DROITS CIVIQUES

Les droils civiques ou politiques comprennent : 1° le droit de voler el d'être éligible ; 2' celui de recevoir une décoralion et d'en porter les insignes; 3° celui d'être juré, expert, témoin, tuteur, curateur, subrogé tuteur, conseil judiciaire ou membre du conseil de famille; ku celui de prendre un port d'armes, de faire partie de la garde nationale et d'être appelé aux emplois ou fonctions publiques. (Code pén.t a. 8, 34 et 32.) Voy. Droits civils.

L'interdiction des droits civiques pendant dix ans est prononcée contre les dépositaires d'une partie quelconque de l'aulorilé publique qui se coaliseraient pour concerter des mesures contraires aux lois. (Ib., a. 123.) — Le comité ecclésiastique décida que la déchéance des droits civiques n'emportait pas privation des fonctions. (18 déc. 1790.)