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ou faire preuve d'une ignorance bien grande que de dire qu'aucune disposition législative ne les a reconnus comme personnes civiles.

L'erreur est pcul-êlre moins excusable , lorsqu'on prétend que lesdiocèsig ne sont que des circonscriptions administratives.

Circonscriptions de quoi? Le Concordat porte que le saint-siége fera , de concert avec le gouvernement , une nouvelle circonscription des diocèses français ( Art. 2 ), et la loi du i ' juillet 18*21, que rétablissement et la circonscription de tous les diocèses à établir seront concertés entre le roi et le saintsiége. (Art. 2.) La circonscription dont on parle ici est donc la circonscription de la circonscription administrative , d'une chose qui n'existera pas, malgré l'établissement public, solennel et authentique qu'efl fera le gouvernement. Que faut-il donc pour qu'une chose soit un établissement , pour que cet établissement soit public, pour qu'un établissement public suit reconnu par l'Etat ? Et quand un établissement public est reconnu par l'Etat, quelle est la raison qui empêche qu'il ne soit personne civile et ne puisse acquérir , posséder et aliéner? Le conseil d'Etat aurait à répondre à ces questions, s'il persévérait dans la fausse persuasion où il est en ce moment.

Remarquez que l'existence civile qu'on refuse au diocèse, on l'accorde à l'évêché; ce qui prouve que l'on se perd dans les mots dont on ne connaît qu'imparfaitement la signification. Voy. Evêcbé.

6° Des établissements publics du diocèse et de leurs propriétés.

Les établissements publics du diocèse sont de deux espèces différentes : les uns font partie intégrante du diocèse, et les autres sont adoptés par lui ou sont destinés à son service. Les uns et les autres sont ou pour le diocèse entier, ou pour une partie du diocèse.

Les établissements dont se compose le diocèsesont, comme nous l'avons déjà dit dans le paragraphe précédent, le siège épiscopal, le chapitre, les cures, les succursales, les vicaireries, les chapellenies et les annexes. Voy. ces mots. Ceux adoptés par le diocèse ou destinés à son ser\ ice sont les séminaires, les fabriques, les congrégations et associations religieuses. Voy. ces mots.

Les propriétés du siège épiscopal, du chapitre et des séminaires sont des propriétés diocésaines. Celles des établissements paroissiaux sont des propriétés paroissiales, et celles des congrégations ou associations religieuses sont des propriétés particulières.

7° De quelques dispositions législatives relatives aux diocèses.

L'é vêq u e est tenu de résider dan s son 'lioerse. 11 ne peut en sortir qu'avec la permission du chef de l'Etat. (Art. org., a. 20.) Sa juridiction et ses pouvoirs ordinaires s'étendent sur toutes les parties de son diocèse. [Art. 9.) 11 es! obligé d'en visiter tous les ans une partie, el

DlCTIONN. DE JfiRlSP, ECCLÉS. IL

de te!le sorte qu'il l'ail entièrement visité dans l'espace de 5 ans. (Art. 22.) Pendant la vacance éa siège, il devraitêtre pourvu parle métropolitain, età son défaut, parle plus ancien des évêques suffraganls au gouvernement du diocèse. (Art. 36.) Mais ce sont les chapitres qui prennent en main l'administration depuis ledécret impérial du 28 février 1810. (Art. 5 et 6.) — Les vicaires généraux, les métropolitains ou capilulaires qui gouvernent pendant la vacance, ne peuvent se permettre aucune innovation dans les usages et coutumes des diocèses. (Art. 38.)

11 faut appartenir à un diocèse pour pouvoir exercer en France les fonctions du ministère ecclésiastique. (Art. 33.) — Un prêtre ne peut quitter son diocèse pour aller desservir dans un autre sans la permission de son évêque. (Art. 3k.) —Les territoires des anoiennesabbayes, dites nullius, sontuniesaux diocèses dans les limites desquels ils se trouve;^ enclavés (Convention du 16 juill. 1817, a. 11.) Voy. Unions.

Actes législatifs.

Concordais de 1802 et 1817.— Décret apostolique du consul légat, 9 avril 1802.— Articles organiques, 9, 20, 22. 33, 31, 36, 38, 61, 62.— Décret de l'Assemblée nationale! 12 juill.-2i août. 1790, t. 1", a. 1 et. 2— Loi du 4 juill. 1821. —Décret impér. du i8lévr. 1810, a. 5, 6.— Onlon lances du roi, 19 oct. 1821.31 ocl. 1822.— Avis du comité de législation du 3 mars, 26 mars et 21 déc. 1841.

