DISTRACTIONS DE PARTIES D'UN DIOCESE OU D'UNE PAROISSE

Les distractions de parties de paroisses sont faites par l'évêque, et n'ont d'effet au civil que lorsqu'elles ont reçu l'approbation du gouvernement. Voy. Paroisses. Celles de diocèses sont faites par le saint-siége, et deviennent exécutoires après avoir reçu l'attache du gouvernement. Voy. Diocèses. La plus récente est peut-être celle des paroisses de Comps et de Laganne, détachées du diocèse de Limoges et incorporées à celui de Tulle, par une bulle du 27 août 1833, approuvée et publiée par ordonnance royale du 26 janvier 1835.

Dans un rapport en date du 6 décembre 1810, le duc de Haguse, gouverneur général de l'illyrie, invite le ministre à faire opérer une distraction et union de diocèses par décret. « Un décret de Sa Majesté, dit-il, terminera toutes les difficultés, et les évêques appelés à recevoir ces territoires s'en chargeront sans le concours du pape. » La distraction et l'union furent en effet opérées par le décret impérial du 15 avril 1811. Nous n'osons pas supposer que les évêques d'Hlyrie aient accepté alors des mains de l'autorité séculière ce qui ne pou\ait leur être régulièrement attribué que par l'autorité ecclésiastique. Voy. Organisation, Union.

Actes législatifs.

Bulle du 27 août 1833.— Dérrel imp., 15 8vtil 1811.— . Ordonnance royale, 26 janv. 1835. — Rapport du 6 déc.

distraction de parties superflues de presbytères.

La distraction de parties superflues de presbytères, autorisées en 1807 par décMon de l'Empereur, sur le rapport de Porlaiis, ne peut être faiL* qu'après ordonnance royale d'autorisation rendue en conseil d'Etat.

(Ord. roy. du 3 mars 1825, a. 7.) Voy. Presbytère, n. 7. La demande est succes-ivement soumise au ministre de l'intérieur et à celui des cultes pour avoir leur consentement ; c'est celui de l'intérieur qui fait rendre l'ordonnance. (Letlr., 8 oct. 18^4-, 29 janv. Ibi5.)

Le comité de l'intérieur a été d'avis que la distraction des parties superflues ne pouvait être sollicitée par les communes que lorsque le presbytère leur appartenait. (Avis, 26 sept. 1834.) — Un avis du conseil d'Etat en date du 3 novembre 183G porte que la distraction des parties superflues des presbytères restitués aux curés et desservants, en vertu de l'article organique 72, est ordonnée sans indemnité pour les fabriques.

Actes législatifs.

Ordonnance roy. du 3 mars 182o, a. 1.— Conseil d'Etat, Corn, dei'intér. 26 sept. 1834; av., 3 nov. 1856.