‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique (volume 2)Chapitre 695 sur 878 · MARCHANDISE · texte numérisé non relu

MARCHANDISE

Défense aux marchands de colporter, exposer, étaler ou \endre à ais et volets de l)oiiti(iue ouverts, leurs marchandises les jours de dimanches el fêles, sous peine de i à 5 fr. d'amende, cl d'une peine qui, en cas

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àe récidive, peut être le maximum des peines de îolice. ( Loi du 18 noc. 181 '*, a. 2, 5 et 6.)

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