MOBILIER LÉGAL, MOBILIER EXTRA LÉGAL

Dans les circulaires ministérielles , on donne le nom de mobilier légal au mobilier des évécliés tel qu'il est reconnu par l'ordonnance royale du 7 avril 1819 devoir se composer, et celui de mobilier extra-légal au mobilier acquis par les départements en dehors des prescriptions de celte ordonnance.