DÉPORTATION

La ûcportation est la troisième des peines afflictives et infamantes. {Code pénal, a. 7.) — Elle consiste à être transporté pour y demeurer à perpélui'é dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental de la République, et comme il n'y a pas encore de lieu déterminé pour la déportation, à subir à perpétuité lit peine de dclenlion. {Ib.,

La condamnation à la déportation emporte avec elle la mort civile. {Ih., a. 18).— Né.m- Dioins le p;oiivernenu'nt peut accorder à celui qui subit la peine de la déportation l'exercice des droits civils ou de quelquesuns d'entre eux. [Ib.)

Est puni de la déportation le ministre du culte i]ui aurait publié dansunécritquelcouque contenant des instructions pastorales, Une provocation directe aux lois et autres actes de l'autorité publique. {Ih., a. 205.) De niênie que celui cjui aurait lait une pareille provocation dans un discours en assemblée ])utdique et dans l'exercice de son ministère, si celle provocation avait été suivie d'uncsédilion ou d'une révolte telle de sa nature que l'un ou plusieurs des coupables fussent punis de celle peine. (Jb., a. 203.) — La déportation est encore applicable à celui qui, sans en avoir prévenu le ministre et oblcnu son autorisation, aurait entretenu avec une cour ou puissance éirungèrc une correspondance sur des questions ou sur des matières religieuses, si elle a été accompagnée d'autres faits

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formellement contraires à une loi ou à une ordonnance royale, etenfraînant cel!e peine. {Ib., a. 208.) — l'^lle a été convertie en delenlioii perpétuelle jus(|uà cf (|u'il y eût un li.u de déportation. (L"i du 9 sept. 1835. a. 17.) On décréta, en 1792 el 1793, la déportation des prêtres non conformistes ou insermentés. {Décrets, 27 mni 17'.)2, 21 et 23 avr. 1793, etc.) — Ces lois fun m rapportées le 7 fructidor an V (2'f août 1797], el remises en vigueur h; 19 du même mois 5 se|)l — Le premier consul fit déporter en Italie jdnsieurs ecclésiasiiques qui semaient le trouble et la division, et entre autr( s deux prêties du déparlement des Deu\-Sèvres, qui lurent ainsi transportés hors de France en venu d'une décision rendue sur le rapport du grand jujie chargé alors de la police générale. An XI (1893).

Actes législatifs.

Code pénal, a. 7, 17, 203, 20S, 208.— Loi du 9 sept. 18ôo, a. 17. — Dérisions consulaires, au Al (I8i)3}.