DÉSISTEMENT

Le trésorier du chapitre ne peut consentir à nn désistenvMit sans qn'il y aU eu délibération du chapitre et aulorisation'du conseil de piéfecti:re. [Décret /m/), cfa G nov. 1813, a. 53.) — Pour se désister comme pour intenter des poursuites, les élahli^setnents ecclésiastiques ont besoin de l'autorisation du c.inseil de préfecture. Le conseil de jnéfecture ne peut accorder l'autorisalion de se désister qne sur le vu et après examen d'une délibération motivée du conseil d'a«liniiiistration. !\1. l'abbé André exige en outre l'avis du conseil municipal, celui de l'évéque et celui du comité administratif. Voy. Puocks, § k.