Auteur et ouvrage cités.

Vuillefrov (M), Traite de ïadmin. du cu'te calhoi, p. 2ii,2io

DIPLOME UNIVERSITAIRE.

I. Ce que c'est que le dip'ôme universitaire et de combien d'espèces il y en n. — II. Diplômes délivrés par les facultés aux gradués. — III. Diplômes délivré-; aux instituteurs et institutrices par les comités d'instruction publique. — IV. Droit de sceau.

\" Ce que c'est que le diplôme et de combien d'espèces il y en a.

Le diplôme universitaire est un brevet ou certificat de capacité délivré par une commission ou jury d'examen, à la suite de certaines épreuv es publiques, déterminées par l'université, lly a dcuxespècesdiiïérentesde diplômes. Les diplômes de la première espèce sont ceux que délivrent les facultés aux élèves qui veulent prendre des grades universitaires. Les diplômes de la seconde espèce sont ceux que le jury d'ex amen, pour l'instruction prima ire, délivre aux instituteurs ou institutrices pour constater leur degré de capacité.

2° Diplômes délivrés par les facultés.

Trois sortes de diplômes sont délivrés par les facultés : le diplôme de bachelier, le diplôme de licencié, le diplôme Ai docteur.

Le diplôme debachelier es lettres est indispensable à ceux qui veulent obtenir celui de licencié dans une faculté quelconque. (Décret imp. du 17 mars 1808, a. 20, 22, 26 et 27.) It faut présenter celui de licencié dans la partie de l'instruction publique pour laquelle, on postule le doctorat, si l'on veut être admis à subir les épreuves nécessaires pour le doc-

DÏR

ÛIR

torat. (Art. 21.) — En 1809, par décret du 9 avril, l'empereur exigea que les aspirants à l'état ecclésiastique, qui désiraient être admis au grand séminaire, fussent munis d'un diplôme de bachelier. (itrr.t.)Cclle partie de son décret ne fut pas exécutée.

Les règlements des facultés de théologie protestante obligent les 'étudiants qui désirent obtenir le certificat d'aptitude au ministère évangélique à produire le diplôme de bachelier en théologie; — Par sa circulaire du 30 mai 1820, le ministre de l'intérieur prévient le> présidents des consistoires qu'il ne présenterait à la confirmation du roi les élections de ceux qui seraient appelés pour la première fois à exercer que sur le vu de ce diplôme. Ce diplôme a remplacé le «erlifleat d'études exigé par les Articles organiques. (Cire., 29 oct. 1832.) — Par une aulre circulaire du 24- août 1821, il exige que les élèves qui sont présentés pour être nommés boursiers soient dé'à munis du diplôme de bachelier.

3° Diplôma délivrés aux instituteurs et institutrices.

Les diplômes portent maintenant le nom de brevet de capacité. Ils sont de deux sortes : les uns sont pour l'instruction primaire élémentaire et les autres pour l'instruction primaire supérieure. (Ord. roy. du 23 juin 1836, a. 5.) Ils sont délivrés après des épreuves soutenues devant une commission nommée parle minislre de l'instruction publique, et conformément à un pr gramme déterminé par le conseil royal. (Ib.) Voy. Institut eirs, Institutrices. — Les examens pour le bre\ et de capacité ont lieu publiquement. (;4rf. 18.) La commission délivre à ceux qu'elle trouve suffisamment instruits un certificat d'aptitude d'après lequel le recteur de l'académie expédie le brevet de capacité sous l'autorité du ministre. (Ib.) — Le candidat qui déclarerait n'appartenir à aucun des cultes reconnus par l'Etat ne pourrait pas recevoir un brevet de capacité. (Cons. roy., déc. du 2i juill. 1837.)

6° Droit de sceau.

Le décret impérial du 17 mars 1808 statue qu'ii sera établi, sur la proposition du conseil de l'université, et suivant les formes adoptées pour les règlements d'administration publique, un droit de sceau pour tous les diplômes, brevets, permissions, etc., signés par le grand-maître, et qui seront délivrés par la chancellerie de l'université, pour le produit en élre versé dans la caisse de l'université. (Art. 136.)

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 17 mars 1808, a. 20 a 27 et lô6; 9 a\nl 1809, a. 1. — Ordonnance royale du 25 juin 18.V>, a. 5, 18. — Circulaires ministérielles, 30 mai 1820, 21 août