DÉPOUILLE MORTELLE

La dépouille mortelle d'un individu doit être considérée comme étant la propriété de sa famille, s'il en a une, ou de l'Etat, s'il n'a fias de famille. S'il s'élève quelque discussion au sujet de sa possession, les tribunaux doivent en être saisis. — Toute décision judiciaire qui accorde à un particulier la propriété d'une partie d'une dépouille mortelle doit être exécutée non-seulement sans obstacle, mais encore par les soins et avec l'appui de l'administration, à l'aide de toutes les

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mesures d'ordre et de police qu'il lui ap • partient de prescrire. (Cons.d'Et., ord.roii 2 avril 1828.) -~ Si l'autorité administrative a le droit de choisir les mesures elle moment le plus favorable à l'exécution de cette décision judiciaire, elle ne peut refuser d'y cou» courir. Tout arrêté administratif qui con« tiendrait un refus pur et simple d'exécuter présenterait sous ce rapport un excès de pouvoir et un déni de justice, (là.)

DÉPUTATIÔN.

La députatiôn est l'action de députer , mais on donne aussi ce nom aux personnes qui sont députées et forment le corps de la députatiôn.

Deux députations d'évêques furent envoyées à Pie VII par l'Empereur, dans le courant de l'année 1811, l'uneavant la tenue du concile national, et l'autre après. C'est par erreur que l'auteur de l'article Paris, dans le Dictionnaire des Conciles, imprimé à Besançon en 1823, dit qu'il yjen eut deux a v ant le concile ; l'une qui ne put rien obtenir, et l'autre qui fil accepter au pape quelques propositions. Vorj. Concile national de 1811, et Conseil ecclésiastique.

Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué par députatiôn ou correspondance , est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui de plus peut être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans au plus. (Code pén., a. 123.)