LOCATION

La location de l'église cathédrale et du palais épiscopal est à la cbarge du département. Arrêté consul, du 18 gtrmin. an XI (8 avril 1803). Celle de l'église paroissiale et du presbytère est à la charge de la commune.— Il avait été défendu aux communes ou sections de communes de louer en nom collectif un local pour l'exercice des cultes. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795, a. 9).

La location des bancs, chaises et places dans réglise suit des formes particulières, qui sont indiquées dans le décret impérial du 30 décembre 1809. Nous les avons fait connaître. Celle des maisons et biens ruraux de la fabrique doit être faite dans !a forme prescrite pour la location des biens communaux. {Décret imp., 30 déc. 1809, a. 60. Cire, min., 12 avr. 1819.) — Aucune location n'est faite pour les cathédrales, évêchés ou séniinaires, sans qu'il en ait été référé au minisiFe. L'approbation qu'il y donne, s'il y a lieu, est l'objet d'une décision spéciale. {Hègl. du 31 déc. 1841.) — Ces locations se font par baux. — Les mandats dos préfets sont délivrés au nom des prr.priélaires des bâtiments loués. Ils doivent être apuyés, au premier payement, de copies ou extraits authentiques des baux, et de la décision du ministre qui alloue la dépense. {Ib.)

Procès-verbal de location des bancs.

Aujourd'hui le bureau des maiguil-

liers, dûment autorisé par délibération du , a procédé à la location ou adjudication des bancs de l'église, dans les formes voulues, ut aux conditions exprimées dans le cahier des charges, dont lecture a été donnée aux assistants.

Le banc n" 1 a été concédé à Jean Lauriot, pour (rois ans, moyennant la rétribution annuelle de

Le banc n 2, etc.

En foi de quoi nous avons fait signer à chaque concessionnaire l'article qui le concerne, et nous avons signé nous-mêmes le présent.

Le ministre de l'intérieur a décidé avec raison que le produit de la loc;ilion des bancs et chaises, dans les chapelles des hôpitauv. lui paraissait devoir appartenir à rétablissement. {Déc.,2maiet iO nuv. 1840.)

Actes législatifs.

Décret du 7 vend, an IV (29 sept. lT9o), a. 9.— Arrêté consulaire du 18 gerin. an .\I (8 avril 180.1).— Décret impérial du ïO déc. 1809, a. 60.— Circulaire ministérielle, 12 avril 1819. — Décisions ministérielles, 2 mai et 10 nov. 18t0.— Règlement du 51 déc. 1841, pièces à produire, chap. 9.