MITOYENNETÉ

Le tribunal de .Muret jugea, le 3 décembre 1829, que le propriétaire voisin d'une chapelle, et joignant son mur, n'avait pas la

PiCTIONN. DE JUUISP. ECCLÉS II.

faculté de rendre ce mur mitoyen en tout oi en partie, en remboursant aw propriétaire 1.1 moitié de sa valeur ou la moitié do la valeiir de la portion (]u'il voulait rendre mitoyenne, et la moitié de la v.ileur du sol sur leqU'.'l le mur était bâti, par la raison que l'article (îCl du Code civil, qui accorde c<lte faculté, n'est pas applicable auv édifices publics qui ne sont pas dans le commerce. La Cour royale de Toulouse, par arrêt du 13 mai 1831, consacra ce principe et maintint, quant à ce, le jugement dont il y avait appel. — A l'occasion d'une prétention de ce genre, la Cour de cassation a reconnu qu'avant le Code civil il était universellement admis, eu France, que les églises ou édifices publics consacrés au culte n'étaient pas susceptibles d^uno propriété privée, et que ce principe d'ordre et de droit public n'a pas été détruit ou modifié ()ar le Code civil. (^Irr. 5 déc, 1838.)

Actes législatifs.

Code civil, a. 661.— Cour do c.nssation, arr., 3 d.'-c. 1838 —Cour royale de Toulouse, arr., 15 mai ISâl.—Tribuuai de; .Murel, jug. du 3 déc. 1829.