie, où était son Eglise, que de l'attirer en France et de l'inviter à s'établir dans une Eglise qui ne pouvait pas être la sienne.

Article LV.

El quant à la prévention, le pape n'en use que par «ouffrance, an moyen du Concordai publié du trèsexprès commandeinent du roy, contre plusieurs remontrances de sa cour de parlement, opposiiions formées, protesialions et appellations inlerjciées. Kt dt-puis encore tous les trois Etals du roy^uiiiie assemblez en tirent plainie, sur laquelle furent envoyez ambassadeurs à Rome, pour faire cesser ceiieeaireprise (]u'un a parfois dissimulée et lolérée en la persoime du pape, mais non d'autre ; quelque délégation, vicariat, ou faculté qu'il cûi de Sa Sainteté ; et si l'a-l-i>n restreinte tant qu'on a pi, jus(|ues à juger que la cullalion nulle de rordinaire empêche lelle prévention.

Preuves. — Les preuves sont : 1* Los instructions données par le roi au président du Ferrier, le 18 février 15G1. — 2" La harangue de du Ferrier au pape. — 3" L'arrél de vérification des pouvoirs du cardinal d'Amboise. 21 mars 1503.)— 4° Les remontrances du parlement, sur les facultés du cardinal de France. (2 déc. lo61.) — 5° Le plaidoyer de l'avocat Riant. (21 aoiît 155i.) —6' Des remontrances du parlement à François II. — 7" Deux autres pièces déjà citées* dans les articles précédents.

Reflexions des commentateurs. — Dupuy cite l'article 22 de l'ordonnance d'Orléans, lequel porte : « Défendons à tous juges de no>tre royaume d'avoir aucun égard en jugeant le possessoire des bénéfices aux provisions obtenues par prévention en forme de rrgrez, grâces expectatives et autres semblables, et aux dispenses octroyées contre les saincts décrets et conciles, à peine de privaiions de leurs offices; et ne pourront les impétrants desdiles provisions ou dispenses, s'en aydcr, s'ils n'ont de nous congé et permission. »

Durand s'étend longuement sur ce sujet,

et fait connaître en détail quelle était la jurisprudence de son temps

« On nomme prévention, dit M. Dupin, le droit que s'est attribué le pape de conférer les bénéficis vacants, quand les provisions qu'il en accorde précèdent la collation de l'ordinaire ou la |trésentation du patron ecclésiastique ou collaleur. »

Observations. — S'il est vrai de dire qu'on exprime clairement ce que l'on conçoil bien, il sera permis de croire que M. Dupin pourrait ne pas avoir encore bien conçu ce qu'étaient les préventions. — Les préventions étaient des nominations faites par le pape, dans la supposition que les collalours ordinaires n'avaient pas encore pourvu eux-mêmes aux bénéfices vacants. Elles n'étaient valables qu'autant qu'il n'avait été absolument rien fait dans le but d'y pourvoir. — Dès l'instant oii le droit de prévention était reconnu par le Concordat, il n'est pas exact de dire que le pape se l'était allribué.

Les nominations ecclésiastiques appartiennent à l'Er^lise. Ce n'était que par concession que quelques collaîeurs les faisaient, et, qtiant aux autres, le droit de prévenir les collaîeurs, quand ils tardaient trop à y pourvoir , appartenait naturellement à l'E^Uise; son exercice tendait à empêcher la prolongation abusive des vacances.

Article LVI.

Résignalions ou procuration-; portant clause in fii' vorem cerlœ ])crsoiice, et «ou alias, aliter, nec alio modo, et les c«d!ations qui s'ensuivent sonl censées illicites et de nulle v;ileur, comme resseniani simonie, et ne tiennent, même au |iréjuilico des résignans, encore que les collations eussent été laites par le légat a tatere, en vertu de ses facnltez. Toutefois, celles faites par le pape niéiiie s'exceptent de cette règle et maxime.

Preuves. — Les preuves sont le plaidoyer de l'avocat général Riant.

Réflexions des commentateurs. — « Faut voir ce qu'a écrit Rebuffe, » dit Dupuy.

Durand dit que Pithou a fait cet arlicla dans un temps oij les résignations in favorem étaient fort odieuses, qu'on a pourvu par de sages lois à ce que ces actes n'eussent dans leur forme ou dans leurs effets rien de contraire à la justice et aux bonnes mœurs.

Après avoir répété avec d'Héricouri, qu'en France on ne reconnaissait que le pape qui pût véritablement conférer une résignation en faveur, M. Dupin ajoute : « Je crois même quaujourd'liu', s'il y avait des bénéfices à conférer, l'autorité administrative pourrait bien s'en mêler de concert avec les évoques, mais qu'on ne laisserait pas à !a Cour de Rome l'embarras d'y jiourvoir de si loin. »

Observations. — Les résij;nations en faveur se faisaient entre les mains du pape, jiarce qu'elles ne pouvaient avoir lieu qu'en vertu d'une dispense. Le gouvernement s'en était occupé pour prévenir les abus. On agirail de même aujourd'hui, si ces sortes de démissions étaient admises.

.ARTICLE LVIL Le pape ni son légal ne peuvent dispenser les gra-

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diiez des temps et cours de leurs éludes, ni aulreiiieiit, pour les rendre capables de nominations de bénélices, el tels autres droiis el prérogalives

Preuves. — Les preuves sont un plaidoyer de rUnivorsité de J'aris, le 17 novembre 1522, sur la vcrincalion des facultés du lé{;at archevêque de Barri, et des leltris patentes sur la vérificaliou de celles du cardinal d'Yvrée. (25 nov. 1538.)

liéflexions des commentateurs, — « Ce sérail donner capacité à ceux qui ne l'ont pas, dit M. Dupin ; ce serait faire cxc(>ption aux lois de la puissance temporelle, qui a établi les conditions sous lesquelles les grades peuvent être conlérés. 11 existe beaucoup d'édils et plusieurs anciens ouvrages sur les droits des gradués. »

Observations. — Il existe plusieurs actes législatifs sur la matière. M. Dupin n'a pas eu la peine de les chercher longtemps : Durand de Maillane les a insérés dans son commentaire. Tous les canonislcs ont parlé des gradués. Quelciues-uns ont traité spécialement de leurs droits. Mais passons à des choses plus sérieuses. Il n'y a donc de capables que ceux qui ont pris des grades? En ce cas, le nombre des incapables serait grand de nos jours.

En France, l'obligation des grades et les droite des gradués avaient pour fondement le Concordat. C'est pour celte raison que les évéquestenaienlla mainàcequeles étudiants ecclésiastiques prissent des grades, el que le roi, chargé par une bulle spéciale de faire exécuter le Concordat et de veiller à sa conservalion, faisait des édits, déclarations ou lettres patentes à cette fin. Nous n'avons pas la prétention, nous qui ne sommes que simple bachelier ès-leitres, et encure par collation, de rien apprendre à M. Dupin, qui est docteur en droit. Nous avons voulu simplement lui faire remarquer qu'ici, comme partout ailleurs, ses observations manquent d'exactitude.

Article LVHI.

