DÉTOURNEMENT DES DENIERS PUBLICS

La Cour de cassation a fait l'application dos articles 109 à 172 du Code pénal, relatifs au détournement et à la soustraction des deniers publics, aux receveurs des hospices (Arr. du 30 juin 18i2), aux économes des collèges universitaires (i sept. 1835); mais il faut remarquer que ces comptables sont des employés, des fonctionnaires salariés. On devrait leur assimiler, sans contredit, h s receveurs sal ries des fabriques, mais nous ne pensons pas qu'on puisse leur assimiler les trésoriers ordinaires qui ne sont que de simples administrateurs remplissant des fonctions gratuites et de pure obligeance. Voy. Trésof.ilus.

Ces dignitaires ont certainement moins le caractèrededépositaires publicsqueles notaires qui, à raison de leurs fonctions, reçoivent des dépôts volontaires ; et cependant il a été décidé qu'un notaire qui avait diverti el soustrait les fonds provenant d'une vente qu'il était chargé de faire, ne pouvait élre pour-

suivi el puni comme dépositaire puLlic.

(Cour de cassation, arr. du 15 avr. 1813.) — M. André dit le contraire, mais il n' en fournil aucune preuve.