DÉSISTEMENT

Le trésorier du chapitre ne peut consentir à un désistement sans qu'il y ait eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de préfecture. (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 53.) — Pour se désister comme pour intenter des poursuites, les établissements ecclésiastiques ont besoin de l'autorisation du conseil de préfecture. Le conseil de préfecture ne peut accorder l'autorisation de se désister que sur le vu et après examen d'une délibération motivée du conseil d'administration. M. l'abbé André exige en outre l'avis du conseil municipal, celui de l'évêque et celui du comité administratif. Voy. Prochs, § fc.