ÉCRITURE PUBLIQUE ET AUTHENTIQUE

La première fois que la question se présenta peut-être à la Cour de cassation, de savoir si les lettres d'ordination étaient des écritures publiques et authentiques, elle la laissa indécise (Arr., 19 juin 18V9;, quoiqu'elle eût déjà jugé qu la fabrication d'un faux dipfôme de pharmacien on de docteur en médecine avait ce caractère {Arr., 26 août 1833); mais bientôt après elle se prononça nettement, et reconnut que 'a fabrication de fausses lettres d'ordiualiou et l'apposition de la fausse signature d'un évêque constituaient le crime de faux en écriture publique, prévu et puni par l'article lV7duCode pénal. (Arr.t Zdaoût 18i0.: Voy. Faux.

Actes législatifs.

Code pénal, a. 147. — Cour de cassalion, arr., 26 août 183o, 19 juin 1840, 29 août 1840.