I. De la dotation. — II. De la dotation du culte

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III. Des dotations particulières.— IV. Administralion des dotations.

1° De la dotation.

Dotation signifie attribution de dot ou de biens devant formerun revenu suffisant pour le service auquel on les destine. Ce mot se prend aussi pour les biens qni doivent fournir les revenus, et quelquefois pour les revenus mêmes.

2' De la dotation du culte*

Les frais du culte sont devenus une dette de l'Etat depuis le moment où il s'attribua la disposition des biens que les fidèles avaient eux-mêmes affectés à ce service, ou que l'Eglise avait acquis pour cette fin. Chaque année il était voté par les Chambres une somme destinée à couvrir cette dépense. Les communes doivent fournir les édifices nécessaires. Elles sont autorisées à passer sur leurs budgets des fonds pour suppléer à ce queles fabriques ne peuvent faire. Les fabriques possèdent ou peuvent posséder. Les titres ecclésiastiques ont le même droit. Enfin il est permis aux fabriques et aux ministres du culte de percevoir certains droits réglés par des tarifs approuvés par le gouvernement. Ce fonds de ressources forme ce que l'on appelle la dotation du culte, et, lorsqu'on ne parle que des ministres de la religion, la dotation du clergé.

Si on en excepte les biens-fonds et les rentes qui sont possédés par les établissements ecclésiastiques, toute la dotation du culte est éventuelle, subordonnée au caprice des Chambres, et pouvant d'un jour à l'autre devenir insuffisante, ou même disparaître presque entièrement; car les biens-fonds et rentes possédés par l'Eglise sont trop peu considérables pour que l'on puisse compter leur produit pour quelque chose.

Le saint-siége assigna pour dotation aux sièges épiscopaux qu'il érigeait le palais épiscopal qui devait être mis à la disposition du titulaire, et le traitement annuel que le gouvernement avait prisl'engagement de lui servir. Il ordonna en même temps aux évêques d'assigner pour dotation aux paroisses qu'ils érigeraientles revenus promisdansleConcordat. (Arrêté cons. du 29 germ. an X (19 avr. 1802;; Décret apost. du 9 avr. 1802.) Ceci se îaisait de concert avecle premier consul qui, trois mois auparavant, avait maintenu dans les lois organiques de la république cisalpine les dotations de ce genre, Consult. de Lyon, lois org. rel., 5 pluv. an X (25 janv. 1802), Ht. 2 ; et peu de temps après inséra dans le Concordat italien que les chapitres, les sièges archiépiscopaux ou épiscopaux, les séminaires, les fabriques, les paroisses, jouiraient d'une dotation convenable, laquelle serait établie dans le plus court délai, de concert entre Sa Sainteté et le président de la république italienne. (Conc. ilal., 16 sept. 1803, a. 9.)

Il considérait donc les dépenses du culte qu'il laissait à la charge du trésor comme une dotation; il considéra de même les trai-

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tements qu'il accorda un peu plus tard aux desservants. {Décret imp., 30 sept. 1807, a.5.) — En 181i, il fut question de faire disparaître du budget de l'Etal celte dépense qui, d'après sa nature, ne devrait pas s'y trouver. Plusieurs systèmes de dotation fixe furent alors soumis au gouvernement par diverses personnes. Il prit à chacun d'eux ce qui lui paraissait convenir à l'état présent de la France, et arrêta dans le Concordat de 1817 qu'il serait assuré aux sièges épisropaux une dotation en biens-fonds et en rentes sur l'Etat, et qu'il serait également pourvu à la dotation des chapitres, cures et séminaires,

[Art. 8.)

Un projet de loi, que nous ne connaissons pas, avait dû être rédigé par le comité de législation au conseil d'Etat, ainsi que nous l'apprend une note indiquant la réponse qu'il faut faire à M. Jourdan qui soumettait à son tour le plan qu'il avait conçu. [Lettre du 15 mars Î816.) Les vives discussions qui s'élevèrent au sujet de ce Concordai, si mal conçu firent ajourner indéfiniment le projet de constituer au clergé une dotation fixe.

3° Dotations particulières.

L'Assemblée nationale décréta que dans les dispositions à faire pour subvenir à l'entretien des ministres de la religion, il ne pourrait être assuré à la dotation d'aucune cure moins de 1200 francs, non compris le logement et les jardins en dépendants. (Décret, 2nov. 1789.)

Par le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795), il avait été défendu de former aucune dotation perpétuelle ou viagère pour acquitter les dépenses d'aucun culte, ou pourvoir au logement de ses ministres.

(Art. 10.)

L'engagement de permettre aux fidèles de doter, s'ils le jugeaient à propos, les églises catholiques, avait été pris par le gouvernement. {Concord., a. 15.) Le gouvernement régla seulement qu'elles ne pourraient consister qu'en rentes sur î'Etat, à l'exception des édifices et jardins destinés au logement du titulaire; qu'elles seraient acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourraient être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. (Aft. org. 73 et 1k.) Il s'écarta de cette mesure en permettant à certaines églises de rentrer en possession d'une partie de leur dotation ancienne. Il la changea complètement en 1813, lorsqu'il reconnut en France des titres ecclésiastiques dotés en biensfonds. [Décret duônov. 1813.)

i° Administration des dotations.