Le légal a lalere ne peut députer vicaires, ou subdélégue'r pour l'exercice de sa légation, sans le consenienient exprès du roy; mais est tenu exercer luimême son pouvoir lanl qu'il dure.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Des conclusions du procureur général du roi, le 3 septembre 1519, el un arrêt conforme. — 2° Un arrêt de vérification de bulles de légation. (23 juin 15W.) — 3" Un avis des gens du roi. (10 janv. 160V,)— 4° Un plaidoyer de l'avocat du roi Riant. — 5" Des lettres patentes sur Us bulles de légation du cardinal de Bourbon, avec l'arrêt de vérification. (20 août 1565.)

Réflexions des commentateurs. — Dupuy fait remarquer que cet article est, comme plusieurs de ceux qui précèdent, tiré des arrêts de vérification des facultés accordées aux légats, et qu'il est passé en force de loi par une ordonnant e de Louis XII.

« Puisqu'il est de règle que les légats soient agréés par le roi, dit M. Dupin, la même forme est indispensable pour leurs délégués. Ajoutez à cela que, lorsqu'on admet les lé-

gats, c'est toujours en modifiatiit leurs facultés, c'est-à-dire le mandat qu'ils ont reçu du saint-siége. Or, cette règle se trouverait éludée, si la subdélégation n'était pas soumise au riiémc examen. Enfin, n'oublions pas que cet article de nos libertés a reçu un nouveau degré de précision par la rédaction de l'article 3 du titre 1" de la loi du 18 germinal an X, suivant lequel aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. »

Observations. — C'est une sintfulière manière de préciser que celle d'étendre à toute espèce de commissaires apostoliques ce qui étailrelatif seulement àl'un d'eux; mais peu importe. M. Dupin croit que le légat qui remettrait en France ses pouvoirs vérifiés et limités les remettrait dans toute leur extension primitive. C'est la raison qu'il donne de l'article 58 des libertés formulées par Pithou. Nous sommes bien convaincu qu'une idée pareille ne s'était présentée encore à l'esprit de personne- Le gouvernement a voulu connaître personnellement celui qui exerçait les pouvoirs de légat. Il a voulu aussi lui ôter la faculté de les faire exercer par des personnes qui n'auraient pas prêté serment, ou sur lesquelles il ne pourtiail pas exercer sa surveillance.

Article. LIX, Et si ne peut user de la puissance de conférer les bénéfices de ce royaume, (juand il est en pays hors robéissance du roy.

Preuves. — Les preuves sont trois arrêts de vérification, dont le premier est du 20 février 1539. L'article en est tiré.

Réflexions des commenlaleurs. — « Comme les légats, dit Dupuy, sont obligez, avant que de sortir du royaume, de laisser les registres de leur légation, afin que les Sujets du roy y ayent facilement recours en leurs affaires, il estoit aussi nécessaire d'ordonner qu'ils ne pourroient user de leur pouvoir estant hors de France. »

« Cette précaution est sage, dit M. Dupin, car on est ordinairement plus hardi de loin que de près; et l'on n'a pas dû laisser au légat le droit qui, règle générale, n'appartient à aucun magistral hors du lerritoire qui lui est départi. Dupuy donne encore une autre raison, etc. »

Observations.— De sorte que, selon M. Dupin, la raison première de cette restriction est une odieuse suspicion. Ces choses-là sont du nombre de celles que les honnêtes gens ne doivent jamais dire sans en fournir la preuve. Un magistrat qui commente les lois dans les dispositions malveillantes que M. Dupin laisse continuellement percer, se fait autant de tort sous le rapport du caractère qu'il s'en fait par ses bévues ou ses erreurs sous le rapport de l'esprit et du savoir.

Le territoire du légat a later» est le même

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que celui du saint-siégc qu'il représente. C'est toute la calholicilé. Il est partout en lieu où il peut liciletnent exercer. Si l'on non avait pas été convaincu en France, on n'aurait pas mis à l'exercice de ses pouvoirs la restriction dont Pilhou a fait l'une de nos libertés.

Articlk LX.

Et à son partemenl, est terni laisser en France les Registres des expédin'ons faites do temps de sa légation pour ce qui concerne le royaume de France, enseiiiLle les sccmiv d'iceUe, es mains de (niel(|ue fidèle personnage qtie le roy députe, pour expédier ceux qu'il appartiendra. El sont les deniers procédans d»»sdiles expéditions convertis en œuvres piioyables, ainsi qu'il plaît à Sa Majesié en ordonner.

Preuves. — Les preuves sont : 1" Huit arrêts de parlement, dont le plus ancien est du 15 mars 1521. — 2° Un procès-verbal du lieutenant de Lyon. — 3° Une série de pièces déjà mentionnées sous l'article 11.

Réflexions des commentateurs. — Lenglet et Durand de Maillane disent qu'on a obligé les légats de laisser leurs registres et les sceauv di; la légation, aQn qu'on ne fût pas obligé de s'adresser à Rome pour obtenir les expéditions dont on j)Onrrail avoir besoin.

Observations. — Nous ne supposons pas qu'il y ait eu d'autres raisons d'en agir ainsi ; cependant nous devons faire remarquer que c'était un moyen d'empêcher qu'il ne fût rien fait en secret de contraire aux restrictions que le gouvernement avait mises à l'exercice des pouvoirs du légal.

Article LXI.

Le pape ne peut conférer, ni unir liôpitaux ou lé- |)roscries de ce royaume, et n'a lieu en iceux la règle de paciftcis.

Preuves. — Les preuves de cet article consistent en ce que dit RebuEfe sur l'ordoQnance de 15i3, que cela n'est pas reçu en France, et qu'il en fut discuté au parlement en février 1532.

Réflexions des commentateurs. — Durand s'étend longuement sur cette matière, et cite plusieurs actes législatifs.

« Tout cela est d'administration intérieure du royaume, w dit M. Dupin.

Observations.— Tuul cela ! Mais il ne s'agit pas de beaucoup de choses , ce nous semble. Nous savons fort bien que, depuis que les hôpitaux sont devenus des établissements civils, ce qui concerne leur existence regarde exclusivement l'autorité civile. En était-il de même lorsque les hôpitaux étaient des établissements ecclésiastiques, et, qui, plus est, des bénéfices? Il serait bon, quand on commente un auteur, de se reporter au temps où il a vécu; et quand on explique un acte législatif, de l'expliquer conforménienl aux vues et aux intentions de celui qui l'a fait ou rédigé.

Article LXII.

Ne peut créer chanoines d'église calliédrale ou collégiale sub expectaùone futur œ prirbendce, eiiain du consentement dos chapitres, sinon arni seulement de pouvoir retenir en icelies dignité, personnat ou of-

Preuves. — Les preuves sont un arrêt de vérification de pouvoirs qui contient cette restriciion. (16 déc. 1551.)

Réflexions des commentateurs. — « Le motif particulier de cet article, dit Durand, est le même qui a fait condamner en France toutes sortes de mandais et autres grâces expectatives, contraires à l'ordre canonique el naturel des collations. »

« Les papes, dit M. Dupin, s'étaient aussi attribué le droit de donnera des chanoines des coadjuteurs, sub expectatione fulurœ prœbendœ. »

Observations. — Toujours de l'érudition ! Qu'était-ce qu'un coadjuteur de chanoine? A quoi était-il tenu? Que faisait-il?

