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quête. Ces registres seront cotés et paraphés par le président du même tribunal.

57. Le jnse de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évoque fera d'office . aussitôt qu'il aura connaissance de son décès , l'apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu'il occupait.

38. Dans ce cas , et dans celui où le scellé aurait éié apposé à la requête des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers , le commissaire a la vacance y mettra son opposition, afin de conservation des droits de la mense, et notamment pour sûreté des réparations à la charge de la succession.

59. Les scellés seront levés et les inventaires laits à la requête du commissaire , les héritiers présents ou appelés, ou à la requête des héritiers en présence du commissaire.

40. Incontinent après sa nomination , le commissaire sera tenu de la dénoncer aux receveurs , fermiers ou débiteurs, qui seront tenus de verser dans ses mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des biens de la mense , à la charge d'en tenir compte à qui il appartiendra.

41. Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, d'acquitter toutes les charges ordinaires de la mense : il ne pourra renouveler les baux , ni couper aucun arbre futaie en masse de bois ou épars, ni entreprendre au delà des coupes ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la suite. — Il ne pourra déplacer les titres, papiers et documents que sous son récépissé.

42. 11 fera, incontinent après la levée des scellés, visiter, en présence des héritiers ou eux appelés, les palais, maisons, fermes et bâtiments dépendant de la mense, par deux experts que nommera d'office le président du tribunal. — Ces experts feront mention , dans leur rapport, du temps auquel ils estimeront que doivent se rapporter les reconstructions à faire ou les dégradations qui y auront donné lieu ; ils feront les devis et estimations des réparations ou reconstructions.

43. Les héritiers seront tonus de remettre, dans les six mois après la visite, les lieux en bonne et suffisante réparation ; sinon , les réparations seront adjugés au rabais, ail compte des héritiers, à la diligence du commissaire.

44. Les réparation? dont l'urgence se ferait sentir pendant sa gestion , seront faites par lui , sur les revenus de la mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent 500 francs.

45. Le commissaire régira depuis le jour du décès jusqu'au temps où le successeur nommé par sa majesté se sera mis en possession. — Les revenus de la mense sont au profil du successeur, à compter du jour de sa nomination.

46. Il sera dressé procès-vernal de la prise de possession par le juge de paix : ce procès-verbal constatera la remise de tous les effets mobiliers, ainsi que de tous titres, papiers et documents concernant la mense , et que les registres du commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix; ces registres seront déposés avec les titres de la mense.

47. Les poursuites contre les comptables , soit pour rendre 1rs comptes, soit pour faire statuer sur les objets de contestation , seront faites devant les tribunaux compétents , par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les comptes.

48. La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des cultes : elle ne pourra excéder cinq centimes pour franc des revenus , et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il sera tenu tant que cette gestion le comportera.

titre tu. - Des biens des chapitra calhédraux et collégiaux.

49. Le corps de chaque chapitre cathédral ou collégial aura , quant à l'administration de ses biens, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un titulaire de biens de cure, sauf les explications et modifications ci-après.

50. Le chapitre ne pourra prendre aucune délibération relative à la gestion des biens ou répartition des revenus, si les membres présents ne forment au moins les quatre cinquièmes du nombre total des chanoines existants.

51. H sera choisi par le chapitre , dans son sein, au scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi lesquels l'évêque nommera un trésorier. — Le trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et débiteurs, d'arrêter les comptes, de donner quittance et décharge , de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux , de recevoir les assignalions au nom du chapitre , et de plaider quand il y aura été dûment autorisé.

52. Le trésorier pourra toujours être changé par le chapitre. — Lorsque le trésorier aura exercé cinq ans de suite , il y aura une nouvelle élection ; et le même trésorier pourra être présenté comme un des deux candidats.

53. Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni consentir à un désistement, sans qu'il y ait eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de préfecture. 11 fera tous actes conservatoires et toutes diligences pour les recouvrements.

54. Tous les litres , papiers et renseignements concernant la propriété , seront mis dans une caisse ou armoire à trois clefs. — Dans les chapitres calhédraux , l'une de ces clefs sera entre les mains du premier dignitaire, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier. — Dans les chapitres collégiaux , l'une de ces clefs sera entre les mains du doyen, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième enlre les mains du trésorier.

55. Seront déposés dans cette caisse les papiers, titres et documents, les comptes , les registres , les sommiers et les inventaires, le tout ainsi qu'il est statué par l'article 54 du règlement des fabriques ; et ils ne pourront en être retirés que sur un avis' motivé, signé par les trois dépositaires des clefs, et. au surplus conformément à l'article 57 du mèmif règlement.

