ÉCOLES PRIMAIRES DE FILLES

Comme celles de garçons , les écoles primaires de filles sont élémentaires, supérieures ou normales, communales ou privées. — Pour avoir droit de tenir une école primaire de filles, les institutrices laïques doivent être munies d'un brevet de capacité et d'une autorisation pour un lieu déterminé. (Ord. r*y. du23/um 1836, a. 4.)— Les institutrices congréganistes n'ont besoin que de l'autorisation du recteur, donnée sur le vu de leurs lettres d'obédience , et sur l'indication , par la supérieure , de la commune où elles sont appelées (Art. 13), excepté néanmoins le cas où leur établissement aurait un caractère de permanence qui devrait le faire considérer comme une annexe, un démembrement de la congrégation (Décis. minis. du 21 maî 1838) ; distinction qui n'avait pas encore été faite en 1837, ainsi qu'on pétille voir par la décision du 25 janvier.

11 y a deux espèces de brevets de capacité, les uns pour l'instruction primaire élémentaire et les autres pour l'instruction primaire supérieure. (Art. 5.) Voy, Brevet de capacité.

L'autorisation de tenir une école primaire de filles n'est déliviéeaux institutrices laïques par le recteur de l'académie qu'après avis du comité local et du comité d'arrondissement, sur la présentation du brevet de capacité et d'un certificat attestant la bonne conduite de la postulante depuis l'époque où elle aura obtenu le brevet dé capacité. — L'autorisation de tenir une école primaire supérieure ne peut être accordée à une institutrice congréganiste, si elle ne justifie d'un brevet de capacité du degré supérieur, obtenu dans la formeetaux conditions prescrites. (Art. 14. ) — L'autorisation de tenir une école primaire ne donne d'autre droit que celui de recevoir des élèves externes : il faut, pour tenir pensionnat, une autorisation spéciale. (Art. 8.) — Aucune école ne peut prendre le litre d'école primaire communale qu'autant qu'un logement et un traitement convenables auront été assurés à l'institutrice, soit par des fondations ou legs faits en faveur d'établissements publics, soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée. (Art. 9.) — Lorsque le conseil municipal alloue un traitement suffisant , la rétribution mensuelle peut être perçue au profit de la commune , en compensation des sacrifices qu'elle s'impose. (Art . 10.) — On doit admettre gratuitement dans les écoles communales de filles les élèves que le conseil municipal a désignées comme ne pouvant payer aucune rétribution. (76.) — Dans les lieux où il existe des écoles communales distinctes pour les enfants des deux sexes, il n'est permis à aucun instituteur d'admettre des filles , et à aucune institutrice d'admetlredes garçons. (Art. 12.)

Les comités locaux et les comités d'arron-

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dissement établis en vertu de la loi du 28 juin 1833 et de l'ordonnance du 8 novembre de la même année exercent sur les écoles de filles la même surveillance et la même autorité que sur celles de garçons. {Art. 15.) Voij. Comités, Institi trices. — Celle disposition générale de l'ordonnance royale du 23 juin 1830 abroge la décision royale ilu 9 lévrier 1830, qui exemptait les écoles primaires de filles tenues par des institutrices rongréganistes de la surveillance et de l'inspection des comités , mais laisse subsister celle du conseil royal de l'instruction publique, en date du 28 mars 1835 , portant que pour concilier autant que possible les prescriptions de la loi avec les règlements particuliers qui régissent les communautés religieuses, l'inspection sera faite par les curés membres du comité.

Actes législatifs.

Loi du 2S juin is~».ï, a. 1, 2 ei 5.— Ordonnance royale du 2î juin (836. — Décision royale, 9 l'évr. 185 I.— Décision du conseil royal de l'instruction publique, 28 mars 1 ï>, 2ojanv. 1837.— Décision ministérielle, 21 mai 1838.