DESTITUTION DES RABBINS ET DES MEMBRES DU CONSISTOIRE

La destitution des rahhins et des membres du consistoire regarde le gouvernement.

( Régi, du 10 déc. 1806, a. 17.) Elle est prononcée sur la proposition du consistoire jsraélile central. {10.) Voy. IUbbins.

DESTITUTION DES TITULAIBES ECCLÉSIAS- TIQUES.

f. De Ta destitution des titulaires ecclésiastiques avant 1790. — 11. De la destitution des titulaires ecclésiastiques depuis 17130 jusqu'au Concordât de 1801. — III. De ia destitution des titulaires ecclésiastiques depuis le Concordai de ISQl. — IV. Des destitutions prononcées par les evèques. — V. Destitutions laites par l'autorité civile.

1° De la destitution des titulaires eoclésiustiques avant 1790.

Dans le droit canon on appelle déposition ce que nos lois civiles appellent maintenant destitution. C'était à celui qui instituait que revenait le droit de déposer ou destituer. lijus est destituerc , cujus est instituera portait un axiome de droit généralement reçu. Ou ne pouvait déposer que pour un crime notoire et après conviclion juridique. — Les principaux crimes pour lesquels on pouvait déposer étaient l'homicide, le crime de faux, la fornication habituelle et persévérante, l'adultère, le faux témoignage, le larcin sacrilège, l'hérésie, l'idolâtrie, les péchés contre nature et le crime de lèse-majesté.

On déposait par acte ou verbalement : par acte, lorsqu'on procédait à la dégradation solennelle du titulaire; verbalement, lorsqu'on se bornait à le déclarer déchu de tous ses droits ou prérogatives, ou loisqu'on les lui retirait par une sentence juridique.

La déposition des évêques était au nombre des causes majeures. Elle ne pouvait être faite en France que verbalement et par les évêques eux-mêmes, réunis au nombre de douze en concile provincial, selon l'ancienne discipline, et sauf appel au concile primatial, si la province en question reconnaissait un primat, et du concile primatial au sainl-siége. L'appel était porté directement et sans intermédiaire au sainl-siége, lorsque la province ecclésiastique n'était pas soumise à un primat.— La déposition des évêques investis du titre de cardinal se faisait conformément à l'accord passé entre Paul IV et les cardinaux en 1555.

La déposition par dégradation était extrêmement rare, même pour les prêtres bénéficiers ou simples titulaires > On procédait con-

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Ire eux par voie de jugement, après les munitions canoniques.

Depuis le concile de Trente, il était permis à l'évêque de procéder lui-même ou de Lire procéder par son vicaire général à la déposition des titulaires ecclésiastiques de son diocèse qui avaient encouru cette peine, ou pour mieux d.re qu'il était devenu nécessaire de déposer.

Une déposition iniusle était nulle de fait et non avenue.

Bien que le titulaire déposé fût privé de tous ses titres, privilèges, droits et prérogal ves, il n'était cependant pas complètement réduit à l'état laïque. 11 restait clerc

Par un arrêt du 8 mars 1688, le parlement de Rouen jugea que la destitution d. s pré- Ires habitués ne devait pas être arbitraire.

2° De la destitution depuis 1790 jusqu'au Concordat.

Dans son décret sur la constitution civile du cierge l'Assemblée nationale êta aux évêques le droit de destituer seuls leurs vicaire-.; elle voulut qu'ils ne pussent user de celte mesure extrême que de l'avis de leur conseil, à la suite d'une délibération prise «v la majorité des voix et avec connaissance do. cause. [Ùéùret du 12 jiiilL-2'* août 1796, lit. 2, a. 22.) — Les vicaires des curés eux-mêmes ne pouvaient è!re révoqués par leur cm é que pour des causes légitimes, jngées telles par l'évêque et par son conseil (Ib.u.kk, et Comité eccl. 1er mars 1791.) — L'assemblée ne parla point de la destitution des curés parce qu'elle pensait qu'ils ne pouvaient pas être destitués par un supérieur ecclésiastique, et que pour eux comme pour les évêques, il fallait une sentence de déposition prononcée par les Iribunaux civils ordinaires, ainsi qu'elle le laissa nettement entendre dans son décret du7-li septembre 1792, où elle dit que les ecclésiastiques salariés par l'Etal qui recevront un casuel sous quelque dénomination que ce soit seront condamnés par les tribunaux du district à perdre leur place et leur traitement.