Il n'est pas (jue>lion ici de coadjutorerie, mais de nomination anticipée. Le pape nommail avant qu'il n'y eût vacance, el en vue de la première qui surviendrait, lien agissait ainsi pour les chapitres qui relevaient do lui et dont les titulaires étaient à sa nomination, non par suite d'une attribution usurpée, mais d'un droit reconnu.

Article LXIII.

No peut conférer les premières digiillez des églises cathédrales Post pontificiules majores, ni les premières dignitez des églises coiiéi;ijles,esquelles se garde la forme d'élection, prescrite par le concile de Lairan.

Preuves. — Les preuves sont l'arrêt de vériGcation des pouvoirs du cardinal légat Jéronyme Verallo, d'où l'article a été tiré (18 décembre 1551).

Réflexions des commentateurs. — Durand fait remarquer que cet article n'était exact que dans l'idée de son auteur, parce qu'il n'y avait plus en France de dignités qui fussent électives suivant la forme prescrite par le concile de Lalran.

Observations. — Pilhou était un de ceux qui ne croyaient pas à la légitimité du Concordat passé entre Léon X et François 1''. C'est pour cette raison qu'il suppose existants les droits d'élection que ce concordat avait suppriaiés.

Article LXIV.

Ne peut dispenser au préjudice des louables coutumes et statuts des églises cathédrales ou collégiales de ce royaume, qui concernenl la décoration, entreiencmem, continuation el augnientalion du ser^ vice divin ; si sur ce y a approbation, privilégeet conlirmation apostolique, octroyée par la susdite cause ausdites églises, à la requête du roy, patron d'icelles, encore qus lesdiis privilèges ainsi octroyez soient subséquents les fondations desdiles églises.

Preuves. — Les preuves de cet article sont des lettres païen les du 17 février 151'^ et un arrêt de vérification du 20 février 1539, d'où il a été tiré.

Réflexions aes commentateurs. — « Ce se» rait aller contre l'esprit et la lettre même de toutes nos libertés, dit Dupuy, que de permettre au pape ou à son légal ce que cel article lui défend. Rien de si sacré parmi nous que les ancieiujos et louabbes coutumes des Eglises; c'est pour les maintenir qu'on a tant pris de précautions contre les change-'

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ments de la nouveauté, nuisibles même dans les avantages qu'ils procurent, suivant la pensée des plus saints docteurs. »

« Le pape, dit M. Dupin, ne pourrait pas, de sa seule aulorilc, déroger au décret du 30 novemt)re 1809, concernant les fabriques des églises , ni à l'article 39 de la loi du 18 germinal an X, portant « qu'il n'y aura qu'une liturgie et un catécliisme pour toutes les Eglises catholiques de France ; ni à l'article kk, suivant lequel aucune fête, à l'exception du dimancbe, ne peut être établie sans la permission du gouvernement.

Quant aux rituels et bréviaires, voir ci-après le passage qui leur est spécial. »

Observalions. — Nous n'aurions '^ertes pas soupçonné que Us décrets de l'Empereur et les Articles organiques dussent prendre rang parmi les louables coutumes et statuts dos églises cathédrales dont parle Pithou. — Ces actes législatifs sont des règlements donnés par l'auloriié civile. L'E-;lise pouvait ne pas les accepter. Elle les a acceptés, du moins en partir, vn exécutant co qu'ils ont d'exécutabk'. Mais chaque jour elle y dérobe en ne se conformant point à ce. qu'ils ont de contraire aux canons. Voy. Auticles organiques, Catéchismes, LiTLRGIE.

Le sens de l'article de Pithou est que l'Eglise ne peut déroger seule à ce qui a été établi de concert avec l'Etat.

Article LXV.

On peut en France prendre possession d'un bénéfice en verUi de simple signalure, sans bulles expéjiées snus plomb.

Preuves. — Les preuves sont un avis des gens du roi du parleuienlde Paris. (Nov. 1586.)

liéflexions des commenlatenrs. — « Bulles qui coûtent beaucoup d'argent, «dii M. Dupin.

Observations. — Les bureaux de la Cour de Rome n'ont pas, comme ceux de nos minislAres, un budget bien nourri, dans lequel ils piiisscnl puiser de quoi payer leurs employés. Il faut bien que les frais d'expédition leur fournissent de quoi y suppléer, du moins en partie.

Article LXVI.

Le droit qu'on appelle de régale, approuvé par aucutis s:rmis décrets, send)le se pouvoir mettre entre li's liherlez de l'Eglise g.dlicane, comme tlépend;nil du premier cliel de la maxime générale ei-dessus. Car encore cpi'anciuis grands personnages aient voulu faire deux sortes ou espèces de régales, distinguant le temporel du spirituel; ce néanmoins considérant de pins prés, il ne s'en trouvera rpi'en procédant de même source, il se pourra dire droit ; non à la vérité de rachat ou relief , mais plutôt de bail, garde , ou protection, mainbournie on patronage, et emporter la collalioii des prébendes, digniiez et bériétires non cur s vacants de droit et de fait ensemble, on de fait, ou de droit tant seulement, comme f.iisani à présent lille colhiiion aucmiement partie des fruits de révêclié on arclievêché, 1 -squels f-e partagent au res:e enire le roy et les héritiers du défunt prélat, au prorata de l'année, même pour le regard déjà perçu auparavant le décès. Mais outre à ce droit quelques singularitez et privilèges particuliers, comme de durer trente ans, d'être ouvert par la promotion au cardinalat on patriarcliat, de n'être clos par souffrance ni antiemenl, jusque» à o«

que le successeur évêqne ou arclievêqne ait fait et prêté au roy le sernieni de fidélité en personne, ei qu'il ait présenté et (ait regisirer les lettres d'icelui eu la chand)re des comptes, après avoir baillé les siennes adressantes au roy, (;t (pie le receveur ou commiss.iire de la régale ait reçu mandement de ladite cliandire, pour lui délaisser la pleine jouissance de son bénélice. Aussi à la régale celle prééminence de ne se pouvoir cumuler d'autres droits que du roy, non pas de ceux du pape môme; de n'être sujette à la juridiciion et connaissance d'autre que du roi et de sa cour de parleii>eiu; ni pareillement aux rè^'lei de la cbancelleiie de Home, même à celles de veris'mili nolilia obilus, ni encore à celle de pacifias, sinon quand le dilférend est entre deux régalisles qui s'aident de leur possessiim, ni ;iux facilitez de légats, dispenses, dévoluts, nominations et pareilles sublilitez de droit canon.

Preuves. — Les preuves sont : 1* Une série de cinquanle-neuf pièces relatives au droit de régale, parmi lesquelles sont des bulles, des déclarations et ordonnances royales, des arrêts du parlement, deux lettres de saint Louis, des lettres de provisions, etc. — 2° Un extrait du traité de Uusée. —3" Diverses autres pièces au nombre d'environ quarante.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy explique quelques-uns des mots de cet article, et nous apprend qu'il y avait des évêchés exempts du droit de régale, et que le» abbayes n'y étaient plus soumises.

Durand s'étend longuement sur ce qui concerne le droit de régaL% et fait connaître les lois et la jurisprtideuce de son temps. Son commentaire est un véritable traité.

