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DE LA MENSE.— Les reveiuis de la mense pendant ce lemps-là lomberont eu léjjnle el n'appariJendronl ail successeur qu'à (l.ilerdii jour de sa nominalion. {Art. 33 el W.) — Le |.rocès-verbal de la piise de possession «juc dressera le juge do jtaix conslalcra la remise de tous les elTels mobiliers, ainsi que do l>us les 'litres , papiers et documents concernant la luense. (Art. W.) — Il constaiera «le plus que les regisircs da commiss^iire ont élô a rélés par li; jusze de paix. [Ib.) Voy. Biiîns ECCLÉSIASTIQUES en général.

l*ar son arrêté du 11 août ITS*), qui abolit la dîme, lAssembléK nationale ordonna qu'il B' rail ;i?isc aux moyens de pourvoir d'une aulre manière au soutien de tous les établissements au profit des(|uels elle était établie , ot p.sr conséqui'nl de fournir aux meases diverses que celle suppression atteignait, dos ressources d'une autre nature.

Actes léqisln:ifs.

Décret, Assernb'ée natiouabs il août 1789.— Décret Impérial du (i uov. 1813.

mi:ntion.

Tout fonctionnaire public chargé de régler les actes de l'élat civil des citoyens, qui lait mention dans ces actes des cérémonies religieuses, s'exposi' à être condamné à une amende de 100 livres à 500 livres, et à un emprisonnement d'un mois à deux ans.

£fécrel du 7 rf?i'/. an IV ( 29 s.'pt. 1793), a. 21. — Pour b's mentions requises dans les baux de biens d'église, vuy. Baux.

MESSAGEUIES.

Les messageries ne sont point assujetties aux délenses et prohibitions portées par la loi du 18 novembre ISli, rilalive à la célébrali'-n des fêles et dimanches. {Art. 1.) — Les postes, niessagtries, voilures publiques, celles du «ommeice el des voyageurs peuvent faire des ch irgenienls dans les lieux publics de leur domicile les jours de fêles el dimanches, {ib.^ a. G.)