ORDONNANCEMENT

Il est de règle, dans la comptabilité publique, qu'aucune dépense ne peut être acquittée par le comptable sans une ordonnance ou mandai de p-iyement. C'est l'acconiplissemcnl (le celle formaliié qui porte h; nom d'ordonnancement. [Ord. roy., ik sept. 1822, a. 7.) — L'ordonnancement des dépenses de la fabrique regarde le président du bureau des marguiliiers ( /lécret imp., 30 déc. 1809, a. 28 ), qui du reste ne peut ordonnancer que celles (jui (;nl été dûment délibérées et arrêtées. Voy. CoMPTAiuLnii:. Celui des dépenses du ministère des cultes regarde h' ministre. Il faut consulter, à cet égard, les litres V el 10 du règlement du 31 décembre 1841. Voy. Payement. — Toute ordonnance, pour être admise pir le ministre des finances, doit porter sur un crédit régulièrein(Mil ouvert el se renfermer dans la limite des distributions Mensuelles de fonds. {Ord. roy., ik sept. 1822, a. 8. ) — Passé le 31 dé-

cemnre, on ne peut plus faire des dépenses sur les crédits de l'exercice terminé, mais ou pi'Ut, pendant neuf mois encore, ordonnancer le payement des dépenses faites. {Ord. roy , ik sept. 1822. Cire, \k déc. 1825. / — Les fonds que les communes ont à verser pour subvenir aux dépenses ortiinaires du culte doiveni ê!re ordonnancés [)ar douzièmes de mois en mois, an profit de la f.ibrique, qui demeure chariiée d'en justifier l'emploi. ( lns:r. génér. du 17 juin 1840, a. 8()0.) Voy. Payement.

Actes législatifs.

Décret imrérial, ôû déc. 1809, a. 28.— Ordonnance rov:ile. 1 i sejit. 1822, a. 7 el 8.— Iiislniciions généraîes du minis're des linaiices, 17 ji.in 18W, a. 860.— R^Klenle^t du .^1 déc. 18U, m. 4 cl 10. -Circulaire minislérielle, 14 déc. 182j.