DES FABRIQUES

Les églises doivent être ouvertes gratuitement au public. (Décret imp., 18 mai 1806, a. 1;30 déc. 1809, a. 65.) — Il doit y avoir une place réservée où les fidèles qui ne louent ni chaises ni bancs puissent assister commodément au service divin. (Décret imp., 30 déc. 1809, a. 65.) — La fabrique est autorisée à louer des chaises et à concéder des bancs et places dans les autres parties. (Art. 36.) Voy. Bancs.

Celui qui a bâti entièrement l'église peut s'y réserver la propriété d'un banc , d'une chapelle, pour lui et sa famille. (Art. 72.) Le donateur ou le bienfaiteur insigne de l'église peuvent obtenir la même concession. (1b.) Voy. Bancs.

Aucune inhumation ne peut y être faite. Décret imp., 23 prair, an XII (12 juin 1804), a. 1. — La police, dans les églises, regarde l'autorité civile pour ce qui est étranger au culte, et l'autorité ecclésiastique pour ce qui concerne le culte. Voy. Police. — 11 est défendu d'arrêter un débiteur dans l'église pendant les exercices religieux. {Cod. de proc. civ., a. 781.)

Une chose à peine concevable, c'est qu'après s'être emparé des Etats Romains l'Em-

pereur ordonna la vente de tous les biens des ordres religieux supprimés sans en excepter aucune des églises conventuelles qui en faisaient partie. Ce fut le préfet de Rome qui sauva de la destruction à laquelle ou voulait les vouer, ces monuments religieux. Il existe trois lettres de lui à ce sujet, l'une du 11 août, l'autre du 19 décembre et la troisième du 26 décembre. Dans cette dernière, il prie la consulte de rendre définitive la suspension provisoire des églises qui méritaient d'être conservées, etde leurs statues, tableaux et mobilier. «Je vous prie, ajoutet-il, d'étendre cette mesure aux églises du département, telles que Sainte-Rose de Viterbe, le sacro speccho de Lebiaco, objets d-e la vénération publique. Sans une décision de la consulte, la suspension que j'ai accordée cesserait bientôt, et nous verrions laissées à l'abandon des églises dont la conservation est réclamée par la religion, l'histoire elles ans.» (Lettre, 26 déc. 1810.)

Mgr l'évêque de Belley a défendu de construire aucune église dans son diocèse sans sa permission, laquelle n'est accordée qu'autant qu'on lui fait savoir sa destination, le lieu où elle sera placée, et ses dimensions. (Rit. de Bell., t. I, p. 527.) — Il faudrait exiger de plus communication du devis et des ressources pour subvenir aux frais de construction quand elle est bâtie par la fabrique. — 11 ordonne qu'il y ait dans chaque église paroissiale une chaire, une table de communion, des confessionnaux pour tous les confesseurs de la paroisse , des fonts baptismaux, un ou deux bénitiers et une sacrislie. (M., p. 529.)

5° De la propriété des églises depuis le Concordat.

La question de la propriété des églises depuis le Concordat est vivement controversée et a été différemment décidée. Des avis du conseil d'Etat en date des 3 nivôse et 6 pluviôse an Xlll (24déc. 1804 et26janv. 1805) ont décidé qu'uneégliseconsacréeauculte paroissial devait être considérée, à défaut de titre contraire, comme une propriété communale.

Il existe plusieurs arrêtes consulaires, décrets impériaux et ordonnances royales qui autorisent des maires à accepter des églises. Celle de la Madeleine à Paris a été concédée en toute propriété à la ville par une loi. (23 mars 1842.)

La Cour royale de Poitiers (arr. du 20 févr. 1835), celle de Paris (arr. du 29 déc. 1835), celle deGrenoble (arr. du 2 jan v. 1836), ei celle de Limoges (arr., 3 mai 1836) ont partagé l'opinion du conseil d'Etat. Le ministre des cultes, dans une circulaire du 6 août 1841, adopte l'opinion émise par le conseil d'Etat le 6 pluviôse an XIII, ajoutant néanmoins que cette propriété est affectée pour toujours à sa destination, et que la commune ne peut, sous aucun prétexte, en disposer pour un autre usage.