« Ott peut trouver un équivalent de ce droit, dit M. Dupin, dans la retenue des traitements et revenus pendant la vacance des sièges. On ne voit pas en elïet comment et par qui ce droit pourrait être contesté au gouvernement, aujouid'hiii (|ue les revenus des évêques cousisteut priucipalement dans le traitement que leur fait l'I^lat ; en telle sorte que le droit de l'Etat s'opérerait moins en ce cas jure revindiciilionis que jure retentionis. Le trésor garde fiar cela seul qu'il n'y a pas de titulaire à qui il puisse payer. » — Il parle ensuite du serment prêté au pape, de la formule que les évêques emploient en tête de leurs mandements , et des droits du pape.

Observalions. — Nous renvoyons, pour ce qui concerne la formule des mandements, les droits du pape et le serment, aux arlicies Mandements, Papjî, Serment de FiDÉiiTii, et pour le reste nous ferons remarijucr à M. Dupin que ses réflexions ne sont Justes que daiis l'hypolbèse inadtnissible que le traitement du clergé est un acte de générosité de la part du gouvernement, une charge qu'il s'est librement et volontairement imposée. L'Assemblée nationale , qui a établi ce mode de pourvoir à l'entretien du culte, avait ordonné que le traitement, pendant la vacance du titre, serait versé à la caisse du district pour former un fonds de réserve et de secours. {Décret, 9-27 nov. 1789), l. II, a. 8 et 9.) C'était plus raisonnable et plus conforme aux lois delà justice.

Article LXVil.

Se peut aussi mettre en ce même rang le droit de

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donner licence et congé, de s'assembler pour élire, et celui (le confirmer Télfciion tliiemeni faite, dont les roys (le Fmnce onl t.uijtturs j.»ui laiiUine les cleclioiis oui eu lieu en ce royaume, et eu joiiisseut eucore à présoul eu ce qui resle de celle aucieune forme, irès-salulaire à TEglise.

Preuves. — Les preuves sont : 1* Une série de soixanlo-quinze pièces relatives aux élections ecclésiastiques. — '1° Deux ordonnances de Charles VI et quelaues actes du parlement.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit qu'il resle peu de vestiges en France du droit lies élections, ce que répèlent Lengiet et Durand

« Aucune assemblée délibérante, dit M. Dupin, n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.» [Loidu 18 nerminal an X, a. 4.)

Observntions. — On voit que, quoique député et procureur général, on peut ne pas comprendre la différence qu'il y a entre une assemblée électorale et une assemblée délibérante.

Article LXVIII.

Mais ou pourrait tiouler si le droit de nomination doil cire mis entre les libériez , i)lutôt qu'entre les privilèges, d'aulanl qu'il pourra sembler tenir quelque cliiise de pusse-droii ; attendu même ce que Loup, abbé de Ferrières, prélat fort sage el des plus savants iln temps du roy Cliarles le Cliauve, témoignage que les Méroviugnes et Pépin eurent encore sur ce le C(uiseniemenl du pape Zacliaiie eu un synode, à ce que le roy pour maintenir sou Etat eu repos, put nommer aiiv grandes et imporiaules dignilex ecclési:isti(iues piTsunues de son royaume ses sujets, dont il s'assurât, dignes néinmoins de la charge. Et loulefuis ce droit se voit iiidifléremmeiit pratiqué par les moindres patrons laïcs : ce qui le doit taire trouver plus lé^'Miue et tolérable en la personne du roy irès-clireslien, premier et universel patron et proiecienr des églises de sou royaume, pour le regard duquel on a tenu et pratiqué celte maxime , même depuis les derniers Concordais, qu'en tous archevêchés, évêchez, al)bayes, prieurez et autres bénéliees vraiiiicnt éleclifs , soit qu'ils aient privilège délire ou non, résignez eu Gourde Home in favorcmou caîit,a permutaiionis, est requise nécessaiie la nomination du roy, sous peine de nullité; sinon, qu'il y eût pnssessiiui irieniiale paisible depnis la provision el que lesdits droits de régale cl nomination ont lieu, encore que le bénéficier soit mort à Home, et que le bénéfice ail vaaué in curia Homana.

Preuves. — Les preuves sont: 1* Les soixantequinze pièces qui servent à l'article précédent. — 2° Un extrait du concile d'Orléans tenu en 5i9, dans lequel il est ordonné de n'arriver à l'épiscofiat que par voie d'élection avec la volonté du roi. — 3' Un extrait du concile de Lepline, tenu en 7V3, qui ne prouve rien. — i' Deux édits, l'un du 23 juillet 1543, el l'aulre du 10 mars U31. — 5' Des lettres patentes, d(is arrêts el quelques autres actes moins importants.

Réflexions des commentateurs. — « L'on ne peut pas nier, dit Dupuy, que les élections n'ayent eu lieu dès le temps des apostres ; l'on peut aussi monslrer que dès lors l'on a varié et usé d'aulrc voye que de l'éieclion. Le pape a prétendu que ce droit luy appartenait privativemenl à tout autre. Le

prince a eu cette mesmo prétention; l'uu et l'aulre en ont jouy. Quelquefois les évesques de la province seuls ont pourveu. » Il entre à ce sujet dans des détails justificatifs (juo nous ne croyons pas nécessuire d'analyser.

Lengiet du î'resnoy a gardé le silence. — Durand attaque plus ouvertement que Dupuy le droit d'élire, el s'atlache à défendre celui de nomination qui lui avait été substitué par le Concord-it de 1516.

« Il n'y a point de raison d'Etat, dit M. Dupin avec Dupuy, (jui puisse souffrir qu'un prince étranger (car le pape est étranger à cet égard) cboisisse telles personnes (|ue bon lui semblera, lui qui ignore nos intérêts, ou en peut avoir de contraires. »

Observalions. — Nous dirons librement ce que nous pensons des noaiinalions, lorsque nous aurons à nous en occuper. Fuisons remarquer ici à M. Dui)in, qu'étranger quant au reste, le pape ne l'est plus lorsiiu'ii s'agit de l'administration ecclésiastique. On ne peut pas lui supposer des inléréls contraires à ceux des Elals chrétiens , sans le supposer privé des qualités les plus essentielles à l'apostolat dont il exerce les fonctions ; mais nous croyons que des nominations faites hors du royaume seraient exposées à devenir encore plus mauvaises que ne peuvent l'être celles (jui sont faites par le gouvernement. Aussi ne sommes-nous pas plus partisans des unes que des autres. Il n'y a que les élections el la réforme de la discipline ecclésiastique qui puissent arrêter les progrès du mal qui consume visiblement la religion catholique, et l'aurait déjà anéantie peut-être, si elle n'était pas destinée à vivre éternellement.

Article LXIX.

Je compterai plut()i enire les privilèges les induits d'aucunes cours souveraines, encore qu'ils soient plus anciens qu'aucuns ne pensent, et qu'il s'en trouve (|uelques remarques dès le teuips du pape Sixte quatrièiue, voire el sous le règne de Philippele-Bel.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Deux arrêts de vérification, l'un du 23 juin laiT , et l'autre du 16 décembre 1551. — 2' Deux extraits des registres du parlement, l'un du 29 janv. un, et l'autre du 20 mars li94.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy rapporte un extrait de Papou {Arr., liv. ii, t. 6, art. 1), qui nous apprend que le premier rôle de nomination fut fait le 1'^ septembre 14-03.

