DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA FABRIQUE

La fabrique, ou pour mieux dire le conseil de fabrique, délibère, 1" sur le budget do ia fabrique {Décret du 30 déc. 1809 , a. 12); 2' sur le compte annuel de son trésorier (Ib.) ; 3° sur l'emploi des fonds excédant les dépenses, du montant des legs et donations , et le remf)loi des capitaux remboursés {!!).); k' sur toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses audessous de 1000 âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population {Ib.); 5° sur les procès à entreprendre ou à soutenir, les baux emphytéotiques ou à longues années, les aliénations ou édiJinge-^, el généralement tous les objets excédani les bornes de l'adminislration ordinaire des biens des mineurs {Ib.) ; 6' sur la distraction des biens et renies réclamés par la fabrique d'une succursale ou chapelle nf^nvellement érigée {Ord. roy. du 28 mars 1820, a. 2); 7" sur la vente, l'aliénation, l'échange on uiéme le louage pour un terme plus long que

DEL

neuf ans des biens de la fabrique (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 62) ; 8" sur les concessions de bancs pour un immeuble {Art. 71); 9° «ur la demande que les réparations des édifices religieux aux frais desquelles no suifisenl pas les ressources ordinaires de la fabrique soient faites aux frais de lu commune ( Art. 94 ). Voy. Conseil de fabrique.

Les délibérations du conseil de fabrique ne peoYent être annulées que par le clief de i'Et.il. [Cons. d'El., ord. roij.^ 20 oct. 183i et 30 sept. 1839.) Voy. Conseil de fa-

SBIQUE.

Actes (égislalifs.

Décret impérinl du ."0 fiée. 1809, a, 12, f>2, 71, 91. — Cnlonnaiice royale du 28 mars ibiO, a. 'J. — Conseil d'Elat, orJ. roy., 20 oct. 1834.