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aux lois de l'Empire cl à li discipline ccclésiasUque. — Enfin étaient punis de mort les individus dépositaires ou membres de corps déposilairos de qnclcme pnrlie de l'aulorilé publique qui avaient compblô conirc la sûreté intérieure de l'Klal. [Cod. peu., a. 12-i.)

Ces dispositions se trouvent abrogées par l'arliclo 5 de la Consli'ution du k novembre 18 »8. portant que la peine de mort est abolie en matière po!i tique.

i" J)e la mort civile et de ses effets.

La mort civile est la privation do la vie civile, comme In mort naturelle est la privalion de la vie naturelle.

La législation eoclésiaslicjue ancienne reconnais!î<'iit deux espèces de mort civile : l'une qui était le résultat de la profession religieuse, et l'autre qui était un châlisnent inlligé p r lasociélé ou résultant d'une peine infligée par ellf. — La morl civile, jjur suite de rentré;' en religion a été exclue de notre législation par les déereis du lî) mars 179!), art. 1 cl 2, et celui du 17 nivôse an U G janv. 1794), Qi t. 3, 5 et 6; l'autre est la seule qui ait été mainlenue par r.ipport aux personnes. — Elle est, d'aî)rès le Gode civil, la conséquence nécess;iire des peines dont l'effet est de priver celui qui est cou îamné do toute par'.icipa'ion ar.x droits civils proprement dits. [Art. 22.) — Ces peines sont la peine de niori , les travaux for; es à perpéluilc et la déportation. {Cod. civ., a. 23; Cod. pén.y a. 18.) — Le gouvernement peut néanmoins accordv^r au condamné à la déporlalion, l'extrcice des droits civils ou de quelques-uns d'entre eux. {Cod.pén., a. 18.) Voy. DÉPORTATION, Peine de mort et Travaux FORCÉS.

Les élablissemenlsi formés par des congregalions religieuses de femmes sont fiappés de mort civil> par la révocation de l'aulorisali n qui leur avait été donnée. Leur succession est ouverte, et li loi dispose de leurs biens. [Loi du 24- août 1825, a. 7.) Arles léijislalifs.

Constiiulion du 4 nov. 1848.— Code civil, nrl. 22 f l 23.— CoJe pénal,. Tri. 18, 91.— t.oicln I'.) mars 1790, a. 1 et 2.— hv\ du 17 iiiv. an 11 (G jaiiv. 1791), a. r>, S el 6; 24 aoslll f82.j, a. 7.— Discret iiuiiéiial, 25 t'évr. 1811, a. 2.

MOTIFS DETERMINANTS.

Outre un nonibre d'élèves suffisant, il faut encore qu'un pensionnai présente des motifs déîerminanls pe-ur pouvoir obteîiir l'auUirisaiion d'avoir un oratoire particulier. {Décr. imp. djt22f/ec. 1812, a. 3.)