Celte assemoice, qui avait mis la religion dans l'Etat, et avait fait des litres ecclésiastiques des fonctions publiques, substitua partout l'Etat à l'Eglise dans la direction des affaires religieuses et se constitua elle-même législatrice souveraine pour tout ce qui concernait la discipline ecclésiastique.

3° Delà destitution des titulaires ecclésiastiques depuis le Concordat.

L'esprit des constituants a présidé à la réorganisation du culte en 1802 et à sa direction politique; nous avons eu occasion de le dire et de le montrer au mot Articles organiques. Dans ces articles les curés sont assimilés aux évêques, quant à leur titre pastoral {A. 9) , et nulle part il n'est question de la destitution des uns ou des autres. Les vicaires et les desservants eux-mêmes y sont déclarés révocables par l'évêque sans parler de la manière dont leur révocation sofa prononcée ; mais ou n'a pas supposa

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Si

qu'ils pussent êlre destitués, et c'est parce que l'on croyait que la destitution des desservants n'était pas plus permise que celle des curés que, dans le décret du 17 novembre 1811, on s'est occupé de régler l'indemnité qui serait due au vicaire administrateur dune desserte ou d'une cure dans le cas où le titulaire serait éloigné de sa paroisse pour mauvaise conduite et que, dans celui du G novembre 1813, il est d.t d'une manière trèsexplicite : «■ Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provisoirement un curé ou desservant qui se trouverait éloigné du service, ou par suspension , par peine canonique, ou par maladie, ou par voie de police, il sera pourvu à l'indemnité du remplaçant provisoire conformément au décret du 17 novembre 1811. Cette disposition s'appliquera aux cures ou succursales dont le traitement est en tout ou en partie payé par le. trésor impériul.» [Art. 27.)

Il est donc bien certain que nos lo s civiles ne reconnaissent explicitement ni à l'évéque ni à qui que ce soit le droit de destituer un titulaire ecclésiastique. Files ne peuvent pas le lui reconnaître sans mentir à leur principe.

Il ne sufGt pas de dire avec le comité de l'intérieur que !e droit de déposer les curés, pour des causes légitimes, a été en usage dès les premiers siècles de l'Église (Avis du 30 juill. 182i. ), ce que nous ne contestons nullement; il faut prouver que ce droit n'a pas été retiré évidemment aux évëques par l'Assemblée constituante, et que sou abolition n'a pas été maintenue par les lois subséquentes : c'est là que nous attendons le conseil d'Etat, plus babile quelquefois à obscurcir qu'à éclaircir les questions de discipline ecclésiastique au sujet desquelles il tombe trop souvent dans le défaut qu'on a si justement reproebé à l'abbé de Saint-Pierre. — Sur ce point comme sur beaucoup d'autres on a laissé dormir les lois, ou bien l'on a feint de ne pas les comprendre, et un grand nombre de destitutions ont été prononcées, soit par les évoques, soit par l'autorité civile.

k° Des destitutions faites par les évéques.

Ganoniquement, les évoques ont conservé le droit de déposer les titulaires ecclésiastiques de leur diocèse , mais en ce cas ils sont tenus, sous peine de nullité {Voy. Cexsi res) de se conformer rigoureusement à ce que les canons ont prescrit et à suivre exaclement les formes de procédure qu'ils ont rendues obligatoires, afin de prévenir les abus d'un pouvoir si exorbilanl. Le comité de ''intérieur au conseil d'Etal l'a décidé, pour ce qui concerne la destitution des chanoines. (Cons. d'Et.,Com. de Vint., 10 juin 1831.) Portalis l'avait pareillement déclaré. Il avait écrit à l'archevêque d'Aix qu'il était tenu d'observer, en ce cas, tout ce qui était de la substance des jugements ; qu'il devait entendre la partie intéressée, sans éclat, et en prenant les voies douces et charitables d'une administration paternelle. 11 écrivit plus lard daus le même sens à l'évéque de Cambrai, qui

lui demandait comment il fallait s'y prendre pour écarter de toutes fonctions un curé dont la conduite était un objet de scandale pour sa paroisse. Ce prélat fit informer contre le curé coupable, prononça contre lui une sentence de destitution motivée, l'adressa avec toutes les pièces au ministre des cultes, sur le rapport duquel celle destitution fui approuvée par décret du 17 janvier, rendu en conseil d'Etat.