Ce qui regarde le service paroissial est administré par la fabrique. La partie de la dotation des cultes qui est portée sur le budget de l'Etat est administrée par le gouvernement lui-même. Les ministres en règlent l'emploi, et soumettent aux Chambres le règlemeut qu'ils en ont fait.

L'administration des dotations particuliers affectées au litre même est réglée par le décret impérial du 6 novembre 1813 que uous

ferons peut-être mieux de citer en entier que d'analyser.

titre premier. — Des biens des cures.

Sectio>- première. — De l'administration des titulaires.

Art. premier. Dans lotîtes les paroisses dont les curés ou ilesservants possèdent à ce titre des biensfonds ou des rentes, la fabrique établie près chaque paroisse est chargée de veiller à la conservation (iesdils biens.

2. Seront déposés dans une caisse ou armoire à trois clefs de la fabrique, tous papiers, titres et documenis concernant ces biens. — Ce dépôt sera effectué dans les six mois , à compter de la publication du présent décret. Toutefois les litres déposés près des chancelleries des évêcbés ou archevêchés seront transférés aux archives des préfectures respectives , sous récépissé , et moyennant une copie aulbentique, qui en sera délivrée par les prélectures à l'évêcbé.

5. Seront aussi déposés dans celle caisse ou armoire les comptes, les registres, les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu'il est statué par l'article 5i du règlement des fabriques.

4. Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur un avis motivé, signé par le litulaire.

5. II sera procédé aux inventaires des titres, registres et papiers, à leurs récolemenls et à 1 1 formation d'un registre-sommier, conformément aux articles 55 et S'ô du même règlement.

6. Les titulaires exercent les droits d'usufruit ; ils en supportent les ebarges , le ioui ainsi qu'il est établi par le Code civil, et conformément aux explications et modifications ci-après.

7. Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé j ar le juge de paix, portera la promesse, par eux souscrite , de jouir des biens en bons pèes de famille, de les entretenir avec soin et de s'opposer à toute usurpation ou détérioration.

8. Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, toutes aliénations , échanges , stipulations d'hypothèques , concessions de servitudes , et en général toutes dispositions opérant un changement dans la nature desdils biens, ou une diminution dans leurs produits , à moins que ces actes ne soient par nous autorisés en la forme accoutumée.

9. Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf ans , que par forme d'adjudicat on aux enchères, et après que l'utilité en aura été déclarée par deux experts, qui visiteront les lieux et feront leur rapport : ces experts seront nommés par la sous-préfet , s'il s'agit de biens de cures , et parle préfet, s'il s'agit de biens d'évêchés, de chapitres et de séminaires. — Ces baux ne continueront , à l'égard des successeurs des titulaires , que de la manière prescrite par l'article 142\) du Code civil.

10. Il est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens ecclésiastiques. — Le successeur du titulaire qui' aura pris un pot-de-vin, aura la faculté de demander l'annulation du bail , à compter de son entrée en jouissance , ou d exercer son recours en indemnité soit contre les héritiers ou représentants du litulaire, soit contre le fermier.

11. Les remboursements des capitaux faisant partie des dotations du clergé seront faits conformément à notre décret du i t> juillet 1810, et à lavis du conseil d'état du 21 décembre 1808. — Si les capitaux dépendentd'une cure, ils seront versés dans la caisse de la fabrique par le débiteur, qui ne sera libéré qu'au moyen de la décharge signée par les trois dépositaires des clefs.

12. Les titulaires a\aul des bois dans leur dotalion, en jouiront , conformément à l'article o'JO du Code civil , si ce sont des bois taillis. — Quant su* arbres futaies réunis eu bois ou épars, ils devront se conformer à ce qui cal ordonué pour les bois des communes.

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13. Les titulaires seront tenus de tontes les réparations des biens dont ils jouissent , sauf, à l'égard des presbytères , la disposition ci-après , article 21.

— S'il s'agit de grosses réparations, et qu'il y ait dans la caisse à trois clefs des fonds provenant de la cure , ils y seront employés. — S'il ny a point de fonds dans celte caisse , le titulaire sera tenu de les fournir jusqu'à concurrence du tiers du revenu foncier de la cure , indépendamment des autres réparations dont il est chargé. — Quant à l'excédant du tiers du revenu , le titulaire pourra être par n mis autorisé, en la forme accoutumée, soi! à un emprunt avec hypothèque , soit même à l'aliénation d'une partiedes biens. — Le décret d'auto: isaiion d'emprunt fixera les époques de remboursement à faire sur les revenus, de manière qu'il en reste toujours les deux tiers aux curés. — En tout cas, il sera suppléé par le trésor impérial à ce qui manquerait, pour que le revenu restant au curé égale le taux ordinaire des congrues.

