NOMINATIONS FAITES PAR LE PRÉFET

Le préfet nomme : 1" les aumôniers des prisons départementales {Règl. du. 30 oct. 1841, a. 49) ; 2° quatre conseillers sur neuf, ou deux sur cinq, lors de la formation du conseil de fabrique clans une paroisse { Décret imp., 30 déc. 1809, a. 6 ) ; 3 les deux experts qui doivent visiter les biens que l'évêque, le chapitre ou le séminaire dotés veulent affermer ou louer pour plus de neuf ans. {Décret duGnov. 1813, a, 9.)

Actes législatifs.

Décret impérial du 30 déc. 1809. a. 6; 6 nov. 1813, a. 9.— Règlement du 30 oct. 1841, a. 49.