ÉCHANGES

« L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. » (('od. civ., a. 1702.)— « 11 s'opère par le consenlemei t de la même manière que la vente. » (Art. 1703). — La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans ce contrat (.4/7. 1706), qui est d'ailleurs soumis aux autres règles prescrites pour le contrai de vente. (Art. 1707.)

Les biens immeubles de l'Eglise ne peuvent être échangés sans une délibération du conseil, l'avis de l'évêque diocésain et l'autorisation du roi. (Décrets imp., 30 m ai 1806, a. 2; 30 déc. 1809, a. 62.)— Le décret impérial du 6 novembre 1813 déclare nul celui que le titulaire d'un bénéfice ferait saus la même autorisation. (Art. 8.)

De ce que l'article 60 du décret impérial du 30 décembre 180!) porte que les maisons cl biens ruraux appartenant à la fabrique seront régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée pour les biens communaux, ie ministre de l'intérieur concluait avec raisou que les pièces à

produire par le bureau des marguilliers et les formalités à remplir, pour obtenir l'autorisation de faire un échange, devaient être les mêmes que celles qui étaient prescrites aux maires. (Cire, min., 12 avr. 1819.) Du reste, le ministre des cultes les a fait connaître dans une circulaire du 29 janvier 1831; on les trouvera au mot Acquisitions, auquel nous renvoyons.

Actes législatifs.

Code civil, a. 1702 ii 1707.— Décrets impériaux, 30 mai 1606,8. 2; 30 déc. 1809, a. 60 ei >2;6nov. 1815, a. 8.- Circulaires miaistéwelles, 12 avril 1819, 29 janv. 1831.