DISTRACTION DES RIENS DES FA- BRIQUES

Lorsqu'une section de paroisse est érigée on succursale ou en chapellenie, l'évêque peut proposer au chef de l'Etat de distraire des biens et renies de la fabrique ceux ou partie de ceux qui proviennent de la section érigée en succursale ou en chapellenie {Ord. roy., 28 mars 1820, a. 3.) — Ces biens sont alors rendus en toute propriété ou en usufruit : en toute pro. riété aux succursales, et on usufruitauxehapeilenies, pourvu qu'il soit reconnu que la fabrique à laquelle on les retire restera avec des ressources suffisantes pour l'acquittement de ses dépenses. (/&.) Sa délibération, une copie de son budget, la délibération du conseil municipal et les avis du sous-préfet et du préfet doivent accompagner la proposition de l'évêque. [Ib.) i 11 ne s'agit ici que des Liens dont la paroisse avait été mise en possession purement et simplement. Ceux qui lui ont été donnés ou remis avec l'obligation spéciale d'en emplojer le produit à l'entretien de l'église ou du culte, dans la section qui vient d'être érigée en chapellenie ou en succursale, n'ont pas changé de destination. Elle doit continuer à les posséder pour la chapelle érigée, lui tenant compte des fruits, et remettre ceux qui étaient affectés au servi* e particulier de la section érigée en succursale: car ceux-là lui ont été simplement confies' pour le temps pendant lequel la section ne serait pas habile à posséder, avccchargedcles lui remettre dès l'instant où sou incapacité seraiL levée.

Nous ferons remarquer que l'ordonnance royale du 28 mars !820 est moins favorable aux succursales nouvellement érigées que ne l'est le décret rendu en conseil d'Etat le 25 avril 1812. Celui-ci dit qu'il est juste d'assigner à la succursale distraite une porti un des biens de la dotation qui soit proportionnelle au nombre de ses habitants.

Décret imp., 25 avril 1812.— Ordonnance roy., 28 mars