DROIT DE RÉGALE

I. Du droit de Régale avant le Concordat. — II. Du droit do régale depuis le Concordat.

1° Du droit de régale avant le Concordat.

On appelait recale la jouissance que le roi de France avait des fruits de certains bénéfices silué.s dans son royaume, lorsqu'ils venaient à vaquer. Cette jouissance dm ait aussi longiemps que la vacance. Ledroitde régale était le droit que le roi avait ou ci 03 ail avoir de percevoir c^s fruits. Quant aux bénéfices dotés par le roi , ce droit avait un fondement légitime. 11 n'en étiit pas de même pour les autres.

Au droit de régale était joint le privilège de disposer des bénéfices qui n'étaient pas à charge d'âmes, et de pourvoir aux prébendes du chapitre cathedra!. Ce privilège, dont l'origine n'était pas connue, fut reconnu par Innocent III (Bulle du 15 aoid 1210), Clément IV (Bulle du 13 sept. 1267), Grégoire X (Bulle de juillet 1271), Grégoire XI (Bulle du 28 août 1375), et par plusieurs autres papes. 11 fut aboli en même temps que le droit de régale proprement dit par le décret sur la Constitution civile du clergé. (Décr., 12/ut/iL- 1k août 1790.)

2° Du droit de régale depuis le Concordat.

M. Vuillefroy préiend que le droit de régale avec le privilège qui lui était inhérent ont été implicitement reconnus p ;r l'article 16 du Concordat. Comme si on avait pu se connaître dans cette convention des droits qui n'existaient plus et qui étaient inconciliables avec les lois constitutives de l'Etat. L'article 16 du Concordat est ainsi conçu : « Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait pr> s d'elle l'ancien gouvernement.»

La réualeétait-elleun droit, uneprérogaiive dont l'ancien gouvernement jouissait près du pape? Non, certes. C'était, comme le dit Innocent IH, une ancienne coutume du royaume, laquelle avait nécessairement son principe ou dans le droit commun ou dans une concession gracieuse de l'Eglise. Elle disparut avec l'ancien régime, et à moins de rétablir préalablement les affaires ecclésiastiques dans leur situation ancienne, il ne faut pas songer au-

jourd'hui à la remettre sur pied, Nous présumons que le conseil ecclésiastique de 1809 s'en aperçut; car l'Empereur lui avait fait demander s'il ne réunissait pas sur sa tête les droits qui étaient sur celles des rois de France, des ducs dé Brabant et ;<ures souverains des Pays-Bas , des rois de Sardaigne, des ducs de Toscane, etc., soit pour la nomination des cardinaux, soit pour toute autre prérogative, et le conseil lépondit que la prérogative (il aurait fallu dire le privilège) dont jouissent les souverains catholiques de présenter i es nominations de cardinaux et les autres de ce genre, sont des témoignages de la reconnaissance de l'Eglise pour la protection qui 1 i est accordée par les souverains; que les prérogatives ont été consacrées parle temps et sont passées avec les autres tires aux successeurs des princes qui en avaient joui- que, d'après ces considérations, le conseil pensait que Sa Majesté était fondée à réclamer les prérogatives semblables qui se trouvaient attachées aux souverainetés des pays réunis, ; u moment où i;s ont été incorporés à l'empiré français. (De Barrai, Fragmnts , p. 100-1 ik.) Dans celte réponse que nous avons rapportée intégralement, le coi, se. I n a reconnu d'autre droit à I Empereur qua celui de présentation, et n'a fait aucunememiondes privilèges dont jouissaient les rois de France, parce qu'il était évident que la révolution les avait anéantis.

Napoléon, qui voulait à toute force être le successeur de Ch arlemagne et de Louis XIV, se donna de ses propres mains ce que le conseil ecclésiastique n'avait pu lui reconnaître malgré sa bom.e volonté. Il décréta, 1° que le droit de régale continuerait d'être exercé dans l'empire, ainsi qu'il i'avait été de tout temps parles souverains ses prédécesseurs (Décret imp.,6 nov. 1813, a. 33) ; 2° qu'au décès de chaque archevêque ou évèque il serait nommé, par le ministre des cultes, un commissaire pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance; 3° que ce commissaire prêterait, devant le tribunal de première instance, le serment de remplir cette commission avec zèle et fidélité. (Art. 33, 3ï et 35.) On peut contester avec raison la validité d'un pareil acte.

Le gouvernement, payant à titre d'appointements et salaires la dotation ecclésiastique, doit retenir le traitement lorsque le bénéficier ou titulaire n'exerce plus : c'est dans l'ordre. Personne n'y trouve à redire; mais le jour où, s'appuyant du décret impérial du 6 novembre 1813, il prétendra percevoir à son profil les revenus d'u ;e dotation que moi ou un autre nous aurons faite au profit du titre et de l'Eglise, il se rendra coupable de spoliation; nous pourrons le traduire devant les tribunaux, et au besoin en appeler aux chambres pour écarter ces inconcevables prétentions.

Actes législatifs.

Bulles, 15 sept. 1267, juill. 1271/28 août 1373.— Conseil ecclésiastique, 180').— Décret de l'Assemblée nationale, 12 juill .-24 août 1790.— -Décret impérial du 6 nov. 1815, a. 53,34,33.

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