La Cour de cassation avait prononcé, au contraire, dans un arrèl du6 décembre 1836, qu'elles ont été remises ou à l'évêque ou à

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la fabrique. Elle dit dans un nuire plus récent, que leur propriété absolue n'appartient d'une manière exclusive ni aux communes, ni aux fabrique* [arr., 7 juill. 1840), s'appuyant sur la loi du 4 novembre 17rt9, les décrète du 13 brumaire an II, du tl prairial an III, le Concordat, l'arrêté du 7 thermidor an XI, le décret du 30 décembre 1809, a. 1, 13. 92 et 9'i , la .loi du 14 février 1810, a. 2, le décret du G novembre 1813, a. 23. Cette dernière opinion est celle qu'avait adoptée le conseil d'Etat en 1837, dans l'ordonnance qui déclare abusive la déclaration et protestation de l'archevêque de Paris contre la loi qui disposait des terrains de l'archevêché > n laveur de la ville de Paris. —Il décida alors qu'en mettant toules les églises non aliénées et nécessaires au culte à la disposition des évêquts, l'article 12 du Concordat n'avait établi qu'une simple affectation qui n'avait point dépouillé l'Etat de la propriété de ces édiQces. (Ord. roy., 24 mers 1837.) — Sans rien décider au foid, le ministre des cultes disait dans une circulaire du 3 février 1831 : « A l'égard du droit de propriété, il est à observer que, s'il existe plusieurs églises acquises ou reconstruites par les communes depuis le Concordat de 1801, le plus grand nombre a été excepté de la vente des biens domaniaux, non pas par acte explicite qui les attribue aux communes, mais par l'effet de la loi du 18 germinal an X. [Art. org.)

11 est plus explicite dans une autre circulaire du 20 novembre 1833 en ce qui louche les églises cathédrales, et dans une troisième circulaire du 27 avril 1839 , en ce qui touche toutes les églises. 11 regarde comme incontestable dans la première que les calhé* drales appartiennent à l'Etat , et dans la seconde que toutes les églises appartiennent aux communes. « Les fabriques, dit-il, n'en ont que l'usage. »

M. Puibusque cite une décision ministérielle du 18 mai 1806, portant que les églises restituées auculle sont réputéescommunales, soit qu' elles appartiennent aux communes, soit qu'elles appartiennent aux fabriques. Il dit, en commençant son article, que les églises non aliénées, nécessaires au culte, furent remises à la disposition des laïques, en vertu de la convention entre le saiut-siége el le gouvernement français.

La Cour royale de Limoges fait remonter la remise aux communes au décret du il prairial an III, qui leur en concède l'usage, a la charge par elles de les répare- et entretenir, et dit que le décret du 7 ventôse an XI, en appelant les conseils municipaux à délibérer sur les dispositions à prendre par les communes, sur l'acquisition , la locttiou ou la réparation des bâtiments destinés au culte, prouve suffisamment que ces édifices étaient et devaient être propriétés communales , et que par conséquent le décret du 2 pluviôse an XIII, en déclarant que les églises el presbytères devaient être considérés comme propriétés communales, ne fil que proclamer l'état do la législation à celte époque; que les seules églises qui soient devenues la pro-

priété des fabriques sont celles qui ayanl été supprimées furent réunies aux cures el succursales dans l'arrondissement desquelles elles étaient situées conformément au décret du 30 mai 1806, qui déclara formellement qu'elles faisaient partie des biens restitués aux fabriques par celui du7 thermidor an XI.

Selon M. Vuillefroy, parmi les églises affectées au culte depuis le Concordai, les unes, celles qui servent au culte métropolitain ou diocésain sont restées la propriété de l'Etat ; les autres, celles qui servent à la célébration du culle paroissial, ont élé remises aux communes, el elles sont devenues leur propriélô définitive, quelle nue soit d'ailleurs l'époque de leur affectation nouvelle au cuile.

