LOGEMENT DES MINISTRES PROTESTANTS

Un décret impérial du 5 mai 1808 autorise les communes dans lesquelles le culte protestant est exercé concurremment avec le culte catholiqtie, à procurer aux ministres de ce cuite un logement et un jardin. {Cire, 27 mai 1806.) — Cette autorisation est de mètne nature que celle qui est donnée par les Arlicles organiques 71 et 72. Elle oblige comme celle-ci , et équivaut par conséquent à un ordre. Voy. Indemnité de logement.