« Les induits d'aucunes cours souveraines dont parle cet article, dil Durand, ne peuvent s'entendre que de l'induit du parlement de Paris, qui est une espèce de mandat par lequel le roy d» France, en vertu du pouvoir qu'il en a reçu du saint-siège, nomme un clerc officier ordinaire du parlement de Paris, ou un antre clerc capable, sur la présenlaliou d'un officier ordinaire du parlement de Paris, à un collaleurdu royaume, ouà un patron ecclésias' tique, pour qu'il dispose en sa faveur du premier bénéfice qui vaquera, à sa collation ou à sa présenlaliou, suivant les règles prescrites pur les bulles des papes el par les ordou-

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nances. » — 11 cite ensuite une collection de pièces relatives à cet induit.

« Les induits accordés p-ar le pape au chancelier et aux principaux membres des cours souveraines, dit M. Dupin, avaient pour but de s'y faire des partisans, afin que dans l'occasion ils fussent moins fermes dans leurs oppositions. Claude Fauchet, dans son Traité des libertés de V Eglise gallicane, cite un indultdel'an 1410, qui fut donné pour faire taire le parlement de Paris qui s'opposait aux injustes levées du pape. — Celte matière, au reste, n'est plus que du domaine de l'histoire. Ceux qui voudraient en savoir plus long sur ce point pourront consulter le traité de l'induit par le président de Saint-Vallier. » Observations. — Faisons remarquer d'abord que ces induits, dont parle Pilhou, se réduisaient, pour la France, à un seul, qui était celui du parlement de Paris, ainsi que le dit Durand. Après cela, nous dirons à M. Dupin que s'il s'était donné la peine d'ouvrir le traité du président de Saint-Vallier, auquel il noui renvoie, il y aurait lu : « Fauchet se trompe quand il donne pour auteur de l'induit du parlement l'aati-pape Benoît XIII, et quand il en fixe la concession en l'année H16 ou environ. Il est constant que l'origine de l'induit est plus ancienne et plu.s pure. » Il ajoute que le premier rôle de nomination fut fait le 1 >• septembre 1303, et que Papou est dans l'erreur, lorsqu'il le fait dresser cent ans plus tard.

La confirmation et l'anipliation de l'induit par Eugène IV, Paul III et Clément IX, furent faites à la prière des rois de France. Il est à présumer que la première coucession n'avait pas été faite autrement. Personne ne peut dire au juste quels en furent les motifs, puisque la bulle n'est pas connue ; mais on peut assurer qu'à celle époque moins qu'à toute autre le parlement de Paris aurait accrplé une faveur qui lui aurait été accordée dans le dessein de le rendre plus accomijiodant.

Du reste, si telle avait été l'intention du pape, il faudrait convenir qu'il aurait bien mal réussi : car les arrêts d'où ont été tirées par Pilliou les maximes des libertés de ri'>glise gallicane ne remontent pas plus haut que celte même époque et appartiennent presque tous au parlement de Paris.

Article LXX.

Et pareillement plusieurs antres privilèges octroyés pi^rliciilièremenl aux roys el reines de France, à nos seigneurs leurs enfans, princes du sang, et à leurs servilenrs familiers el domestiques, dont le rapport n'a semblé être de ce mémoire, ains plutôt ap> parteiiir à autre traité.

Preuves. — Les preuves sont des lettres patentes du 5 janvier 1369.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy nous apprend que les bulles de tous ces privilèges sont dans un coffre au trésor des chartes du roi, et que du Tillct en a publié un inventaire fort exact dans son Recueil des rois de France, leur couronne et maison.

Article LXXI

Mnis je n'y obmettrai les exemptions d'aucunes églisps, chapitres, corps, collèges, abbayes er monastères de leurs prélats légitimes, qui sont les diocésains et métropolitains, lesquelles exemptions ont autrefois été octroyées par les rois et princes mêmes, ou par les papes à leur poursuite, et pour très-grandes et importantes considérations, depuis débalues et soutenues es conciles de Constance et de Bàle, di'nt furent dès-lors publies quelques mémoires. Tant y a qu'on peut dire avec vcrilé pour ce regard, que nul monastère, église, collège, ou autre corps ecclésiastique ne peut être exempté de son ordinaire, pour se dire dépendre immédiatement du iaint-siége, sans licence et permission du roy.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Un privilège d'exemption accordé à la prière de Clovis, l'an 658, par Landri, évêque de Paris et son église, aux moines de Saint-Denis, et une ordonnance de Clovis qui le confirme. — 2" Un extrait d'Aimoin, dans lequel il est dit que Clovis exempta du droit d'amortissement le monastère de Saint-Denis. — 3° Une exemption accordée, l'an 664, à la prière de Clotaire et de la reine Bathilde par l'évêque d'Amiens. — 4' Une autre exemption accordée par le pape l'an 670. — .5' Des lettres patentes de Louis le Débonnaire, 16 des kal. de septembre 818, par lesquelles il prend sous sa protection l'abbé et le monastère de Maalieu. — 6° Lettres patentes de Charles le Chauve maintenant ce même couvent sous sa protection. (An. 877.) — 7° Deux arrêts de parlement. — 8* Un extrait du concile de Reims en 1583. — 9° Une déclaration de l'assemblée de Bourges. — 10° Un extrait dut concile de Bâie. — 11° Une concession d'exemption civile et ecclésiastique accordée par Louis le Gros au chapitre de Bcauvais. (14 dos cal. de févr. 1105.)

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit qu'en France aucune exemption n'a été donnée sans le consentement du roi.

« On lient en France pour maxime constante , dit Dupuy, que la juridiction des évêques est de droit divin ; cnsorte qu'il n'est point au pouvoir du pape de se l'arroger. » — 11 cite ensuite un assez grand nombre de pièces relatives à la juridiction, parmi lesquelles se trouve la liste des Eglises exempteg dans le royaume.

« Observez d'ailleurs, dit M. Dupin, que nul corps, collège, congrégation ou société quelconque ne peut s'introduire et s'établir dans le royaume, sans l'expresse autorisation de la puissance temporelle, qui, en les admettant, s'il y a lieu, fait ses conditions, au nombre desquelles est toujours la soumission aux ordinaires. Cette doctrine se trouve développée dans mon plaidoyer pour le Con^^ stitutionnel. Elle a été consacrée par les arrêts de la Cour. »

Observations. — Non certes, cette doctrine anti-constiiutionnelle n'a pas éléconsacrée par les arrêts de l;i Cour. 11 estpermis à toutcorps, collége,congrégation de s'iatroduireen France et de s'y établir en vertu du droit commun. L'autorisation du gouvernement n'est nécessaire que lorsque l'on veut donner à ces établissements le caractère d'établissement pu-

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riè

blicet l'exislencc civile. Foy. Autorisations,

CONGRKGATIONS, ETABLISSEMENTS.

Pilliou plaisanlait sans doule, lorsque, appuyé sur la Charte étrange de Louis le Gros, il menait en maxime que les exemptions anciennes avaient été accordées par les rois et princes mêmes. Les exemptions civiles, oui ; mais les exemptions ecclésiastiques, non. La Charte de Louis le Gros ne prouve rien. C'est une exception au droit commun et aux règles du bon sens.