« C'est la commune et non la fa rique, dit Mgr Afi're, archevêque de Paris, qui est propriéiaire de l'église. La propriété d'une commune consiste dans le droit qu'ont les habitants de jouir d'une chose privativement à toute aulre communauté ou établissement.

Il i ous paraît, d'après ce principe, qu il faut regarder la commune comme propriétaire de l'église : c'est ce qui a été décidé par un avis du conseil d'Etat, portant que les églises abandonnées aux communes , en exécution de la loi du 18 germinal an X, sont des propriétés communales. Cet avis est du 2 pluviôse an XI11 ; il a été approuvé le 6 du même mois. C'est aussi l'opinion de M. Henrion de Pansey , de M. Dupin et de M. Toullier. Eniin presque partout les communes ont bâti l'église : elles doivent donc en être propriétaires. La propriété de la commune à l'égard de l'église est d'une espèce particulière, puisqu'elle ne peut jamais ère aliénée; on peut dire qu'elle est grevée d'une substitution perpétuelle au profit des futurs habitants» (Traité de l'adm. temp. des par., 3eédit.,p. 85.)

Dans une circulaire du 23 juin 1838 , le ministre de l'intérieur dit aux préfets que le comité de l'intérieur et ensuite le conseil d'Etat lui-même ont émis l';:vis : 1° qu'on doit faire une di: tinction entre les églis' s et les presby ères remis par l'Etat , pour le service du culte , dans les cures et succursales rétablies en exécution de la loi du 18 germinal an X,et leségiises et les presbytères qui, demeurés saus emploi après l'organisation ecclésiastique, ont fait l'objet du décret de concession du 30 mai 1806 ; 2° que les édifices de la première catégorie appartiennent aux communes, et ceux de la -econdeaux fabriques ; 3° que les communes sont devenues propr étaires à titre définitif et incommulable ; d'où il suit qu'elles ne sauraient perdre leurs droits par cela seul que leur église rétablie en exécution du Concordat aurait été depuis , ou même serait ultér eurement supprimée et réunie à une autre église, par suite de changements administratifs apportés dans les circonscriptions des cures et succursales ;4°qu'en cas de difficultés entre une fabrique et une commune, sur ia question de propriété de ces édifices , c'est à l'autorité administrative à en connaître, parce que cetle question puise sa solution dans des

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actes de haute administration dont elle peut seule apprécier l'étondue et les effets, cl qu'à raison tant de la nature contentieuse de semblables difficultés que de l'origine nationale des biens contestés, le litige doit ê(re soumis au conseil de préfecture , sauf le recours au conseil d'Etal. Il les invite à ne point s'écarter de ces principes dans les instructions qu'ils seraient dans le cas d'adresser aux administrations municipales de leur département.

Pour procéder avec ordre dans la discussion de ces opinions , nous faisons remarquer que parmi les églises ouvertes au culte, il y en a qui ont été bâties entièrement ou achetées des deniers de la fabrique, d'autres qui îui ont été données en toute propriété par ceux qui les avaient bâties, ou qui en avaient légalement acquis la propriété, d'autres qui ont été remise* aux fabriques ou aux évèques par l'Etat, d'autres qui ont été bâties ou achetées par les fabriques avec l'assistance de la com une ou de l'Etal , ou bien de la commune et de l'Etat en même temps, d'autres enfin qui ont été bâties entièrement ou achetées par la commune, ou qui lui ont été données.

Les fabriques constituant des personnes civiles ont le droit d'acquérir, posséder, vendre ou aliéner de toute aulre manière. Elles ont la propriété de tout ce qu'elles acquièrent légalement d'une façon ou d'une autre. Personne ne peut la leur contester. Oci est tellement évident que nous sommes dispensés d'en fournir la preuve. Par conséquent, si la fabrique a bâti elle-même ou acheté l'église soit de ses propres deniers, soit des deniers fournis en partie par la commune ou par l'Etat; si on la lui a légalement donnée, elle en est seule propriétaire (Cod. civ., art. 711), et véritablement propriétaire : car l'église n'est pas du nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'us;:ge est commun à tous. (Art. 11k.)

