DISCIPLINE

Dans un arrêt du 6 mai 1844 la Cour de cassation pose en principe que l'action disciplinaire e>t essentiellement distincte de l'action correctionnelle; que celle-ci tient à l'exercice de la justice répressive, celle- là à l'exercice du pouvoir censorial, que la loi a voulu saisir de l'action disciplinaire les tribunaux civils et non les tribunaux correctionnels, parce que la poursuite, en pareil cas, a des caractères moins graves et des conséquences moins directes sur l'état et l'honneur des personnes; que ces règles ress orient avec plus d'évidence de la loi du 23 juin 1833, qui, à côté de l'actiondisciplinaire, a expressément réservé l'action criminelle, correctionnelle ou de simple police, pour les cas définis par la loi crimes, délits ou contraventions.