Article LXXil.

Je ne puis aussi oltmellre en ce lien ce que le pape Alexandre III, en une sienne epître décrétale remarque, pour une coutume ancienne de l'Eglise gallicane, de pouvoir tenir ensemble plusieurs bénéfices : ce qu'il dit toutefois être contre les anciennes règles ecclésiastiques, notamment pour le regard des hénéfices qui ont charge d'âmes, el requièrent résidence personnelle el actuelle.

Preuves. — Les preuves sont les parol< s mêmes d'Alexandre 111, dans une de ses décrétales : Ctiw non ignores quod una ecclesia unius esse débet sacerdotis ,mirahlle gerimus et indignum si uni pcrsonœ locum in pluril iis ecclesiis velis concedere et in episcopatu tuo inducere consuetudinem Gallicanœ Ecclesiœ, quœ cum unumad plura bénéficia recipiatcontra sacrorum canonum instituta non comprobatnr a nobis, liret non possitprœ multitudine delinquentium emendari.

Réflexions des commentateurs. — Lenglet pense que c'est avec raison que Pilhou a mis la lacullé de pouvoir posséder plusieurs bénéfices au nombre des libertés de l'Eglise gallicane.

Durand, au contraire, dit que, puisque, de l'aveu de Pithou, celte coutume était contre les anciennes règles ecclésiastiques, il n'aurait pas dû la mettre au rang de nos libertés.

« Est-ce bien là une liberté? s'écrie M. Dupin : n'est-ce pas plutôt un abus ? »

Observations. — A la manière dont s'exprime Pilhou dans celle maxime et la suivante, il nous semble apercevoir que son dessein a été de montrer par le texte môme d'une décrétale, que l'Eglise gallicane avait des coutumes particulières, et que la Cour de Rome ne les condamnait pas, même lorsqu'elles étaient abusives, comme celle-ci.

Article LXXIII.

Et néanmoins on peut dire avec vérité que la même Eglise gallicane a tenu, et la Cour de France jugé, que le pape ne peut coiilérer à une même personne plusieurs bénélices, snb eodem teclo, soit à vie ou à cerl:iin temps, même quand ils sont uniformes , comme deux clianoinies, prébendes on dignilez eu même église caihcdralo ou collégiale, et a mudilié les faculiez d'aucuns légats pour ce regard.

Preuves. — Les preuves sont deux arrêts de vérification et modification de pouvoirs, l'un du 20 février 1539, el l'autre du 23 juin

Article LXXIV.

J'oserai encore meure entre les privilèges, mais non ecclésiastiques, le droit de tenir dixoies en fief par gens purs laies; ci' qu'on ne leui nu r avoir

prins son origine d'une licence et abus commencé sons Charles Martel, mainî du palais, el continué principalement sous les roys de su race ; et né mmoins toléré par aucunes considérntions ; m;»is avec tel tempérament sous les derniers;; que le lay peut rendre ou donner tels licfs à l'Kglise, el l'Eglise les recevoir et retenir sans pennissinn du prince ; cl qu'étant relournez en main ecclésiastique, ils ne sont sujets à retrait de personne laye, sous piétexte de lignage, feudaliié, niauiremenl; el dès lors en appartient la cognoissanre au juge ecclésiastique pour le regard du pétitoire.

Preuves. — Les preuves sont : 1" Deux arrêts, l'un de l'an 1267, et l'autre du 6 mars 1380,qui l'ont ainsi jugé. — 2" L'extrait d'un ancien Concordat pas^é entre l'archevêque et le bailli de Bourges.— 3° Les réponses des gens du roi du parlement de Paris à des plaintes envoyées de Rome.

Réflexions des commentateurs. — « L'on remarque, dit Dupuy,que la cause des dîmes inféodées vient d(' ce que beaucoup de litres furent perdus pendantles guerres qui avaient esté entre l'empereur Frédéric 1" et le pape Adrien IV, et aussi pendant le schisme entre Alexandre III et Victor IV et autres antipapes. » — Durand est du même avis.

« Il y a deux bonnes raisons, dit M. Dupin, pour que cet article ne soit plus nécessaire : 1° il n'y a plus de dîmes; 2" il n'y a plus de fiefs. Dieu en soit loué! »

Observations. — Nulle pari la dîme n'était payée au dixième. Aujourd'hui l'impôt territorial absorbe presque partout plus du dixième du revenu, sans parler des droits exorbitants de succession et de mutation, des octrois et autres contributions indirectes de toute espèce. Pour M. Dupin,qui prenait largement sa p.'Mtdu budget, ce régime d'impôts pouvait être préférable à celui de la dîme, mais nous ne croyons pas que les laboureurs eu!>sent pensé de niêrae, si les deux régimes avaient été en présence.

Pour ce qui est de la féodalité, elle av;iit l'avantage de maintenir la tranquillité, ce qui élaitdéjà quelque chose, et de former des hommes qui él;iient attachosau soldelaFrancepar tous les liens qui peuvent fixer l'incon s t.ince. De plus,elleétaitesscntiellement favorable à l'industrie, au commerce el aux beaux-arts. Nous ne la regrettons pas. Nous n'avons point le dessein de nous en faire l'apologiste. Nous relevons seulement des paroles qui ne nousparaissent pa-; rélléchies.

Article LXXV.

Or, pour la conservation de ces libériez et privilèges (que nos rois ircs-chrestiens, qui portent la couronne de franchise sur tons les ;iutres, jurent solemneliemenl, à leur sacri- el couronnement, de garder el f;iire garder Inviolables i, se peuvent remarquer plusieurs el divers moyens sagement pratiquez p;ir nos ancélres, selon les occurrences ci les temps.

Preuves. — I.;s preuves sont une espèce de faclum contre Bonifaco VIII , intitulé : SuppUcat.on du peuple de France à Philippe le Bel. ,

Réflexions des commentateurs. — Dupuy et Durand font connaître le serment que les rois de France prêtaient anciennement à kur sacre. M. Dupiu fait connaître celui de

LTB

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Charles X, et dit en oulre : « Des libertés sans garantie n'aur.iicnt pas duré si longtemps. » Voy. Serment.

Obseivaiions. — La meilleure el la plus efOcace des çaranlics offertes ou données à ces libertés, s'est trouvée dans l'esprit dont les parlements étaient animés et dans leur conduite.

Article LXXVI,

Premièremeuf par ronlérenccs amiables avec le saitii-pèie, on en peisoiiin-, on par amhassMilems. El à cet effet se irouve que le^ anciens roys de France, même ceux de la race Je Pépin, qui ont eu plus (le snjiii lie cominunicalion avec le sain;-siége, que leurs prédécesseurs, avoieni comme p ur marche commune la ville de Grenoble, où encore le roy Hugues, père de Uobert , invita le pape par forme d'usance et conliime, par nue e|iîlre écrite par Gt*rberl, lors archevéïine île RUeims, depuis pape, sur le diflérentde rarchevéclic de lUieims.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Les inslruclions données aux cardinaux de Tournon et de Grammont en 1532. — 2° La lettre dont parle rarlicle.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy cite quelques preuves des entrevues que les papes et les rois de France ont eues ensemble en divers lieux.

a Pie Vil est venu sacrer Napoléon à Paris, » dit M. Dupin.