Selon M. Vuillefroy, qui ne fait en cecir comme en tout le reste, que nous transmettre les usages reçus au ministère des cultes, et nous exposer les principes de jurisprudence administrative adoptés par le conseil d'Etat, les curés peuvent, dans certains cas, être déposés, mais seulement pour des faits extrêmement graves, et lorsque les causes ont été régulièrement instruites , prouvées et jugées. {Pag. 226.) « En pareille circonstance, conlinue-t-il, l'ordonnance de déposition rendue par l'évéque est adressée, avec toutes les pièces de l'instruction, au ministre des cultes : elle n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par une ordonnance royale... Elle est susceptible, en tout cas,, d'être déférée en conseil d'Etat p ir la voie de l'appel comme d'abus. » (10.)

Une ordonnance de ce genre, en date du 25 avril 1820, déclare que l'acte par lequel l'arciievêque de Bordeaux a destitué le sieur Girard Chrétien, curé de Guêtres , recevra son exécution. Ainsi le gouvernement recon nait aux évéques, contrairement à la discipline ecclésiastique et aux lois civiles exislanies, le droit de destituer par simple ordonnance, sans enquête juridique, sans instruction contradictoire et comme ou dit, ex informata conscientia, tous les titulaires ecclésiastiques de son diocèse, et il donne à ces actes d'une validité douteuse l'exécution civile. La seule chose qu'il pourrait faire, si les lois le lui permettaient, ce serait de déclarer que le titulaire n'étant plus apte à remplir ses fonctions, son titre doit être réputé vacant, C'est ainsi qu'on en agissait, lorsque le conseil d'Etat était un peu mieux instruit qu'il ne l'est, depuis son renouvellement sous la restauration, des affaires ecclésiastiques sur lesquelles il est chargé de délibérer. « Le conseil d'Etat, porte un avis du 17 janvier 1806 , consulté afin de rendre exécutoire une ordonnance de l'éVêque portant privation d'un litre de curé, quant au spirituel, et destitué.... est d'avis qu'il convient de suivre la forme usitée jusqu'ici pour l'ordonnance à rendre à l'effet d'autoriser la notification de la destitution des curés. »

L'évéque de Nancy, allant au delà de tout ce qu'on peut imaginer, sollicita et obtint de l'Empereur que les prêtres destitués par lui seraient privés de la pension ecclésiastique dont ils jouissaient, et que l'Etat n'avait pas cru pouvoir retireraux prêtres mariés. (Rapp. appr., 23 juill. 1806.) Ce sont là des écarts de zèle qui ne peuvent produire autre chose que l'irritation parmi ceux qui en sont les victimes. — A celte occasion, le ministre des cultes fit décider par l'Empereur d'une ma-

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ni ère générale que les prêtres scandaleux qui auraient été destitués seraient privés de la pension ecclésiastique. Sans contredit le motif était bon, mais la décision était illégale, barbare et nuisible : illégale d'abord, parce que la pension ecclésiastique était accordée par une loi, et ne pouvait pas être retirée par une simple décision, ensuite parce que étant accordée à la personne, elle de vail survivre à la perle de l'état. Elle était barbare, parce que la pension ecclésiastique étant une pension alimentaire, et la seule ressource de l'individu, la lui retirer, c'était le réduire à mendier son pain ou à mourir de faim. Elle était dangereuse pour la société parce qu'un homme réduit à pareille extrémité ne peut que devenir pire, et employer souvent des moyens illicites pour vivre ; elle l'était pour l'Eglise, parce que la crainte d'infliger, par la destitution, une peine plus forte que les canons ne l'autorisent, et que l'humanité ne la comporte , pouvait porter les prélats, dont le cœur est généralement bon, à retenir dans l'état ecclésiastique des hommes qu'il aurait été utile d'en mettre hors.

5° Destitutions faites par V autorité civile.