Les églises anciennes qui n'avaient pas été aliénées faisaient partie du domaine public à l'époque du Concordai. Il fut stipuléqu'elles seraient remises à la disposition des évêques. (Conc, a. 12.) Remettre ce n'est pas mettre, comme le suppose le ministre dans une décision du 27 novembre 1823; c'est quelque chose de plus, c'est rétablir dans un état qui a déjà existé.

L'article organique 75 ne renferme rien de contraire à cette stipulation ; il parle de la manière dont ces bâtiments devaient être rendus aux évêques, et il dit qu'ils seront mis à leur disposition par arrêtés du préfet. Ici il fallait met'.re, et non remettre, parce que c'était la première fois que pareille chose arrivait et que l'autorité civile se trouvait dans le cas de céder ou abandonner des églises aux évêques. Aucun abandon ne fut fait aux communes. Ceci est d'autant plus digne de remarque et d'autant plus significatif que le gouvernement crut devoir investir les déparlements , arrondissements et communes de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux occupés pour le ser-

vice de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique. (Décret imp. du 9 avril 1811.)— Le ministre des finances avait donc raison de penser que les Articles organiques n'avaient pas transmis aux communes la propriété des églises. (Lettre du h therm.anXIl (23 juill. 1804). Porlalis, consulté par lui , fut d'un avis contraire. « Vous désirez , lui répondit-il , connaître mon opinion sur la question de savoir si les églises mises par la loi du 18 germinal an X à la disposition des évêques pour l'exercice du culte , et les presbytères rendus par la même loi, aux curés et desservants sont devenus la propriété des communes où ils sont situés, ou si , au contraire, la propriété de ces objets réside toujours dans les mains de la nation?»// me paraît , monsieur, que les communesayant anciennement fourni les édifices servant d'églises et de presbytères doivent être considérées comme propriétaires de ces édifices, et par conséquent tenues de toutes les grosses réparations et contributions. » Lettre du 7 fruct. an XII (25 août 1804).

Ce n'est pas ainsi qu'on décide et qu'on peut décider les questions de propriété. Portalis voulait mettre les grosses réparations et les contributions foncières à la charge des communes. L'intention était bonne, sans doute, mais excu e-t-elle ce pitoyable raisonnement? // me paraît : s'agissait-il de ce qui paraissait être ou de ce qui était en effet? — Le gouvernement était saisi de ces édifices avant 1802 : s'en était-il dessaisi alors en faveur des communes? non Les communes n'en étaient donc pas devenues propriétaires.

La solution donnée par Porlalis ne paraissant pas suffisante, on essaya de faire décider celte question par le conseil d'Etat. — Un avis du 3 nivôse an XIII (24 déc. 1804) porte : « Le conseil d'Etat, considérantqu'il est nécessaire de déterminer d'une manière claire, et qui prévienne tous les doutes, le sens de l'article 91 de la loi du 24 août 1793, portant que tout l'actif des communes pour le' compte desquelles le gouvernement se charge d'acquitter les dettes, excepté les biens communaux et les objets destinés pour les établissements publics, appartient dès ce jour à la nation jusqu'à concurrence de ces dettes, et d'expliquer l'exception prononcée audit article pour les établissements publics, est d'avis ; 3° que les bâtiments, maisons et

emplacements nécessaires au service public de la commune, qui sont employés comme tels, sans être loués ou affermés pour produire une rente, comme les hôtels de \ille , les prisons, les presbytères, les églises rendues au culte, etc., ne peuvent cesser d'appartenir aux communes; 4e que toutes les dispositions contraires au présent avis doivent être annulées. »

L'article 91 de la loi du 24 août 1793 est ainsi conçu : « Tout l'actif des communes pour le compte desquelles la république se charge d'acquitter les dettes , excepté les biens communaux, dont le partage est décrété, et les objets destinés pour 'es établisse* menls publics, appartiennent dès ce jour à

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la nation, jusqu'à concurrence du montant desdiies dettes. » Si dans cet article, objets signifie bâiiments , maisons , emplacement , presbytères, églises, il faut renoncer à comprendre les lois de cette époque; elles sont écrites dans une langue qui ne se parle plus.

