DROITS CASUELS

Les droits casuels sont ceux qui dépendent des cas qui se présentent et varient avec eux. — On en distinguait de deux espèces différentes : 1° les droits casuels et éventuels qui furent déclarés rachetables par décret des 18-29 décembre 1790, et entièrement supprimés sans indemnité par décrets des 25-28 août 1792 et 17 juillet 1793; 2° les droits casuels des curés qui furent supprimés aussi par décrets des k et 11 août-3 novembre 1789, 2i juillet-2i août 1790. Ceux-ci ont élé rétablis sous le nom d'oblations par les articles organiques. (Art. 5, 68 et 69.) On les appelle au-si droits et casuels. (Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 36; Décret imp. du 17 nov. 1811, a. 1.)

Le trésorier de la fabrique sortant remel à celui qui entre en exercice une copie du tarif des droils casuels. (Décret du 30 déc. 1809 a. 88.) Voy. Casuel.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. S, 68 et G9.— Décrets de l'Assemblée nationale, 4, Il août, 3 nov. 1789; 12 juill.-2i

août 1790.— Décret impérial du 50 déc. 1809, a. 56 et 88: 17 nov. 1811, a. 1.

DROITS CENSAUX.

Les droils censaux furent abolis par l'Assemblée nationale, le 11 août 1789.

DROITS civils.

Les droils civils sonl ceux qui émanent des lois civiles. Ils sonl publics ou particuliers. Ces droits sont attachés à la qualité de français, l'exercice en est indépendant de celle de citoyen. (Code civ., a. 7 et 8.) — L'Assemblée nationale avait divisé les citoyens en actifs et non actifs : elle privait des droils de

citoyens actifs les ecclésiastiques qui refusaient de prêter serment, ou qui, après l'avoir prêté, refusaient d'obéir à ses décrets. (Décret, 27 nov.-m déc. 1790, a. 6 et 7.)