L'autorité civile a le droit de destituer tous ceux de ses fonctionnaires qui sont susceptibles de l'être ; elle ne peut pas en destituer d'autres. Les professeurs des facultés de théologie, les aumôniers ou chapelains qu'elle emploie dans ses divers établissements, et dont elle s'est réservé la nomination, ne dépendent de l'autorité ecclésiastique que pour les pouvoirs qu'ils reçoivent d'elle : pour le reste, ils sont considérés comme fonctionnaires publics. L'autorité civile a incontestablement le droit de leur ôter la position qu'elle seule leur a faite et leur a donnée. Eilc en use quelquefois trop légèrement; mais nous c: oyons qu'elle en use légalement, quand elle ne fait rien qui soit contre les lois, ordonnances et règlements qui régissent la matière.

11 s'e>l passé sous l'empire quelque chose d'inconcevable : par un décret du 2 janvier 1811 , Napoléon destitua lui-même, de sa pleine puissance et autorité, M. d'Astros, aujourd'hui archevêque de Toulouse, et alors grand vicaire de Paris, pour avoir transgressé les lois organiques du Concordat.

Un décret impérial du 1er septembre 1810, rendu sur le rapport du ministre des cultes, déclare incapables d'exercer les fonctions curialcs dans toute l'étendue de l'empire tous les curés des départements de Home et du Trasimène qui, appelés à lui prêter serment, l'auraient refusé ou le refuseraient, par ignorance des préceptes de l'Église et des devoirs imposés par Notre -Seigneur Jésus-Clirist. Celle dernière partie du considérant est bien certainement de Napoléon lui-même, qui, dans plusieurs de ses décrets contre les ecclésiastiques ou l'Eglise catholique, fait ainsi la leçon aux pasteurs. — 11 montra plus de sagesse pendaut les Cent Joui s. 11 flt seulement signifier au curé de Sainte-Marguerite, à Pu-

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ris, oe se démettre de ses fonctions, et ordonna d'éloigner de leur poste les curés de Meudon et de Sainl-Cloud. {Jauiïret, Mém.. t. III, p. 74- et 75.)

L'autorité civile est libre de conférer à l'autorité ecclésiastique le droit qu'elle a, comme elle est libre de se le réserver ou de mettre des restrictions à lu concession qu'elle en fait. Dans le projet de décret pour l'établissement et l'organisation des séminaires métropolitains, el'e accordait à l'archevêque le pouvoir de suspendre ou de destituer le directeur, le sous-directeur, l'économe et les professeurs de ces établissements universitaires; mais elle voulait que, dans le cas de suspense, comme dans celui de destitution, il en fui référé au ministre des cultes, qui élait chargé d'en faire un rapport à l'empereur. (Proj. de décret, 12 août 1806, a. 26.)

Le gouvernement a reconnu, du reste, que l'auloiité civile n'avait pas le droit de destituer les titulaires ecclésiastiques, lorsque, après avoir banni à perpétuité et privé des droits civils cl de ses titres toute la famille de B maparle (Ord. 'roy. 12 janv. 1814), il ne laissa pas néanmoins que de considérer le siège de Lyon comme légitimement occupé, et pourvut à son administration en sollicitant une commission apostolique qui fut accordée par un bref du 21 sept. 1816, et plu* lard, en demandant que les pouvoirs du prélat administrateur fussent conservés à ses vicaires généraux, dans le cas où il viendrait à mourir avant le titulaire.

Actes législatifs.

Bref du 21 sept. 1816.— Articles organiques, a. 9.— Parlement de Rouen, arr., 8 mars 1688.— Décrets de l'Assemblée nationale, 12 juill.-24 août 1790, lit 2, a. 22, ii ; 7 sept. 1792 — Comité ecclésiastique, lrr mars 1791. — Dé- ( re. s impériaux, t" sept. 1810, 2 janv. 1811, 17 no v. Ml, 6 nov. 1813, a. 27 — Décision impériale, 23juill. 1806.— Ordonnances royales, 12 janv. 1816, 2oavril 1820, 19 janv. 1825.— Conseil d'Eiat, décret imp., 17 janv. 1806; avis, 17 janv. 1806, 30 juill. 1824.— Comité de l'intérieur, lu juin 1831.— Rapports et projet de décret, 23 juill. 1806, 12 août 1806.

Auteur et ouvrage cités.

Voillefroy (M.), Traité de l'administration du cullecatliotique, p. 226.