ORDONNANCE DE PAYEMENT

L'ordonnance de payement sur laquelle le receveur du consistoire israélite acquitte les IVais du culie d'iit être signée au moins de qu'itre membres du consistoire. {Rè(jl. du 10 dc'c. 1803, a. 25.) — Depuis la publication de l'ordonnance royale du 20 août 1823, celles qui sont délivrées |)ar le consistoire central sur son receveur doiveni être signées de cinq membres au moins. {Art. 13 ) — Le mandat de la dépense à faire durant le mois pour le séminaire doit cire signé par l'économe el visé par l'évéque. {Décret imp. du Gnov. 1813, a. 77. ) — Ku lêle se trouve un bordereau indiijiiant sommairement l'objet de la dépense. {Ib.) — Ce manda'', esl ucquillé le premier jour de chaque mois. {Ib.) — Au commencement de chaque irimeslie, les mandats des sommes payées sont transmis au préfet, qui en donne décharge el en adresse le duplicata au ministre des cuites. {Art. 78. J — Chatiue ordonnance doit énoncer l'indicalion de l'exercire el du chapitre du crédit auxquels elle s'appli(iue. ( Ord. roy., i'4 sept. 1822, a. 11.)

Actes législatifs.

Décret impérial, 6 nov. 1813, a. 77, 78.— Ordonnance rovale, liscpi. lS2->, a. 11 ; iO août 18-23, a. 15.— Kèglemènt, lOdéc. 1806, a. -lo.