Mais comment le conseil d'Etat a-t-il pu ignorerque toutes les églisesétaient, en 1793, entre les mains de la nation et non pas entre celles des communes, faisaient partie du domaine de l'Etat, et non pas de celui de la commune? Cet avis était ou un acte de la plus crasse ignorance ou un acte de complaisance coupable. 11 n'était pas susceptible de supporter le moindre examen; c'est pour cette raison peut-être qu'on en demanda un autre.

a Le conseil d'Etat, porte celui-ci, qui d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'empereur a entendu les rapports de la section des finances et de l'intérieur, sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de li loi du 18 germinal an X , est d'avis que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés communales. » (Av., Gpluv.an XI 11.)

La loi du 18 germinal an X ordonne aux préfets de mettre par arrêtés les églises qui étaient actuellement entre les mains de la nation , à la disposition des évêques. Elle ne contient rien de plus, ni rien de moins. (Art. org. 75.)

Si cette.remise a opéré un dessaisissement, ce dessaisissement a été fait en faveur des diocèses et non pas des communes ; mais le conseil d'Etat prétend qu'ici il n'y a pas eu de dessaisissement. 11 est d'avis qu'on doit considérer ces édifices comme des propriétés nationales. Elles seraient donc restées entre les mains de la nation, sans que la nation s'en fût doutée jusqu'alors. Elles y seraient restées malgré l'engagement que le gouvernement avait pris de les remettre à la disposition des diocèses en la personne de l'évêque et la remise f qu'il en fit en effet. L'idée est neuve. M. Vuillefroy ne s'attendait probablement pas à lavoir émettre ; car il cite cet avis en preuve que les églises ont été remises aux communes et sont devenues leur propriété définitive.

Cet avis est diamétralement opposé à celui de Portalis dans sa lettre au ministre des finances, et à celui que le conseil d'Etat avait déjà donné lui-même, ce qui montre qu'on ne savait quoi penser à cet égard, ou, pour mieux dire, qu'on n'osait pas déclarer alors ce qu'on avait voulu faire et ce qu'on avait réellement fait.

Lorsque, dans un avis du 10 octobre 1836, les comités de législation et de l'intérieur réunis disent que les avis du 3 nivôse et du 6 pluviôse « établissent qu'il y a eu de la part de l'Etat abandon de la propriété des églises et des presbytères parla loi du 18 germinal au X (les Articles organiques) , et que cet

abandon a eu lieu au profit des communes, » la supposition la moins humiliante qu'on puisse faire pour les deux comités réunis , c'est qu'ils s'en sont rapportés avec confiance au rapporteur de celle question, lequel citait les deux avis du conseil d'ttat sans les avoir lus, et probablement sur quelque rapport émané des bureaux du ministère, car c'est ainsi que les choses se font quelquefois , même au conseil d'Etat.

Cependant l'opinion que les églises et les presbytères avaient été aliénés au profit des communes par l'article organique 75 , qui ordonne de les mettre à la disposition des évêques , était déjà depuis longtemps celle du conseil d'Etat. (Cons. d'Et., av., 12 juin 1829.) — Le comité de législation est allé bien plus loin encore. 11 a été d'avis qu'une église donnée positivement à la fabrique par l'Etat devenait propriété de la commune, en vertu de l'article organique 75, dès l'instant où elle était affectée au culte paroissial. (Av. du 12 févr. 1841.) — Avec celle manière de raisonner, on trouve dans les lois tout ce qu'on veut y trouver.

