ECCLÉSIASTIQUES

L'archevêché de Paris, nous voulons dire le palais épisi opal , avait été cédé au département de ia Seine et à la ville de Paris de la même manière que les autres propriétés ecclésiastiques mises à la disposition de la nation en 1789 avaient été cédées aux autres départements ou aux communes. Néanmoins une loi du 8 juin 1837 cède à la ville les terrains qui étaient occupés par cet édifice et par son jardin, preuve évidente que le gouvernement s'est cru propriétaire. C'est bien dans ce sens que raisonne le ministre des cultes dans sa circulaire du 3 février 1831.

En 1810, un décret impérial, rendu aussi pour la ville de Paris, détermina la manière dont on peut procéder pour acquérir les édifices nécessaires au service du culte. Nous aurons aussitôt fait de le transcrire.

Art. 1er. Notre bonne ville de Paris est autorisée à acquérir , connue pour cause d'utilité publique, les édifices nécessaires au service du culte.

'2. A défaut de convention de gré à gré entre le préfet de la Seine, stipulant pour la commune, avec l'avis du conseil général faisant font lions de conseil municipal , et les propriétaires des édifices , il sera procédé dans les formes voulues par la loi du 8 mars 1810.

3. Provisoirement , les loyers nui ont été ou seront convenus où réglés par le tribunal de première instance, sur simple requête ou mémoire, sans frais et sommairement , conformément à l'article 2'J de ladite loi , seront payés sans retard par le receveur général de noire bonne ville de Paris, sur les ordonnances du piélet du département de la Seine. (Décr. i»ip.,20jHm 1810.)

«Du principe qu'il faut distinguer , dit M. deCormenin, les biensdescommur.es ou sections de communes servant à un usage public, de eux qui constituent leur domaine privatif, il suil :

«Que les communes ou sections de communes, selon qu'il y a réunion ou distraction, emportent ou conservent la propriété, jouissance et exercice des biens et droits qui leur appartenaient exclusivement.

«Que les édifices el autres immeubles servant à un usage public siiués sur son territoire, deviennent la propriété de la nouvelle commune, sauf indemnité, s'il y a lieu.

«Que les autres conditions de la distraction et en cas de réunion à une autre commune, les conditions et les conséquences de la réunion sont déterminées par l'acte même qui prononcera celte distraction ou réunion.

a Que, dans tous les cas , les questions re-

latives à la propriété, au mode de partage ou de jouissance , à la liquidation de l'actif el du passif, d'après les bases posées par l'acte de distraction ou de réunion ou par l'ordonnance royale postérieure et à défaut, d'après les principes du droit commun, sont réservées aux juridictions compétentes. » ( Droit adm., t. I", o. 366).

Nous reconnaissons la justesse de ces conclusions de M. de Cormenin; seulement au lieu de communes, nous pensons qu'il faut mettre paroisses, parce que c'est aux paroisses et non aux communes qu'appartiennent les édifices religieux, soit qu'ils aient été acquis par la fabrique , soit qu'ils lui aient été donnés ou cédés. Voy. Eglises, Presbytères.

Le gouvernement de l'Empire ne l'a pas entendu autrement. Indépendamment de la preuve qu'en fournissent toutes les dispositions législatives prises à cet égard, en voici une qui nous paraît sans réplique. «Les maisons, cour, jardin et dépendances, situés au coin des mes de Vaugirard etPol-de-Fer, maintenant occupés parun séminaire, serontacquis par le préfet dudépartementde la Seine, stipulant pour le diocèse de Paris, et serviront au séminaire dudit diocèse.» (Décret imp., 15 juill. 1810.)

Une note qui se trouve dans les papiers du ministère de l'intérieur, déposés aux archives nationales pour demander de la part de l'Empereur le travail concerté entre les ministres de l'intérieur et des cultes relativement aux édifices religieux, porte, en parlant des presbytères : «Ce ne sera pas le gouvernement qui bâtira pour éviter la nécessité de proportionner la dépense à la dignité impériale; mais ce seront les communes auxquelles ou donnera les secours nécessaires.» An XII (mai 1804). Aurait-on parlé ainsi si l'on avait cru alors que ces édifices devaient être des propriétés communales?

Nous ne devons pas omettre de dire que la question de la propriété des biens ecclésiastiques a été traitée avec une solidité rare de raisonnement et une connaissance profonde de la matière par Mgr Affre pendant qu'il était vicaire général de Paris. Nous renvoyons à son ouvrage ceux qui auraient besoin de renseignements plus amples que ceux que nous fournissons.

D'après ce principe les communes n'ont pas qualité pour intenter les actions réelles qui les concernent. C'est du reste ce qui a été jugé par une Cour royale. (Arrêt du 31 mai 1827.}

3° Entrelien et réparation des édifices religieux.

Le gouvernement a confié aux fabriques le soin de veiller et de pourvoir à la conservation, à l'entretien et à la réparation des édifices religieux. (Décret du 30 déc. 1809, a. 1, il, 46, etc.) «Hors ce cas exceptionnel, celui où la fabrique a elle-même acheté le presbytère, c'est à la commune seule , dit le Courrier des communes, qu'appartient le droit, comme une propriétaire, de décider quelles mesures doivent être prises pour le meilleur

EDI

EDI

entretien et la meilleure administration de la chose.» (Courr. des comm., an. 1836, p. 159.)

Ces sortes de décisions montrent une ignorance complète des lois qui régissent la matière. Elles ne peuvent qu'entretenir les municipalités dans l'erreur et donner lieu à des tracasseries sans nombre. Voy. Répakation, Reconstruction.

Pour détruire celle-ci, le ministre de l'intérieur a déclaré, dans une circulaire du 6 août 1841, que le conseil municipal et le maire n'avaient pas le droit de veiller à la conservation des propriétés communales affectées au service du culte; que ceci regardait la fabrique ; que si l'on faisait des réparations sottement ordonnées, le maire devait en prévenir le préfet, qui, au besoin, lui enverrait l'ordre de les faire suspendre ou abandonner.

h' Edifices religieux dans les colonies.

Dans les colonies les édiGces religieux sont des propriétés coloniales. Ils sont sous la surveillance du gouverneur. [Ord. roy., 21 août 1825, a. 19, 37.) Voy. Bâtiments.

Actes législatifs.

Décrets, 22 déc. 1789, sect. 3, a. 2; 10-21 sept. 1790, a. 9; 13-19 oct. 1790, a. 5; 16-21 oc!. 1790, a. 45.— Arrêté consulaire, 7 niv an VIII (28 déc. 1799).— Loi du 8 juin 183". — Décrets impériaux, 23 prair. an XII (12 juin 1804) ;3() déc. 1809, a. 1, 41, 46, etc. ; 20 juin 1810; 15 juill. 1810.— Ordonnance royile, 21 août 182b, a. 19, "7. —Conseil d'Etat, ord. roy , 3 nov. 1836. — Circulaires ministérielles, 3 février 1831, 6 août 1841. — Note (sans date).

Auteur et ouvrage cités.

Affre (Mgr), Traité de la propriété des btens ecclésiastiques.