MINISTÈRE PUBLIC

On appelle ministère public la magistrature établie près d'un tribunal pour veiller au maintien de l'ordre public el requérir l'application el l'exécution des lois.

Le minislère public aux colonies doit s'occuper de la rocbercbe de tous les actes do dernière volonté ou entre-vifs, qui portent des donations ou legs pieux, el veiller à la stricte exécution tant de ces actes que des ordonnances ou arrêtés qui y sont relatifs. [Ord. roy., 30 sept. 1827, a. 4.)

11 a été jugé par la Cour de cassation que le ministère public pouvait poursuivre d'office l'outrage fait aux ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions. (Arr., iknov. 1840.)

Actes législatifs.

Ordonnance royale du 30 sept. 1827,a. 4.— Cour do ea»- Balion, arr., 14 nov. 1840.

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