Observations. — Celte réflexion deAL Dupin vient là Irèsà propos 1 On doits'enapercevoir.

Les citations de Dupuy prouvent que si Grenoble fui d'abord le lieu où les i)apes et les rois de France se rendirent pour conférer ensemble, cela ne dura pas. Ces entrevues elles-mêmes cessèrent et n'eurent lieu qu'accidentellement et très-rarement.

Article LXXVII.

Secondement, observant soigneusement que toutes bulles el expéditions venans de Cour de Itome fus- Bent visitées, pour sçavoir si en icelles y avoit aucune chose qui portât préjudice, en quelque manière que ce fût, aux droits el liberiezde rEgli>e gallicane , et à rauiorilé du roy, dont se trouve encore ordonnance expresse du roy Louis onzième, suivie par les prédécesseurs de l'empereur Charles cinquième , lors vassaux de la couronne de France, et par luimême eu un sien éJil fait à Madril en Tan mil cinq cens quarante- trois, el pratiqué en Espagne et autres pays de son obé ssa nce, avec plus de rigueur et moins de respect qu'ea ce royaume.

Preuves. — Les preuves sont : 1° Due série dedixpiècesquiontdéjà éié citées en preuves de larlicle kk. ~ 2° Cinq arrêts du parlement, dont le plus ancien est du k octobre 1580. — 3" Cn avis des gens du roi du 2k juillet 1633. —/•."Lesréponses du procureur ■.-énéral du roi au parlement d'Aix à des plaintes envoyées de Kome. — 5 L'ordonnance de Louis XI citée par Pithou. — 6" Une note sur l'usage de vérifier les bulles dans les autres Kials.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy dit qu'il ne faut pas prendre garde à l'arrêt du conseil que les évêques de Franco avaient obtenu le IV décembre 1(339, et en vertu duquel la vérilication devait être faite par eux. Cet arrêt se trouve à la fin du livre de

Concordia Ecclesiœ et Imperii, pardeïMarca.

Durand fait remarquer nue cet article doit être conféré avec les articles 17, 37 et 44; il dit que les droits du roi et ceux de l'Eglise gallicane, étant mieux connus des parlements, sont aussi mieux défendus par eux.

M. Dupin dit que le joug des maximes ultraiiioniaines fut importé en Espagne par les moines, et renvoie à VEsfai historique de Grégoire sur les libertés de l'Eglise gallicane ; après quoi il s'écrie : « Avis aux autres Eglises et royaumes de la chrétienneté dans les deux inondes!

Observations. — Les moines ont de tout temps été les défenseurs les plus zélés du pouvoir des papes, cela est vrai , et nous croyons que c'est une des raisons pour lesquelles les parlements les avaient pris en aversion et pour lesquelles le gouvernement ne veut plus dereligieux exempts. — M. Dupin, qui a étudié le droit ecclésiastique avec Grégoire el l'abbé de Pradt, ce qui expliquerait pourquoi il le prend à l'envers des autres jurisconsultes , partage l'aversion de ces deux auteurs , et défend intrépidement le système adopté aujourd'hui de soumettre à l'ordinaire des corps qui , étant répandus dans toute l'Eglise, ne peuvent être bien que sous la surveillance des évêques et l'autorilé du saint-siége, ainsi que l'Eglise l'a établi et qu'on le pratique malgré les Articles organiques et les décrets de l'Empire. Voy. Bulles, Congrégations, Vérification.

Article LXXVIll.

Tiercemeut, par appellations interjetées au futur concile, dont se trouvent plusieurs exemples, même es derniers temps de celles inierjeiées par l'Université de Paris, des papes Boniface huitième, Benoist onzième, Pie deuxième, Léon dixième et autres ; qui fut aussi le moyen que maître Jean de Nanlerre, procureur général du roy, prali(|ua contre les bulles du cardinal de Balue, appellanl d'icelles ad papam vielius informaluni , aul ad eos ad quos perimebat. Et pareillement maître Jean de Sainl-Uomain contre certaines censures, avec protestations de nullité et de recours ad illum, seuad illos, ad quem, seu ad quos.

Preuves. — Les preuves sont trente-trois ou trente-qualre pièces, se composant d'appels, de réclamations, de protestations , de leltres, etc., dont les plus anciennes remontent aux démêlés de Boniface VIll et Philippe le Bel.

Réflexions des commentateurs. — Dupuy ne connaît pas d'appellation de ce genre qui soit plus ancienne que celle de l'empereur Fréléric II en 1245.

« M. de Marca , dit Durand , regarde la pratique de ces appels au concile comme nouvelle, et il faut croire que c'est à lui que M. Dupuy, son ami, adresse ces paroles de son commentaire : « On dit que Frédéric U a été le premier d'en user en 1245; cependant M. de Marca convient lui-même que si l'appel au futur concile est nouveau dans sa forme, il est ancien dans ses effets. »

Lenglet dit que, dans les premiers temps, quand il y avait une entreprise nolable sur les droits de l'Eglise de France ou du royaume, on appelait purement et simplement a

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sancta sede nd sanctam sedem, ainsi qu'on le voit par la lellre 159 d'Yvj's tic Chartres.

« Le diuil (l'appel, dit M. Dii|uii, est une roiis 'queiue des princiiX'S recoiiiius par la Décl.iralion de 1682, puisnue le pape n est pas irréforrnable si le consinieinenl de i'E}:lise n'iiitt rvienl ; il faut donc que l'on puisse appeler du pape à l'Kjïlise universelle, avec proicslalion actuelle contre lout ce qui se ferait au contraire. »

Obsertalions. — L;i Déclaration de 1682, parle du jugement «iu pape et non pas du pape lui-môuie, (}U<uul elle dit qu il n'est pas irréforniable. Du reste , il est bien certain que le droit d'en appeler osl la conséquence môme de celle Déclaraiion.

AuruLE LXXIX.

Qnnrlemeiit , par îïppclhiiions précisos comme d'aliiis, que hds pcivs oui dil être ipiaiid il y a entreprise de jinisiliclioii (m aileiil.il conlrc le> saints décrels et cmoiis reçus eu ce royaume, droiis, francliises, Ibeilez el (uivilé-;es dti l'Kglist! gallicane, concordais, édils et ordonnances ilu roy, arrêts de son parlenieul; bref, contre ce qui est nouseulemenl de droit commun, divin un naliirel, mais aussi dfS préro;^alives da ce royaume et de l'Eglise d'icelui.

Preuves. — Les preuves sont des arrêts et auircs actes de parlenienl au nombre de douze, relatifs à la matière.

lléfîexions des cummenlaieurs. — Dnpuy dil que l'usage des appelic^tions conimeti'abus est important, eu ce qu'il conserve l'aulorilé royale contre les enlreprises tant du pape que des évêiiues. Le droit de îos recevoir repose, selon lui, sur ce principe, que le roi est exécuteur el protecteur des saints canons, qu'il a la puissance de faire des lois et ordonnances cofcernant la polce extérieure de l'Eglise. H entre à ce sujet dans de longs dévelop[)ements.

