DROITS DU SOUVERAIN

Par l'article 16 du Concordat Pie VII reconnut dans le chef de l'Etat les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près du pape l'ancien gouvernement. C'est à raison de cette reconnaissance mal formulée et équivoque que dans l'article 3 du projet de décret présenté par la section de législation, pour la publication du décret du concile national tenu en 1811 , il était dit que cette publication était faite sans préjudice du droit que l'Empereur avait de faire exémter dans toute leur étendue les canons qui forment le droit commun de l'Eglise universelle. (Proj., 16 août 1811.)