MODÈLE D'ORDRE

Les modèles d'ordre que l'enîrepreneur de poK'pes funèbres à Paris est tenu de fiire imprimer sont des feuilles sur lesquelles les familles ou leur fondé de po.uvoirs désignent la classe qu'ils ont choisie, et expliijuent leur voldiité. {Décret imp. du 18 août 1811, a. 2.) — l'-n tête de ces modèles doivent être relatés les articles 1,2, k el 6 du décret du 18 août 1811. {Ib.) — Cette pièce est la seule qui ferait foi devant les tribunaux, si des conicslatioiis obligeaient l'entreprise de recourir à leur assistance, parce que c'est la seule qui puisse prouver que le choix a été fait avec connaissance.

MODÉUATION.

La modération du prix des baux des pauvres et des hospices consentis par les commissions auitiinislralives des hospices, ou par les bureaux de bienfaisance, ne peuvent avoir leur eiïct (ju'en remplissant les formalités prescrites par l'arrêté du 7 germinal an IX (28 mai s 1801) sur les biux à longues années. Arrêté cons., li vent, an XI (o mars 1803) — Les administrateurs des hospices d'Amiens avaient consenti la modération d'un biil; le conseil d'Ktat refusa d'homologuer leurdélibérali'in, par la raison (^u'un contrat ainsi passé ne peut, sous aucun prétexte, être susceptible de résolution, cl que c'c^t

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sur l.n foi de pareils contrats que reposent on grande partie les revenus df-^ établissements publics. {Décret, 31 ort. 18i0.) —Le niinis- Ire de l'intérieur a dnnné ui.e décision en ce sens le 10 octobre 1S39. — Ce «i'esl donc que très-difficilement que de pareilles denjandes peuvent être aciueillics. et lorsque rintéiêt de rétablissement l'exige, ou bien encore lorsqu'elles rentrent dans les prévisions de l'article 17G0 du Code civil.

Actes lêçiislatifs.

Code civil, a. 17G9.— Arri^tés ro isiilaires, 7 ger:ii. an IX (28 no. 1801), U vent. »i\ XI (■'> mari 180ô t.— Conseil d'Ëlal, décret, ôl ocl. 1810.— Décisiou nâiiislérie-le, 10 oct. 18S9.