II. Quelles sont en général les attributions du maire

Les attributions du maire sont administratives et judiciaires : car il est délégué de l'Etat pour faire exécuter les lois et règlements, recevoir les actes de l'état civil, exercer la police dans sa commune, et juger certaines contraventions. —En qualité d'administrateur, il es! chargé seul de l'administration communale, et en particulier : 1° de faire des lois etde surveiller leur exécution; 2° d'administrer les biens de la commune, et faire pour cela tous les actes nécessaires; 3^ de diriger les travauxcommunaux publics ; 4-° de nommer àtous les emplois communaux dont le gouvernement ne s'est pas réservé la disposition ou sur l'occupation desquels il n'a pas pourvu par des lois ou ordonnances; 5° de représenter la commune en justice. {Loi du iS juin . 1837, a. 9 et 10.) — 11 est tenu en même temps d'exécuter lui-même les lois el les règlements particuliers qui organisent et servent à diriger l'administration publique. — En qualité d'officier de l'élat civil, il constate ou fait constater, et enregistre ou fait enregistrer sous sa garantie les naissances elles décès. 11 reçoit les déclarations de mariage et leur donne la sanction de l'autorité publique. — En qualité d'agent de police, il est chargé de la police municipile, et en particulier , 1» de pourvoir à la sûreté et à la tranquillité publique dans sa commune ; 2°de surveiller la voirie municipale el de pourvoir à son entretien; 3° de publier el maintenir en vigueur les lois et règlements de police ;i"de prononcer surcerlaines infractions qui n'ont pas le degré de gravité ou le caractère exigé par la loi pour être poursuivis et punis parles tribunaux; 5° de prendre tous les arrêtés nécessaires pour l'accomplissement de ces fonctions.

La loi l'a mis aussi au nombre des officiers de la police judiciaire {Code dHnstr. crim.^ a. 9), elle charge, en cas de flagrant délit ou à la réquisition d'un chef de maison, de recevoirlesdénonciaiions, dresser des procèsverbaux, recevoir les déclarations des témoins, faire les visites et autres actes qui dans ces cas seraient de la compétence du procureur de !a République. {Art. 49 et 50.) — Comme juge de police, le maire des communes dans lesquelles il n'y a pas déjuge de paix connaît, concurremment avec ce magistrat, des contraventions commises dans l'étendue de sa commune par les personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune ou qui y sont présentes, lorsque les témoins y sont aussi résidents et présents, et lorsque la partie réclamante conclut pour ses dommages et intérêts à une somme déterminée qui n'excède pas celle de 15 francs. (76., a. IGG.) — Il ne peut jamais connaître des contraventions altribuécs exclusivement aux juges de paix par l'article 139 du Code d'instruction criminelle, ni d'aucune des matières dont la connaissance est altribuée aux juges de paix considérés comme juges civils. ^ Ib.)

855 MAI