Les comités réunis de législation et de l'intérieur disent qu'en l'an X l'abandon des églises et des presbytères ne pouvait pas avoir lieu au profit des fabriques, puisqu'elles n'existaient pas. Aussi n'est-ce pas aux fabriques, mais à l'évêque que la remise fut faite. Si les fabriques représentent l'église paroissiale, l'évêque représentait alors , et n'a pas cessé de représenter aux yeux du gouvernement l'église diocésaine ou le diocèse tout entier. C'est donc aux diocèses que les églises furent remises, en l'absence des fabriques.

)On doit voir maintenant ce qu'il faut penser de l'opinion du conseil d'Etat et de celle du ministère, relativement à la propriété des églises remises à la disposition des évêques, en vertu du Concordat. Ces églises sont une restitution faite aux paroisses qui les avaient élevées ; car c'étaient les paroisses, et non pas les communes, comme le prétend à tort Portalis, et le soutiennent sans raison nos administrateurs politiques, qui les avaient construites.

L'intention du gouvernement était de les restituer aux fabriques , ainsi qu'il en avait pris l'engagement. C'est aux fabriques qu'il restitua ou donna un peu plus tard sans ambiguïté, parce qu'il était alors plus libre dans ses allures, toutes celles qui restaient encore entre les mains de la nation. L'arrêté que le premier consul prit à cette occasion n'avait derrière lui d'autre loi que l'article 12 du Concordat, en exécution duquel avait été rendu l'article organique 75. Ces deux dispositions executives lie la même loi doivent donc être expliquées l'une par l'autre.

Nous avons fait remarquer l'étonnante vertu attribuée par le conseil d'Etat, dans son avis du 3 nov. 1836, à l'article organique 75, sur l'arrêté consulaire du 7 thermidor an XI (26 juill. 1803.) Nous prenons le contrepied de cette décision et nous croyons être aussi près du vrai qu'elle en est loin. Vo\j.

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Propriété des églises. Selon nous, les églises données à la commune, ou bâties par elle, deviennent la propriété de la fabrique , dès l'instant où elles sont mises à sa disposition. Qu'on dise si l'on veut que la commune ne se dessaisit qu'à litre de retour, dans le cas où la paroisse cesserai! d'exister, nous l'accorderons volontiers , parce que, si ce n'est pas incontestable, c'est du moins extrêmement raisonnable, et aller contre la raison, c'est s'exposer à aller contre la justice.

Mais la cession de propriété résulte des lois anciennes qui, loin d'être abrogées, ont été, au contraire, confirmées par les nouvelles. L'Assemblée nationale en doutait si peu qu'elle mit tous ces édifices à la disposition de la nation, et les y maintint après un nouvel examen. La Convention, le Directoire et le Consulat pensèrent de même. Le premier consul montra en particulier que les droits des communes sur les églises anciennes étaient complètement nuls , lorsqu'il donna aux fabriques toutes celles qui n'avaient pas encore reçu de destination d'origine. C'est dans cet esprit qu'a été conçu l'avis du conseil d'Etat (Comité de Vint., $j'uill. 1833), reconnaissant que les églises des paroisses supprimées appartiennent aux fabriques, en vertu du décret du 30 mai 1806. C'est dans le même esprit que, par le décret impérial du 30 dé- cembre 1809, avec lequel sont d'accord les décisions données par le conseil d'Etat ou par le ministre , les fabriques seules sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation de ces édifices. (Art. 1, 37.) Les grosses réparations .; tout aussi bien que les réparations locatives , sont à leur charge. (Art. 41 et 94.)

