LOCATAIRES

Les locataires de aui provieunenl les som*

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mes portées en recette doivent être mentionnés sur les comptes que le trésorier de la fabriqué rend annuellement au bureau. {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 83.)

LOCATEKIE PERPETUELLE.

La locateric perpétuelle était une aliénalion perpétuelle de la possession d'une propriété, moyonnanl une rente ou redevance annuelle. [Décret du 18-21) déc. 1790, a. 2.) — Ces sortes de renies ou redevances furent déclarées rachetables par le décret du 18-29 dec. 1790. {Art. 1.)