DROITS D'ENREGISTREMENT

Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. — Le droitlixe, dit M. Dalloz, s'applique aux actes civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires, dénommés par la loi, qui ne contiennent ni obligation, ni libéralion, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruil ou de jouissance de biens meubles on immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, coilocalions ou liquidations de sommes et valeurs, el pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soil entre-vifs, soit par décès. Nous ferons connaître au mot Enregistrement quels sont ces droits.

droits d'étole.

Les droits d'étole sont ceux qui sonl attribués à la charge pastorale. Us sont réservés aux curés congruistes par le décret impérial du 31 octobre 1810.

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