DONS ET LEGS EN FAVEUR DES CHAPELLES NON ÉRIGÉES

Lorsqu'il est fait un don à une chapelle qui n'a pas été érigée en annexe ou en chapelle, le maire doit poursuivre l'érection et l'autorisation d'accepter la libéralité. L'acceptation ne peut être faite que par le trésorier de la fabrique ou par le desservant de la paroisse. (Ord.roy., 19 janvier 1820.) Cette ordonnance royale est mal conçue; toutes les chapelles non érigées appartenaient alors, comme elles appartiennent encore, à des particuliers ou aux fabriques. Les maires n'ont qualité pour solliciter leur érection que là où il n'y aurait pas de fabrique et ne pourrait pas y en avoir.

DONS ET LEGS EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS ECCLÉSIASTIQUES AUX COLONIES.

De même qu'en France les dons et legs qui sont faits aux établissements ecclésiastiques dans les colonies ne peuvent être acceptés qu'après avoir été autorisés par le chef de l'Etat, le conseil d'Etat entendu, quand ils dépassent la valeur de 1000 fr., ou bien sont à titre onéreux. (Ord. roy,, 30 sep. 1827, a. 1.) A l'appui de la demande d'autorisation doit être envoyé l'avis du gouverneur ou administrateur en chef donné en conseil (10.) L'acceptation des dons et legs à titre gratuit, dont la valeur n'excède pas 1000 fr., est autorisée par le gouverneur ou administrateur en chef, après délibération du conseil. (76.) Lorsqu'il y a charge de services religieux, le préfet apostolique doit toujours être consulté. (Art. 3.)

Tout notaire, greffier ou autre officier public, qui a reçu ou chez lequel a été déposé un testament ou acte quelconque contenant des dispositions au profil d'un établissement public, est tenu d'en donner avis aux administrateurs de cet établissement, lors de l'ouverture ou de l'application du testament, ou lors de la réception ou du dépôt des autres actes, à peine de 300 fr. d'amende. (Art. h.) Le ministère public doit s'occuper de la recherche de ces sortes d'actes, et veillera leur stwcte exécution. (Ib.) En attendant l'acceptation, l'administration doit faire tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires. (Art. o.)

L'acceptation des dons et legs est faite par le curé ou desservant, lorsqu'il s'agit de libéralités envers la cure ou pour la subsistance des ecclésiastiques employés à la desservir; par les marguilliers ou le trésorier en charge, après assemblée cl délibération

DON

DON

«te paroisse, homologuée par le gouverneur ou administrateur en chef de la colonie, lorsqu'il s'agit d'une donation en faveur de la fabrique, ou pour l'entretien de l'Eglise, ou pour le service divin; par le supérieur des associations religieuses, lorsqu'il s'agit d'une libéralité au profit de ces associations; par les adminislrateurs des hospices, bureaux de charité ou collèges, lorsque la donation est faite à l'un de ces établissements ; parles maires, commissaires, commandants des paroisses ou autres fonctionnaires municipaux, lorsque les dispositions sont au profit de la généralité des habitants ; enfin, par les administrateurs de l'établissement public auquel la chose est donnée ou léguée. [Art. 6.)

Quand l'autorisation du chef de l'Etat est nécessaire pour accepter, le gouverneur ou administraieur en chef transmet au ministre de la marine l'extrait du testament, s'il s'agit d'un legs, copie de la requête des héritiers 6'ils ont reclamé, et tous les renseignements propres à éclairer la décision du chef de l'Etal. Lorsqu'il s'agit d'une donation, il lui transmet une expédition de l'acte si elle est effectuée, ou copie de la requête du donateur si elle n'est que projetée. Dans l'uu et l'autre cas, le gouverneur ou administrateur en chef prend l'avis du conseil sur la convenance de l'acceptation, la nature et les effets des dons et legs institués, les besoins des établissements donataires ou légataires, et la position de fortune des héritiers du donateur ou testateur. [Art. 2.) L'ayis du préfet apostolique doit être joint à ces pièces, si la donation est à charge de services religieux.

Si le donateur ou testateur n'a pas déterminé l'emploi des sommes données ou léguées, ainsi que la conservation ou la vente des effets mobiliers, il est statué à cet égard par le gouverneur ou administrateur en chef, après délibération du conseil colonial, lorsque les dons et legs n'excèdent pas 1000 fr. en capital, et par le chef de l'Etat s'ils excèdent cette somme. [Art. 7.)

Quand les sommes données ou léguées ont été reconnues insuffisantes pour l'emploi déterminé par le donateur ou fondateur, et que les héritiers se refusent à fournir le supplément nécessaire, le gouverneur ou administrateur en chef examine en conseil s'il y a moyen de changer ou de modifier l'emploi indiqué, après avoir préalablement pris l'avis du préfet apostolique, s'il s'agit d'œuvres pies ou service religieux (Art. 9.)

L'autorisation d'accepter ne nuit point aux droits des tiers intéressés. (Art. 11.) L'autorisation est également nécessaire dans le tas où les dons et legs seraient faits à des personnes tierces, sous la condition d'en appliquer le montant aux pauvres ou à des établissements publics. (Art. 10.) Les sommes dont l'emploi n'a pas été déterminé doivent être converties en rentes sur l'Etat. (Art. 8.) Ces renies sont immobilisées (Ib.)

Par ordonnance royale du 25 juin 1833, les gouverneurs de la Martinique, de la Gua-

deloupe, de la Guyane française et de Bourbon, ont été autorisés à statuer directement dans les formes accoutumées, sur l'acceptation des dons et legs dont la valeur n'excède pas 3,000 francs.

Ordonnances roy., 30 sept. 1827, 2o juin 1833.