56. Il sera procédé aux inventaires des titres et papiers, à leurs récolements et à la formation d'un registre-sommier, conformément aux articles 55 et 56 du même règlement.

57. Les maisons et biens ruraux, appartenant aux chapitres , ne pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des charges , approuvé par délibération du chapitre, à moins que le chapitre n'ait, à la pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existants, autorisé le trésorier de traiter de gré à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisation sera nécessaire pour les baux excédant neuf ans, qui devront toujours être adjugés avec les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus.

58. Les dépenses des réparations seront toujours faites sur les revenus de la mense capitulaire; et s'il arrivait des cas extraordinaires qui exigeassent à la fois plus de moitié d'une année du revenu commun, les chapitres pourront être par nous autorisés, en la forme accoutumée, à faire un emprunt remboursable sur les revenus aux termes indiqués, sinon à vendre la quantité nécessaire de biens, à la charge de fermer avec des réserves sur les revenus des années suivantes un capital suffisant pour remplacer, soit en fonds de terre , soit autrement, le revenu aliéné.

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59. II sera rendu par le trésorier, chaque année au mois de janvier, derant des commissaires nommés à cet effet par le chapitre, un compte de recette et dépense. — Ce compte sera dressé conformément aux articles 82, 83 et 84 du règlement des fabriques. 11 en sera adressé une copie au ministre des cultes.

60. Les chapitres pourront fixer le nombre et les époques des répartitions de la mense , et suppléer par leurs délibérations aux cas non prévus par le présent décret, pourvu qu'ils n'excèdent pas les droits dépendant de la qualité de titulaire. . 61. Dans tous les cas énoncés au présent titre, les délibérations du chapitre devront être approuvées par l'évêque; et l'évêque ne jugeant pas à propos de les approuver, si le chapitre insiste, il en sera référé à notre ministre des cultes, qui prononcera.

titre îv. — Des biens des séminaires.

62. Il sera formé, pour l'administration des biens du séminaire de chaque diocèse, un bureau composé de l'un des vicaires généraux, qui présidera en l'absence de l'évêque , du directeur et de l'économe du séminaire, et d'un quatrième membre remplissant les fonctions de trésorier, qui sera nommé par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et du préfet. — Il n'y aura aucune rétribution attachée aux Jonctions du trésorier.

65. Le secrétaire de l'archevêché ou évêché sera en même temps secrétaire de ce bureau.

64. Le bureau d'administration du séminaire principal aura en même temps l'administration des autres écoles ecclésiastiques du diocèse.

65. Il y aura aussi, pour le dépôt des titres, papiers et renseignements, des comptes, des registres, des sommiers, des inventaires, conformément à l'article 54 du règlement des fabriques, une caisse ou armoire à trois clefs qui seront entre les mains des trois membres du bureau.

66. Ce qui aura été ainsi déposé ne pourra être retiré que sur l'avis motivé des trois dépositaires des clefs, et approuvé par l'archevêque ou évêque : l'avis ainsi approuvé restera dans le même dépôt.

67. Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire au profit d'un séminaire ou d'une école

.secondaire ecclésiastique, sera tenu d'en instruire l'évêque, qui devra envoyer les pièces, avec son avis, à notre ministre des cultes , afin que, s'il y a lieu, l'autorisation pour l'acceptation soit donnée en

' la forme accoutumée. — Ces dons et legs ne seront assujettis qu'au droit fixe d'un franc.

68. Les remboursements et les placements des deniers provenant des dons ou legs aux séminaires ou aux écoles secondaires, seront faits conformément aux décrets et décisions ci-dessus cités.

69. Les maisons et biens ruraux des séminaires et des écoles secondaires ecclésiastiques ne pourront être loués ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que l'archevêque ou évêque et les membres du bureau ne soient d'avis de traiter de gréa gré, aux conditions dont le projet signé d'eux sera remis au trésorier et ensuite déposé dans la caisse à trois clefs. Il en seia fait mention dans l'acte. — IVur les baux excédant neuf ans, les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus devront être remplies.

70. Nul procès ne pourra être intenté, soit en demandant soit en défendant, sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évêque , après avoir pris l'avis du bureau d'administration.

71. L'économe sera chargé de toutes les dépenses: celles qui seraient extraordinaires ou imprévues devront être autorisées par l'archevêque ou évêque, après avoir pris l'avis du bureau; cette autorisation sera annexée au compte.