OBLIGATION DES PRINCIPAUX CONTRIBUABLES

Lorsqu'une partie de paroisse veut être érigée en annexe, les principaux C(mtribuables doivent avant tout souscrire l'obligation de payer le vicaire desservant. ( Décret imp. rfu 30 sepf. 1807, a. 11 et 12.) — Une expédition de celte obligation devrait être adressée à l'évêque, et une autre au préft't. D'après le décret impérial du 30 septembre 1807, le minislre des cultes a recommandé qu'on lui en envoyât trois copies , dont une est renvoyée par lui au préfet avec 1 expédition du décret qui accorile léreclioa de l'annexe. (Cire, 11 oct. 1811.)

Actes législatifs.

Décret impérial «tu 30 sept. 1807, a. 11 et 12.— Circulaire oiiuibLénelle, Uocl. 1811.