DISTRIBUTION

Le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sepi. 1795) punissait la distribution hors de l'Eglise d'actes émanés du sainl-siége ou d'ailleurs. (Art. 22 et 23.) — En approuvant les règlements faits par les évoques pourle prélèvement et l'emploi du sixième du produit des chaises, le chef du pouvoir exécutif ordonne que l'état de distribution des fonds sera mis chaque année sous les yeux du ministre, pour être examiné et approuvé. (Décret imp., 20 déc. 1812, a. 1.)Voy. Caisse diocésaine.

La distribution ou placement des bancs et chaisesde l'église doit avoir lieu du consentement du curé ou desservant, sauf recours à levêque. [Décret imp., 30 déc. 1809, a. 30.)

Actes législatifs

Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 179.")).— Décrets impériaux, 30 déc. 1809, a. 30 ; 20 déc. 1812, a. 2.