14. Les poursuites à fin de recouvrement des revenus seront faites par les titulaires , à leurs frais et risques. — ils ne pourront néanmoins , soit plaider en demandant ou en défendant, soit même se désister, lorsqu'il s'agira des droits fonciers de la cure , sans l'autorisation du conseil de préfecture, auquel sera envoyé l'avis du conseil de la fabrique.

15. Les frais des procès seront à la charge des cures , de la même manière que les dépenses pour répaiations.

Section h. — Pc l'administration des biens des cures pendant la vacance.

16. En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni antres trais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré.

17. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers , eu présence (lu trésorier de la fabrique, soit à la requête A» trésorier da la fabrique, en y appelant les héritiers.

18. Il sera procédé, par le juge de paix, en présence des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendant de la cure, ainsi que des litres et papiers la concernant.

19. Expédition de l'acte de récolement sera délivrée au trésorier par le juge de paix, avec la remise des titres et papiers dépendant de la cure.

20. 11 sera aussi l'ait , à chaque mutalion de titulaire, par le trésorier de la fabrique, an récolement de l'inventaire des litres et de tous ! s instruments aratoires, de tous les ustensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation , soil pour l'exploitation des biens.

21. Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de réparations où ils doivent les rendre.

— Les curés ne sont tenus, à l'égard du presbytère, qu'aux réparations locatives , les autres étant à la charge de la commune.

22. Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer ses poursuites à l'époque où le nouveau titulaire entrera en possession , celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les hérit ers , ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique de remplir à cel égard «es obligations. Cette sommation devra être dénoncée par le titulaire au pr cureur impérial, afin que celui-ci contraigne le trésorier delà fabrique d'agir, ou que lui-même il lasse d'office les poursuites, aux risques el périls du trésorier, et subsidiairement aux risques des paroissiens.

25. Les archevêques et évéques s'informeront, dans le cours de leurs visites, non-seulement de l'éiat de l'église el du presbytère , mais encore de celui des biens de la cure, afin de rendre, au besoin , des ordonnances à l'effet de poursuivre, soit

le précédent titulaire , soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera aux mains du trésorier pour l'exécuter, et une autre expédition sera adressée an procureur impérial , à l'effet de contraindre, en cas de besoin, le trésorier par les moyens cidessus.

21. Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire ou à ses héritiers , jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance , et au nouveau titulaire, depuis le jour de sa nomination. — Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance, jusqu'au jour de la nomination , seront mis en reserve dans la caisse à trois ciels, pour subvenir aux grosses réparations qui surviendront dans les bâtiments appartenant à la dotation , conformément à l'article 13.

25. Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté parles comptes que rendront, le trésorier pour le temps dti la vacance, el le nouveau titulaire pour le reste de l'année : ces comptes porteront ce qui aurait éié reçu par le précédent titulaire peur la même année, sauf reprise contre sa successioa s'il y a lieu.

26. Les contestations sur les comptes ou répartitions de revenus dans les cas indiqués aux articles précédents, seront décidées par le conse.il de préfecture.

27. Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provisoirement nu curé ou desservant qui se trou verait éloigné du set vice, ou par suspension, par peine canonique, ou par maladie, ou par voie de police , il sera pourvu à l'indemnité du remplaçant provisoire, conformément au décret du 17 novembre 1811. — Cette disposition s'appliquera aux cures ou succursales dont le traitement est en tout ou en partie payé par le trésor impérial.

28. Pendant le temps que, pour les causes ci-dessus , le cuié ou desservant sera éloigné de la paroisse, le trésorier de la fabrique remplira, à l'égard des biens , les fonctions qui sont attribuées au titulaire par les articles G el 15 ci-dessus.

titre n. — fJes biens des menses épiscopnles.

29. Les archevêiues et évoques auront l'administration des biens de leur menée , ainsi qu'il est expliqué aux articles 6 et suivants de notre présent décret.

35. Les papiers, litres, documents concernant les biens de ces menses, les comptes, les registres , les sommiers , seront déposés aux archives du secrétariat de l'archevêché ou évêché.

31.11 sera dressé, si fait n'a été , un inventaire des titres et papiers; et il sera formé un registresommier, conformément à l'article î>6 du règlement des fabriquas.

52. Les archives de la mense seront renfermées dans des caisses ou armoires , dont aucune pièce ne pourra être retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevêque ou évêque sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le récépissé du secrétaire. — Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, l'arcbevèq1 ; ou L'évêque mettra la décharge en marge du récépissé.

55. L;t droit de régale commuera d'êire exercé dans l'empire , ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains non prédécesseurs.

54. Au décès de chaque archevêque ou évêque , il sera nommé, par notre ministre des cultes, un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant (a vacance.

53. Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de première instance, le serment de remplir celte commission avec zèle et fidélité.

36. Il tiendra deux registres, dont l'un sera le livre-journal de sa receite et de sa dépense; dans l'autre, il inscrira de suite, et à leur t'aie, une copie des acles de sa gestion, passés par lui ou à sa se-

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