« De tout cela, dit Durand, il re^te démontré que si l'appel comme d'abus n'a p.is toujours été coriuu ou pratiqué dans la même l'ornie qu'à présent, le recours au prince, dans les cas proposés ici par M. Pitiiou , a toujours eu nécessairement lien. » 11 cile ensuite sur celle malicre un extrait des liJémoircs historiques et- critiques de Mézcrai, après quoi il discute le cahier de l'évéque d'Angers.

« Nous Iranscrivons ici, dit M. Dupin, comme formant sur ce point le demi» r état de la législalion, les articles de la loi organique, du 18 germinal an X, qui Irailenl des appels comme d'abu>. »

Observations. — Les Articles organiques cités ont rapport à l'abus, mais neu traitent pas. 11 y est question non pas des appels comme d'abus , mais des recours en cas d'abus Nous avons explitiué, au mol Anus, 1;' différence qui existe entre l'appel el le recours. Voy. Anus.

Article LXXX.

Lc(iuel reuiède est réciproquemeni commun aux ecclésiastiques pour 1 1 conbervalion df» leur aulhorilê el jnrisdiclKiii ; si que le i.romuieiir ou autre ay.«iil iniérél, peut aussi appeler t()nmie d'abus de Te: iiej>iise ou alieniat fait par le juge lay, sur ce qui lui appartient.

Dictions, ut: Jinisr. ecclés. IL

Preuves. — Los preuves sont doux arrêts du parlement de Dijon sur des appellations interjetées par des ecclésiastiques des jugements des juges laïques.

liéjJexions des convuentuleurs. — « Ce que nous apprend ici Pitbou est Irès-vériiable ,

dit Durand .Mais dans la pratique on

n'en a i)resque point d'exemples, parce que, lorsque le jii;;e laïque entreprend sur la juridiction ecclésiastique , on se pourvoit conlieson jugement par la voie de l'appel simple , que rien ce[)eudant n'empêcherait de (nialifier comme d'abus, puisqu'en ct^ cas le lirief d'appel porte réellement sur l'abus qu'on prétend avoir élé lait par le jug.^ séculier dans l'exercice de son autorité. »

M. Dupiii dil au contraire que l'on voit dans les anciens recueils de jurisprudence canonique que les ecclésiastiques ont usé souvent de celle voie soit eiilre eux , lorsqu'ils ne poivaienl s'aceorder sur leurs différends, suit à l'enconlre de l'autorité laïque, lorsqu'ils soulenaienl qu'il y avait entreprise de sa part sur leurs (iroils. « Cependant, dans ce dernier cas, ajoule-t-il, c'esl-à-<lir(; en cas d'entreprise de la part du juge laïque, il y était pourvu pir l'appel simple plulôi que par l'appel comme tl'abus. »

Obser rations. — Quel galiinalhias! On nous dirait que M. le procureur général Dupin ne sait pas au juste ce que c'est qu'un aj)pel comme d'abus, que nous le croirions, et la faute en sérail à sa manière d'eu parler. — — Puisqu'il avait vu dans les anciens r- cueils de jurisprudence canonique ce que ni Dupuy, ni Lenglet du Fresnoy, ni Durand de Maillane , après Fevrel el autres, n'y avaient rencontré, il aurait bien diî, pour noire instruction, se donner la peine de citer les auteurs el les arrêts.

Article LXXXI.

El est encore très remarquable la singulière prudence de nos majeurs, en ce (|ue telles aupeilaiions se jugeiii, non par persoimes pures layes seulement, mais par la grande ciiambre un iiarlemcnt, qui esl le lil et siège de justice du royaume, composé de nombre égal de personnes tant ecclé^iasiiqnes que non ecclesiastiipies, même pour les personnes des pairs de la C'.)uronue.

Preuves. — Les preuves sont : — !• Les protestations el l'appel au futur concile du procureur général Dauvel, au sujet d'un discours prononcé par Pie IL — 2' L'oppo ition du clergé de France à la vêri'Gcation d'une bulle d'aiiénaliou. — 3" Les remonlrauces de l'évéque de Noyon.

Réflexions des comineninteurs. — « Anciennement en France, dit Dupuy, les jurisdiclions ecclésiastique et séculière esloient jointes el admiuislrees avec une bonne correspondance el sous r.iul'ioriiê des roys. »

Durant donne quelques rcns» ignemenls utiles au suj'l de la composition du parlement el des ()ciirs.

(( J'ai plusieu'S fois exprimé le regrel <iue la connaissance des appels comme d'abus n'eût pas été rendue aux cours royales , » (lit .'VI. Dupin. — Il cile à ce pro(ios une de ses

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potes sur les lois concernant la procédure devant le conseil d'Etat, qui se termine ainsi : « Autrefois le roi pouvait dire au saint-siége: Je l'aurais bien désiré, mais mon parlement n'a jamais voulu y consentir; et Rome était obligée d'en passer parla. Aujourd'hui, supposons qu'il se présente une difficulté sérieuse, une négociation délicate, où le gouvernement, qui pourrait se prononcer ouvertement, juge toutefois de sa politique de n'en rien faire, pounail-ii, pour appuyer son refus ou ses délations, alléguer la volonté du conseil d'Etal?....

« Cet inconvénient, continue-t-il , devint encore plus sensible, lorsque les évê(|ues furent admis au conseil d'Eiat. Il en résultait que dans les causes d'abus ils étaient juges et parties, comme l'a judieieusemcnt reutarqué M. Billecocq, dans son pieux ouvrage du Clergé de France en 1823.

a Depuis, revenant sur la même idée dans un autre ouvrage (Des magistrats d'autrefois, pag. 108 et 109), comme je prévoyais la difficulté de faire faire à l'ordre judiciaire celle conquête entière sur la juridiction administrative, j'ai proposé de distinguer les appels comme d'abus en deux classes : ceux inléressant les particuliers , et que l'on rendrait aux cours, et ceux intéressant la polilijue, que l'on réserverait au conseil d'Etat. Aujourd'hui il n'y a plus d'évêques au conseil d'Elat , mais la jurisprudence des appels comme d'abus laisse encore beaucoup à désirer. »

Observations. — En ce cas, elle est comme le jugement de certaines personnes. — Mais avez-vous remarqué les réflexions de M. I)upin au sujet d'un article dans lequel Piihou loue la singulière sai^esse dr nos ancêtres qui faisaient juger les appels comme d'abus par une chambre composée de nombre égal de personnes tant ecelésiasliques que laïques! En vérité, ce savant magistral prend plaisir à déraisonner. Les recours en casd'abus,qui, de leur nature, sont nécessairemeniadministralifs, se trouveraient mieux places, selon lui, s'ils étaient mis dans les attributions des cours judiciaires d'appel! 11 croit que personne n'est mieux ( n étal de savoir s'il y a abus dans la conduite d'un ministre du culte que les laïques ; qu'un évoque est partie intéressée, juge et partie, lorsqu'il s'agit d'un fait qui intéresse un autre évê(^ue ou un prêtre quelconque! C'est M. Billecocq qui l'a judicieusement dill Monsieur Dupin, monsieur Dupinî vous êtes un homme comme il y en a peu. Voy. Abls et l'avis en tète du Dicliouuaire.