DETTE

La dette est la chose due. Elle est publique ou privée. La delte publique est celle que l'Etat a contractée et dont il s'acquitte, soit en payant les intérêts des capitaux qu'elle représente, soit en en faisant le remboursement Voy. Rentes sur l'état. La delte. privée est celle dont les particuliers ou les établissements sonl grevés.

Elle est active ou passive : active par rapport au créancier, c'est-à-dire par rapport à celui à qui il est dû, et passive, par rapport au débiteur, c'est-à-dire par rapport à celui qui doit. L'une et l'autre sont personnelles ou réelles, selon qu'elles regardent la personne ou la chose. La dette réelle est mobilièreou immobilière : mobilière, lorsqu'elle a pour objet des meubles, et immot ilière, lorsqu'elle a pour objet des immeubles.

On appelle chirographaire celle qui repose sur un acte simple, cl hypothécaire celle qui est accompagnée d'hypothèque.

La dette résulte d'un emprunt ou d'un défaut de payement. Celle qui résulte d'un défaut de payement oblige par elle-même les fabriques et autres bureaux ou conseils chargés d'administrer des fonds publies, tout aussi bien que les simples particuliers.

Les dettes de la fabrique et des autres établissements publics de ce genre ne peuvent être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par l'autorité administrative. Uq tribunal qui prendrait sur lui d'en régler le mode de payement, excéderait ses pouvoirs. (Dec. du cons. d'Etat entendu, 1\ juin 1808.)

Les dettes du clergé, celles des congrégations religieuses tant séculières que régulières, et celles des fabriques, furent déclarées dettes nationales. Décrets du U-20atn7 1790, a. 28; 15 août, l'T sept. 1790; 13 brum. an 11 (3 nov. 1793.)

Les biens rendus ou cédés aux établissements ecclésiastiques depuis le Concordat ont été remis libres de toute espèce de charges. Ils les tiennent à litre nouveau du gouvernement. Aucun des anciens créanciers ne serait admissible à faire valoir sur eux des droits qu'ils avaient contre l'Etat et qu'il leur a été loisible de faire valoir en temps opportun.

Aucun administrateur comptable ne peut grever de délies son administration. L'administration elle-même ne peut en contracter tans l'autorisation du gouvernement. Voy. Aliénation.

Pour qu'une delte soit payable et puisse être régulièrement payée, il faut qu'elle ait été régulièrement contractée ou reconnue, et que les fonds pour l'acquitter aient été faits sur le budget.

Actes législatifs.

Dé r.-tsdu U--2) avril 1799, a. 2S; \o août-l" sept. 1790; 15 bruni, au 11 (5 nov. 1795).

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