La fourniture d'une église par la commune n'est qu'une assistance prêtée à la fabrique; c'est un don, une libéralité. La commune se dessaisit du droit de propriété par la délivrance qu'elle fait de l'édiûce. On ne peut lui reconnaître qu'un droit de retour, ainsi que nous l'avons déjà dit. C'est donc aux fabriques et non aux communes à faire acte de propriétaires sur ces immeubles, dironsnous en prenant le contre-pied de ce qu'a décidé le comité de l'intérieur (Avis du 12 févr. 1834), et de ce qu'enseigne M. Vuillefroy. il n'est donc pas vrai de dire avec le conseil d'Etat que la fabrique est sans intérêt et dès lors sans qualité pour réclamer, eu cas de contestation, l'interprétation de la vente d'une église ou d'un presbytère. [Ord. en cons. d'Ei., 15 juin 1802.)

Si les communes étaient restées propriétaires des églises qu'elles ont livrées aux fabriques, elles pourraient les reprendre , et comme la commune, quand il s'agit d'administration, se réduit au maire et à son conseil, il s'ensuivrait qu'un maire pcolestant, assisté de quelques conseillers complaisants, pourrait enlever aux catholiqut s , pour la remettre aux prolestants, l'église paroissiale de la commune et réciproquement. La difficulté s'est présentée sous deux faces différentes. Le comité de l'intérieur, consulté à ce

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sujet, a répondu, sur le rapport de M. Vuillefroy, que la propriété des églises remises par la nation n'avait été conférée aux communes par l'Etat qu'à la condition expresse de les affecter à l'exercice du culte catholique, et que celle affectation ne pourrait être changée que parla suppression régulière du titre d'église catholique qui leur a été attribué ; qu'il n'était pas à craindre d'ailleurs que les communes pussent, en aucun cas, affecter leurs églisesà la célébration d'un nouveau culte, sans la participation et l'autorisation spéciale du gouvernement. — Celle réponse ne serait rassurante que pour ce qui concerne les églises anciennes, dont l'Etat s'est dessaisi en faveur des paroisses Nous avons suivi dans la discussion de cette question un autre ordre d'idées que Mgr Affre, dont nous avions négligé de consulter le Traité de la propriété des biens ecclésiastiques , pensant qu'il ne devait être qu'une amplification de ce qu'il avait déjà enseigné dans son Traité de l'administration temporelle des paroisses. Sans rien changera ce que nous avons dit, nous reconnaissons qu'il sera utile de consulter cet excellent ouvrage, qui est peut-être le meilleur de ceux qui sont sortis de la plume de cet auteur.

6° De quelques dispositions législatives relatives aux églises.

Dans un arrêt du 1" décembre 1823, la Cour de cassation a décidé que les églises et les chapelles consacrées au culte divin ne pouvaient, tant qu'elles conservaient leur destination, devenir l'objet d'une action possessoire. Pareille décision se rencontre dans un autre arrêt de la même Cour, en date du 5 décembre 1838.

Dans un autre arrêt du 18 juillet 1838, elle a décidé que les voisins et autres personnes qui en ont usurpé ou acquis frauduleusement la jouissance ne peuvent jamais prescrire. La Cour royale de Limoges avait jugé dans le même sens, par arrêt du 22 août

Cette jurisprudence a pour fondement l'article 2226 du Code civil, portant que « on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. »

Nou. avons déjà dit que tout ce qui regarde l'entretien et la conservation des e. .lises et autres lieux employés au service religieux du culte était dans les attributions exclusives de la fabrique. (Art. org. 76; Décret imp.i 30 déc. 1809, a.l, etc.) Voy. Réparations. — C'est à la fabrique seule qu'ap| artient aussi, l'administration des biens de l'église (/6.)T de même que le droit d'intenter et soutenir les actions relatives à l'usage des églises elles-mêmes. (Cnirroy. de Nancy, 18 mai 1827.) Voy. Biens de la fabrique.

L'église est exclusivement affectée à la célébration du service religieux : il n'est pas permis, tant qu'elle conserve sa destination, de la faire servir à un autre usage. Par conséquent, les autoriiés civiles locales n'ont pas le droit d'y faire des cérémonies ou publications d'aucune sorle , soit pour 1. s af-

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